Selon l’article 12 alinéa 3 de la loi des finances N°2018/012 du 11 juillet portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, ont un caractère de loi de finances, la loi de finances initiale, la loi des finances rectificative et la loi de règlement. Si les deux premiers interviennent en amont, en début et en cours de l’exercice, la loi de règlement rend compte de l’exécution effective des deux autres. Parmi les documents importants produits à la DGTCFM et annexés au loi de règlement, il y a le Compte Général de l’Etat.
Il comprend la balance générale des comptes de l’Etat et les états financiers suivants :
- le tableau de la situation nette ou le bilan ;
- le compte de résultat ;
- le tableau des flux de trésorerie ;
- l’état annexé dans les conditions définies par le décret sur le Plan Comptable de l’Etat.
La Juridiction des comptes, après la transmission de ce compte engage le processus de sa certification. Elle se rassure si les états financiers sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l’Etat.