L’exercice de l’activité de change manuel sous la forme d’un bureau de change est subordonné à l’obtention préalable de l’agrément du Ministère en charge de la monnaie et du crédit du pays d’implantation, après avis conforme de la Banque Centrale. L’agrément est valable pour un seul bureau de change. Toutefois, le bureau de change agréé peut ouvrir des implantations dans les conditions prévues par la règlementation des changes et l’instruction y relative. Les bureaux de change sont constitués sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée. Ils justifient d’un capital social minimal de cinquante millions (50 000 000) Francs CFA, entièrement libéré.
Les personnes morales ayant vocation à exercer l’activité de change manuel dans le cadre d’un bureau de change adresse, en deux exemplaires originaux, une demande d’agrément au Ministère en charge de la monnaie et du crédit de leur pays d’implantation. La demande d’agrément est accompagnée d’un dossier constitué des documents ci-après :
Les personnes morales ayant vocation à exercer l’activité de change manuel dans le cadre d’un bureau de change adresse, en deux exemplaires originaux, une demande d’agrément au Ministère en charge de la monnaie et du crédit de leur pays d’implantation. La demande d’agrément est accompagnée d’un dossier constitué des documents ci-après :
Pour le bureau de change à agréer
- Attestation bancaire ou acte notarié de blocage du montant du capital minimal requis
- Lieu ou plan de localisation du siège et des agences éventuelles
- Attestation d'inscription au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de la personne morale promotrice
- Copie des statuts de la société
- Plan de développement sur trois (03) ans
Pour le gérant ou dirigeant
- Copie certifiée conforme de l'acte de naissance
- Copie certifiée conforme d'un document officiel d'identité (carte d'identité nationale ou passeport) en cours de validité
- Carte de séjour en cours de validité pour les étrangers
- Curriculum vitae daté et signé par l'intéressé
- Copie certifiée conforme des diplômes
- Extrait de casier judiciaire du gérant daté de moins de trois mois et délivré par les autorités compétentes du pays dont il a la nationalité et, le cas échéant, du pays de résidence
- Deux photographies d'identité
- Expédition du procès-verbal du conseil d'administration ou acte portant désignation de l'intéressé comme gérant
- Déclaration sur l'honneur par laquelle le gérant ou dirigeant atteste ne pas être frappé par l'une des interdictions ou incompatibilités prévue par la réglementation en vigueur
Pour les actionnaires
Promoteur personne physique
- Pièce d'identité ou tout document en cours de validité en tenant lieu
- Extrait de casier judiciaire daté de moins de trois mois et délivré par les autorités compétentes du pays dont il a la nationalité et, le cas échéant, du pays de résidence
- Déclaration sur l'honneur par laquelle l'actionnaire indique l'origine des fonds à investir et atteste que ceux-ci ne proviennent pas d'activités illicites.
Promoteur personne morale
- Copie des statuts
- Extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier
- Liste des actionnaires de la société détaillant pour chacun d'eux le nombre d'actions détenues, la valeur nominale des actions ainsi que le pourcentage de participation correspondant et l'équivalence en droits de vote ; pour tout actionnaire personne morale, indication de tous les actionnaires ascendants jusqu'à l'identification des personnes physiques actionnaires finaux ; procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire autorisant la souscription au capital social du bureau de change en création.
Des questions sur les conditions d'agrément ?
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