Composition du dossier de demande d’agrément d’un dirigeant d’EMF

• Un curriculum vitae dûment daté et signé
• Les copies certifiées conformes des diplômes
• Les copies certifiées conformes des attestations de travail avec la liste des fonctions exercées précisant taille, effectif et nature des activités
• Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance
• Deux photographies d’identité
• Une copie certifiée conforme d’un document officiel d’identité (CNI ou passeport) en cours de validité
• Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, délivré par les autorités compétentes du pays de nationalité et du pays de résidence
• La liste des mandats en cours en qualité d’administrateur exercés dans d’autres sociétés (y compris celles du groupe)
• Une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence d’interdictions ou incompatibilités réglementaires
• La liste des participations détenues dans d’autres entreprises (nombre, valeur nominale, pourcentage et droits de vote)
• Un certificat ou une attestation de résidence datant de moins de trois (03) mois
• Une carte de séjour valide pour les étrangers
• Une expédition du procès-verbal du conseil d’administration portant désignation comme dirigeant
• Le cas échéant, copies des agréments antérieurs pour les dirigeants agréés dans le secteur financier hors CEMAC
• Un certificat d’imposition délivré par l’administration fiscale
• Une attestation de non-faillite ou de non-sujétion à une procédure collective d’apurement du passif

Composition du dossier de demande d’agrément d’un Commissaire aux comptes personne physique

• Une copie certifiée conforme d’un document officiel d’identité (CNI ou passeport) en cours de validité
• Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois
• Deux photographies d’identité
• Une copie certifiée conforme de l’agrément délivré par la CEMAC en qualité d’Expert comptable
• Une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre national des Experts comptables (si existant)
• Un curriculum vitae daté et signé, accompagné d’un état de services et missions accomplies (périodes, clients, secteurs, attestations éventuelles)
• Le cas échéant, copies des agréments antérieurs pour les commissaires aux comptes déjà agréés hors CEMAC
• Une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence d’interdictions ou incompatibilités réglementaires
• Une déclaration sur l’honneur indiquant les liens sociaux, financiers ou d’affaires avec l’établissement de Microfinance ou ses entités liées, ainsi que les liens de parenté avec dirigeants, actionnaires ou coopérateurs détenant ≥ 5% du capital
• Un certificat d’imposition délivré par l’administration fiscale
• Un certificat de non-redevance délivré par l’organisme de prévoyance sociale
• Une attestation de non-faillite ou de non-sujétion à une procédure collective d’apurement du passif
• La police d’assurance de responsabilité civile professionnelle

Composition du dossier de demande d’agrément d’un Commissaire aux comptes personne morale

• Une fiche comportant des renseignements généraux sur la société (modèle COBAC)
• Un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
• Une copie des statuts
• Une copie certifiée conforme de l’agrément délivré par la CEMAC comme société d’expertise comptable
• Une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre national des Experts comptables (si existant)
• Les états financiers annuels certifiés des trois (03) derniers exercices (bilans, comptes de résultats, détail du chiffre d’affaires avec établissements de crédit)
• Une description des services ou missions accomplies (périodes, clients, secteurs, attestations éventuelles)
• Le cas échéant, copies des agréments antérieurs pour commissaires aux comptes agréés hors CEMAC
• Une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucun associé n’est frappé d’interdictions ou d’incompatibilités réglementaires
• Une déclaration sur l’honneur indiquant les liens sociaux, financiers ou d’affaires (personne morale ou associés) avec l’établissement ou ses entités liées, ainsi que les liens de parenté avec dirigeants, actionnaires ou coopérateurs détenant ≥ 5% du capital
• Un certificat d’imposition délivré par l’administration fiscale
• Un certificat de non-redevance délivré par l’organisme de prévoyance sociale
• Une attestation de non-faillite ou de non-sujétion à une procédure collective d’apurement du passif
• La police d’assurance de responsabilité civile professionnelle