Composition du dossier d’agrément des EMF de 2e et de 3e catégorie

• Une fiche comportant des renseignements généraux sur l’établissement de Microfinance
• Une expédition notariée des statuts de l’établissement
• Une expédition notariée du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
• Le certificat d’inscription de l’établissement au registre du Commerce
• La liste des actionnaires avec détails (nombre d’actions, valeur nominale, actions libérées, pourcentage de participation et équivalence en droit de vote)
• Les éléments d’information sur les actionnaires listés ci-dessous
• La déclaration notariée de souscription et de versement du capital social
• Le rapport du commissaire aux apports pour tout apport en nature
• Les relevés du compte bancaire ayant reçu le capital social libéré
• La composition prévisionnelle du Conseil d’administration (administrateurs exécutifs, non exécutifs et indépendants)
• Les éléments d’information sur les membres du Conseil d’administration
• Les éléments d’information sur le directeur général et directeur général adjoint
• Les éléments d’information sur les commissaires aux comptes
• La liste et la composition des comités spécialisés du Conseil d’administration et leurs attributions
• La liste et la composition des comités spécialisés destinés à assister la Direction générale et leurs attributions
• L’organigramme prévisionnel défini dans le règlement sus cité
• Le plan d’affaires prévisionnel sur trois (03) exercices (description du projet, analyse stratégique, stratégie commerciale, prévisions d’organisation et projections financières)
• Les détails des moyens techniques, financiers et humains mis en œuvre
• Les bilans et comptes de résultats prévisionnels sur trois (03) ans
• Les projets de manuels de procédures (contrôle interne, gestion des risques, système d’information, plan de continuité, LBC/FT, charte de gouvernance)
• Les prévisions d’évolution des effectifs (nationaux et expatriés)
• Le contrat d’assistance technique avec un partenaire de référence le cas échéant

Éléments d’informations relatifs à l’actionnaire personne physique

• Un curriculum vitae rédigé en français, daté et signé
• Une copie certifiée conforme d’un document d’identité officiel (CNI, Passeport) valide
• Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois
• Une attestation notariée de la situation patrimoniale (certifiée par autorité consulaire si nationalité hors CEMAC)
• La liste des participations détenues dans d’autres EMF ou entreprises en CEMAC ou à l’étranger
• Une déclaration sur l’honneur indiquant l’origine licite des fonds à investir

Éléments d’informations relatifs à l’actionnaire personne morale de droit privé

• Une expédition notariée des statuts de l’entité
• Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire autorisant la souscription au capital de l’EMF
• La liste des actionnaires et ayants droits économiques de la société (nombre d’actions, valeur nominale, pourcentage de participation et droits de vote)
• Les états financiers annuels certifiés des trois (03) derniers exercices (bilans et comptes de résultats)
• La liste des participations dans d’autres EMF ou entreprises en CEMAC ou à l’étranger
• Une déclaration sur l’honneur du représentant légal attestant l’origine licite des fonds à investir

Éléments d’informations relatifs à l’actionnaire personne morale de droit public

• L’acte portant création de la personne morale
• L’acte autorisant la prise de participation au capital de l’établissement
• Un engagement de soutien au développement de l’EMF si la personne morale est actionnaire majoritaire

Composition du dossier de demande d’agrément émanant de filiales de holdings financières, autres entités de tête ou EMF faisant partie de telles entités

• L’organigramme du groupe auquel appartient le requérant
• La liste des actionnaires et ayants droits économiques de la holding et des sociétés apparentées
• Les états financiers consolidés certifiés des trois (03) derniers exercices (bilans et comptes de résultats)
• La liste des participations détenues dans le capital d’EMF et autres entreprises en CEMAC ou à l’étranger par le requérant, son groupe ou la holding financière
• Le procès-verbal de l’organe délibérant autorisant la création ou prise de participation dans la filiale

Éléments d’informations relatifs à chaque administrateur personne physique ou représentant d’une personne morale

• Un curriculum vitae rédigé en français, daté et signé
• Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois
• Une déclaration sur l’honneur des fonctions et mandats exercés en dehors de l’établissement, attestant l’absence d’interdictions ou incompatibilités réglementaires