Dans le cadre de la réglementation des opérations financières avec l’extérieur, la règlementation encadre strictement les transferts de fonds transfrontaliers, tant à titre commercial que financier. Ces transferts sont soumis à des procédures spécifiques visant à garantir la traçabilité des flux, le respect des obligations de rapatriement des recettes d’exportation, et la bonne gouvernance des investissements étrangers. Au Cameroun, la mise en œuvre de ces dispositions relève notamment de la compétence du Ministère des Finances, à travers la DGTCFM, en étroite collaboration avec la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC). Les transferts doivent être justifiés et documentés selon la nature de l’opération : exportations, emprunts, investissements directs ou de portefeuille, remboursements, ou autres transactions courantes. La présente section détaille les principales procédures relatives aux transferts, leurs exigences documentaires, les autorités compétentes pour leur traitement ainsi que les textes réglementaires de référence.

1. Apurement administratif des dossiers d’exportation

Structure initiatrice du projet d’acte : Service Régional des Affaires Monétaires et des Assurances (SRAMA) compétent (localisé dans le chef-lieu de région). Composition du dossier : Licence d’exportation (Formule 1), facture pro forma, facture définitive, connaissement/LTA/Lettre de route, bon à embarquer, documents de douane éventuellement. Nature et signataire de l’acte : Lettre d’apurement des licences du SRAMA compétent.

2. Attestation de rapatriement des recettes d’exportations (hors zone CEMAC)

Composition du dossier : Demande timbrée (à 25 000 FCFA), copie légalisée de la carte de contribuable, copies des différentes factures émises, avis de crédit bancaires ou attestations bancaires, copies des connaissements, copies des licences d’exportations, lettre d’apurement des licences. Nature et signataire de l’acte : Attestation délivrée par le DGTCFM/DCFM.

3. Autorisation de transfert

Composition du dossier : Preuve de la déclaration préalable de l’emprunt au Ministère en charge de la monnaie et du crédit et à la BEAC, l’échéancier de remboursement ou tableau d’amortissement de l’emprunt, document établissant le rapatriement de l’emprunt ou l’effectivité des acquisitions réalisées, contrat de prêt ou d’emprunt. Textes de référence : Article 107 du Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM.

4. Déclaration de réalisation d’emprunt, de prêts ou de remboursements

Composition du dossier : Documents attestant de l’effectivité de l’opération d’emprunt, notamment les documents justificatifs du rapatriement de l’emprunt ou des acquisitions réalisées. Il en est de même des prêts et des remboursements. Texte de référence : Articles 103 à 115 du Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM.

5. Déclaration de réalisation d’investissement de portefeuille

Composition du dossier : Déclaration au Ministère des Finances dans les trente (30) jours suivant la réalisation de l’opération (pour les investissements de portefeuille de l’étranger dans la CEMAC qui constituent une augmentation de capital résultant des réinvestissements de bénéfices non distribués). Texte de référence : Article 131 du Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM.

6. Déclaration de réalisation d’investissement direct

Composition du dossier : Déclaration au Ministre des Finances dans les trente (30) jours suivant la réalisation de l’opération (pour les investissements directs de l’étranger dans la CEMAC, ainsi que les investissements directs des résidents à l’étranger, qui constituent une augmentation de capital résultant des réinvestissements de bénéfices non distribués). Il en est de même pour la réalisation et la liquidation des investissements directs étrangers dans la CEMAC, ainsi que pour le réinvestissement du produit de la liquidation de l’investissement direct des résidents à l’étranger. Texte de référence : Articles 116 à 128 du Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM.

7. Déclaration préalable d’emprunt

Composition du dossier : Déclaration d’emprunt, contrat relatif à l’emprunt, l’échéancier de remboursement de l’emprunt, les comptes sociaux de l’entité requérante, l’acte autorisant le responsable à engager l’entité dans le cadre de l’emprunt le cas échéant. Texte de référence : Article 105 du Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM.

8. Déclaration préalable d’investissement direct

Composition du dossier : Déclaration au Ministre des Finances trente (30) jours au moins avant leur réalisation (pour les investissements directs de l’étranger dans la CEMAC). Il en est de même pour le transfert du produit de la liquidation ou de la cession des investissements directs de l’étranger dans la CEMAC. Texte de référence : Articles 118 et 121 du Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM.

9. Déclaration préalable d’investissement de portefeuille

Composition du dossier : Déclaration au Ministre des Finances trente (30) jours au moins avant leur réalisation (pour les investissements de portefeuille de l’étranger dans la CEMAC sous la forme de prise de participation). Il en est de même pour le transfert du produit de la cession des investissements de portefeuille de l’étranger dans la CEMAC d’un montant supérieur à 100 millions de Francs CFA, ainsi que pour le transfert hors de la CEMAC par un non-résident du produit de la cession de valeurs mobilières CEMAC d’un montant supérieur à 100 millions de Francs CFA. Texte de référence : Articles 129, 132 et 134 du Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM.

10. Déclaration préalable des autres transactions courantes

Composition du dossier : Déclaration par les établissements de crédit au Ministre des Finances (pour les autres transactions courantes avec l’extérieur). Les transferts vers l’étranger d’un montant supérieur à 100 millions de Francs CFA, sont déclarés trente 30 jours au moins avant leur réalisation. Texte de référence : Articles 86 et 88 du Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM.