Éléments d’information relatifs à l’organe faîtier d’un réseau d’EMF de 1ère catégorie
- Une fiche comportant des renseignements généraux sur l’établissement de Microfinance
- Une expédition notariée des statuts de l’établissement
- Une expédition notariée du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
- Le certificat d’inscription de l’établissement au registre des sociétés coopératives
- La liste des établissements affiliés détaillant pour chacun d’eux le numéro d’adhésion, le nombre et la valeur nominale des parts sociales détenues et effectivement libérées, le pourcentage de participation correspondant et l’équivalence en droit de vote
- Les éléments d’information sur les établissements affiliés fixés par l’article 10 du règlement COBAC EMF R-2017/05 sus cité
- La déclaration notariée de souscription et de versement du capital social, du fonds de solidarité et des droits d’adhésion
- Le rapport du commissaire aux apports pour tout apport en nature
- Les relevés du compte bancaire ayant reçu les parts sociales, les droits d’adhésion et les fonds de solidarité
- La composition prévisionnelle du Conseil d’administration en distinguant les administrateurs exécutifs, non exécutifs et indépendants
- Les éléments d’information sur les personnes désignées membres du Conseil d’administration fixés par le règlement COBAC EMF R-2017/05
- Les éléments d’information sur les personnes désignées directeur général et directeur général adjoint
- Les éléments d’information sur les commissaires aux comptes fixés par le règlement sus cité
- La liste et la composition des comités spécialisés du Conseil d’administration et leurs attributions respectives
- La liste et la composition des comités spécialisés destinés à assister la Direction générale dans la gestion courante de l’établissement et leurs attributions respectives
- L’organigramme prévisionnel comprenant les informations définies dans le règlement sus cité
- Les conventions d’adhésion dûment signées entre l’organe faîtier et les établissements affiliés (droits, obligations, contributions, couverture des risques, accords de refinancement, etc.)
- Le plan d’affaires prévisionnel sur trois (03) exercices (description du projet, analyse stratégique, stratégie commerciale, prévisions d’organisation et projections financières)
- Les détails des moyens techniques, financiers et humains qui seront mis en œuvre
- Les bilans et comptes de résultats prévisionnels sur trois (03) ans
- Les projets de manuels de procédures (contrôle interne, gestion des risques, système d’information, plan de continuité, LBC/FT, charte de gouvernance)
- Les prévisions d’évolution des effectifs (nationaux et expatriés)
- Le contrat d’assistance technique avec un partenaire de référence le cas échéant
Composition du dossier d’agrément d’un EMF de 1ère catégorie affilié à un réseau
- Une fiche comportant des renseignements généraux sur l’établissement de Microfinance
- Une expédition notariée des statuts de l’établissement
- Une expédition notariée du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
- Une expédition notariée du procès-verbal de l’assemblée générale autorisant l’affiliation au réseau
- Une expédition notariée du procès-verbal de l’assemblée générale de l’organe faîtier acceptant l’affiliation de l’entité
- La convention d’affiliation dûment signée précisant droits, obligations, conditions et modalités
- Le certificat d’inscription de l’établissement au registre des sociétés coopératives
- La liste des coopérateurs avec numéro d’adhésion, parts sociales, pourcentage de participation et équivalence en droit de vote
- Le certificat de dépôt du capital social, fonds de solidarité et droits d’adhésion
- Le rapport du commissaire aux apports pour tout apport en nature
- Les relevés du compte bancaire ayant reçu les parts sociales, droits d’adhésion et fonds de solidarité
- La composition prévisionnelle du Conseil d’administration
- Les éléments d’information sur les membres du Conseil d’administration
- Les éléments d’information sur les directeurs généraux et adjoints
- Les éléments d’information sur les commissaires aux comptes
- Le plan d’affaires prévisionnel sur trois (03) exercices
- Les détails des moyens techniques, financiers et humains mis en œuvre
- Les bilans et comptes de résultats prévisionnels sur trois (03) ans
- Les prévisions d’évolution des effectifs
Éléments d’information relatifs à chaque administrateur (personne physique ou représentant d’une personne morale)
- Un curriculum vitae rédigé en français dûment daté et signé
- Le cas échéant, le procès-verbal de l’assemblée générale portant désignation de l’administrateur
- Un extrait du casier judiciaire de moins de trois (03) mois, délivré par les autorités compétentes
- Une déclaration sur l’honneur des fonctions et mandats d’administrateur exercés en dehors de l’établissement et attestant de l’absence d’interdictions ou incompatibilités
- Une déclaration sur l’honneur attestant l’absence d’incompatibilités prévues par la réglementation
- Une déclaration sur l’honneur indiquant les liens sociaux, financiers ou d’affaires (directs ou indirects) avec l’établissement ou toute société liée, ainsi que les liens de parenté avec les dirigeants ou actionnaires détenant au moins 5% du capital