Au cours des années 2000, plusieurs États avaient lancé d’ambitieux programmes de réforme de leurs procédures budgétaires. Ils ont mis en œuvre une procédure de budgétisation intégralement en droits constatés, prévoyant que le budget des administrations centrales soit établi dans une forme inspirée des comptes annuels des entreprises. L’introduction des normes comptables qui régissaient les pratiques des entreprises privées au niveau des entités publiques avait donc conduit à l’émergence de nouvelles méthodes de gestion. Au Cameroun, la reforme a débuté en 2007 avec l’adoption de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat.
Ces exemples ont fortement influencé les Etats africains et les pays de la CEMAC en particulier qui ont adopté le 19 décembre 20211 six nouvelles Directives du Cadre Harmonisé de gestion des Finances Publiques. Ces directives sont celles relative aux lois des finances, au règlement général de la comptabilité publique, au plan comptable, à la nomenclature budgétaire, au Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE) et la directive portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.
Les fondements philosophiques de cette réforme au niveau de la CEMAC sont entre autres l’existence de disparités entre les législations financières des Etats membres qui constituent un frein à l’intégration sous régionale et la volonté de communauté prête à se réformer à travers une acceptation unanime des mesures proposées dans le cadre de la convergence multilatérale.
Pour l’adaptation et le suivi de ces directives dans l’ordre juridique interne au Cameroun, un plan d’actions sectoriel de la mise en œuvre de la réforme a été élaboré par le Comité Technique Interministériel de mise en œuvre et de suivi de la Reforme. Ce plan a été décliné en axes stratégiques ainsi qu’il suit : l’axe stratégique N°1 consacré à l’amélioration du cadre juridique, l’axe stratégique N°2 qui porte sur la fiabilisation et assainissement des comptes publics, l’axe stratégique N°3 sur la préparation au passage en comptabilité patrimoniale, l’axe stratégique N°4 sur la modernisation de la gestion de la trésorerie de l’Etat, l’axe stratégique N°5 portant modernisation du contrôle interne, de l’audit et amélioration de la qualité comptable, l’axe stratégique N°6 sur l’adaptation du système d’information, l’axe stratégique N°7 sur la modernisation de la comptabilité des matières et des valeurs, l’axe stratégique N°8 qui concerne la fiabilisation et assainissement des comptes des autres entités publiques et l’axe stratégique n°9 sur le pilotage et gouvernance de la réforme.
Dans le cadre de l’implémentation des axes stratégiques sus cités, les évolutions suivantes ont été enregistrées sur chaque annexe. Pour le premier axe, toutes les directives CEMAC ont été transposées par des lois et des décrets. Il s’agit de la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans le Gestion des Finances Publiques au Cameroun qui transpose la directive n°6, la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques qui transpose la directive n°1, le décret n°2019/3186 du 09 septembre 2019 fixant le cadre général de la présentation du TOFE qui transpose la directive n°5, le décret 2019/3187 du 11 septembre 2019 portant cadre général de présentation de la NBE qui transpose la directive n°4, le décret 2019/3199 du 11 septembre 2019 portant cadre général de présentation PCE qui transpose la directive n°3 et le décret n°2020/375 du 07 juillet 2020 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique.
Pour les autres, plusieurs documents opérationnels ont été élaborés au niveau de la DGTCFM, notamment le recueil des Normes Comptables de l’Etat, l’instruction sur la comptabilité générale, le Plan national de contrôle, les manuels de procédures etc. les réalisations de ces activités ont permis la bascule en comptabilité patrimoniale le 1er janvier 2022 conformément à l’article 92 (2) de la Loi portant Régime Financier de l’Etat et des autres Entités publiques.
S’agissant des autres axes stratégiques, on enregistre plusieurs évolutions :
Le recensement des immobilisations corporelles de l’Etat dans certaines régions et leur intégration dans le bilan d’ouverture ;
L’assainissement des balances des comptes de l’Etat ;
L’optimisation de la gestion de la trésorerie de l’Etat à travers la signature de deux importants textes respectivement sur les modalités de gestion de la trésorerie de l’Etat et des autres entités publiques et l’arrêté portant comité de trésorerie et de régulation budgétaire,
La modernisation du dispositif de contrôle interne dans les postes comptables à travers la rédaction d’un référentiel de contrôle interne comptable qui intègre la cartographie des processus comptables de l’Etat, la cartographie des risques comptables par processus et le dispositif d’automatisation des risques ;
L’optimisation du système d’information avec l’introduction de l’application PATRIMONY Web;
Concernant la réforme des finances des autres Entités publiques, le cadre juridique au niveau des CTD est quasi achevé avec la signature des huit textes d’application ;
La rédaction des projets de Nomenclature Budgétaire des EP ainsi que du Plan Comptable des EP, la finalisation du projet d’instruction relatif à la préparation, l’élaboration, l’exécution et au contrôle du Budget des EP, l’élaboration du projet d’instruction budgétaire et comptable.
Au rang des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette réforme, la principale est l’insuffisance des moyens financiers, étant donné que ces activités demandent beaucoup des travaux préalables pour son implémentation. La réussite de ce chantier d’envergure nécessite donc pour la DGTCFM la mobilisation d’énormes moyens à la fois financiers, humains et matériels.