(Article 328-4 du Code CIMA)

Toute demande d’agrément présentée par une entreprise d’un État membre doit être déposée en cinq exemplaires et contenir les pièces suivantes :

1. Une (01) demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au Ministre en charge des Assurances par le Président du Conseil d’Administration ;

2. La liste des branches d’activité que l’entreprise envisage de pratiquer, établie conformément à l’article 328 ;

3. Le cas échéant, l’indication des pays étrangers dans lesquels l’entreprise prévoit d’opérer ;

4. Un double de l’acte authentique constitutif de l’entreprise ou une expédition certifiée conforme ;

5. Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;

6. Deux exemplaires des statuts de l’entreprise ainsi qu’une attestation de dépôt bancaire complétée par un relevé du compte capital ;

7. La liste des Administrateurs, Directeurs et de toute personne exerçant effectivement des fonctions équivalentes, accompagnée des noms, prénoms, domiciles, nationalités, dates et lieux de naissance. Ces personnes doivent fournir un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Si elles sont de nationalité étrangère, elles doivent également se conformer aux lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers ;

8. Un programme d’activités comprenant :
   i. Un document précisant la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir ;
   ii. Pour chaque branche faisant l’objet de la demande, deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés ;
   iii. Pour chaque branche, deux exemplaires des tarifs correspondants.

   • En cas d’opérations d’assurance impliquant des engagements liés à la durée de la vie humaine ou d’opérations complémentaires, l’entreprise doit produire les tarifs afférents ainsi qu’une note technique expliquant le mode d’établissement des tarifs et les bases de calcul des différentes catégories de primes ou cotisations.

   • Pour les opérations d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation, un tarif complet des versements ou cotisations doit être fourni, accompagné de tableaux annuels des provisions mathématiques, des valeurs de rachat, ainsi que d’une note technique détaillant leur mode d’établissement ;

   iv. Les principes directeurs que l’entreprise prévoit de suivre en matière de réassurance ;
   v. Le plan d’informatisation de l’entreprise, les prévisions des frais d’installation des services administratifs et du réseau de production, ainsi que les moyens financiers envisagés pour y faire face ;

9. Pour les trois premiers exercices sociaux, les prévisions suivantes :

   • Les frais de gestion autres que les frais d’installation, notamment les frais généraux et commissions ;

   • Les primes et sinistres prévisionnels ;

   • La situation probable de trésorerie ;

   • Les bilans, comptes d’exploitation et comptes généraux des pertes et profits prévisionnels ;

   • L’état C1 prévisionnel ;

10. Pour les mêmes exercices, les prévisions relatives à :

    • La couverture des engagements par les moyens financiers ;

    • La marge de solvabilité requise conformément aux dispositions du Code ;

11. Dans le cas d’une société anonyme, la liste des principaux actionnaires avec la part de capital détenue par chacun. Pour une société d’assurance mutuelle, les modalités de constitution du fonds d’établissement ;

12. Le nom et l’adresse du principal établissement bancaire où sont domiciliés les comptes de l’entreprise ;

13. La preuve d’un capital social d’au moins cinq (5) milliards de FCFA, hors apports en nature, dont au moins les trois quarts (3/4) doivent être entièrement libérés en numéraire avant la constitution définitive, pour une société anonyme, ou d’un fonds d’établissement d’au moins trois (3) milliards de FCFA pour une entreprise d’assurance mutuelle ;

14. Le plan de localisation du siège social, de la Direction Générale et éventuellement des agences ;

15. Le contrat de bail de la Direction Générale, légalisé par les Services des Impôts ;

16. Les dossiers d’agrément des dirigeants (Président du Conseil d’Administration, Directeur Général, Directeur Général Adjoint) ;

17. Les dossiers des Commissaires aux Comptes ;

18. Tout autre document jugé nécessaire.