La Microfinance au Cameroun : Cadre réglementaire et modalités d’agrément

La microfinance joue un rôle central dans l’inclusion financière au Cameroun. Elle permet à des populations souvent exclues du système bancaire traditionnel d’accéder à des services de crédit, d’épargne et d’assistance financière adaptés à leurs besoins. Le secteur est encadré par une réglementation rigoureuse afin d’assurer la stabilité, la transparence et la protection des épargnants.

Elle se définit comme une activité exercée par des entités agréées, n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier — les Établissements de Microfinance (EMF). Ces structures pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit et/ou de collecte de l’épargne, et offrent des services financiers spécifiques, principalement à des populations évoluant en marge du circuit bancaire classique.

Au Cameroun, l’activité de microfinance est régie par le Règlement COBAC n°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017, qui fixe les conditions d’exercice et de contrôle de cette activité dans la zone CEMAC. Ce texte s’applique aux EMF, à leurs organes de gouvernance, ainsi qu’aux auditeurs externes.

Modalités d’instruction des dossiers d’agrément des EMF, de leurs dirigeants et commissaires aux comptes

L’exercice de l’activité de microfinance est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par l’autorité monétaire (au Cameroun, le Ministère des Finances), après avis conforme de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC).

▪ Dépôt et transmission des dossiers

Les demandes d’agrément sont adressées à l’autorité monétaire contre récépissé ou décharge. Une copie de la demande, accompagnée du récépissé ou de la décharge, est transmise à la COBAC à titre d’information.

▪ Processus institutionnel

Le traitement des demandes suit une navette institutionnelle (MINFI–COBAC–COBAC–MINFI) établie dans des délais réglementaires, pouvant être suspendus si nécessaire. Un Comité d’agrément des EMF siège au sein du Ministère des Finances, sous la présidence du Directeur Général du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire (DGTCFM).

Les dossiers sont examinés par ce comité composé notamment de :

• Représentants du secteur professionnel ;
• Représentants d’un organisme d’appui au développement des EMF ;
• Responsables de la Division de la Microfinance ;
• Représentant de la Division des Affaires Juridiques ;
• Représentant du Comité National Économique et Financier (CNEF, ex-CNC).

▪ Analyse par la COBAC

Les dossiers jugés complets par le comité sont transmis à la COBAC pour avis conforme. L’analyse de la COBAC porte notamment sur :

• La structure de gouvernance de l’établissement ;
• Les compétences professionnelles des dirigeants proposés ;
• Les qualifications des commissaires aux comptes désignés, en lien avec la taille et la nature des activités de l’établissement ;
• L’honorabilité, l’absence de conflits d’intérêts, d’incompatibilités ou d’interdictions affectant les personnes impliquées.

▪ Décision d’agrément

L’agrément est accordé, le cas échéant, par Arrêté de l’autorité monétaire. Une copie de l’arrêté est transmise :

• Au requérant ;
• À la COBAC ;
• À la Direction Nationale de la BEAC ;
• Au CNEF.

Composition des dossiers de demande d’agrément

La procédure d’agrément est encadrée par le Règlement COBAC EMF R-2017/05, qui précise les conditions et modalités d’agrément des EMF, de leurs dirigeants et commissaires aux comptes.

➤ Le dossier de demande d’agrément doit préciser :

• La catégorie sollicitée : 1ʳᵉ, 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie ;
• Les informations à fournir :
  
  • Concernant l’établissement lui-même ;
  • Concernant les coopérateurs ou actionnaires (personnes physiques ou morales) ;
  • Concernant les membres du conseil d’administration ;
  • Concernant les dirigeants ;
  • Concernant les commissaires aux comptes.