LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS AGRÉÉS AU CAMEROUN
Le système financier camerounais repose sur trois catégories d'acteurs agréés, chacune soumise à un régime juridique distinct mais supervisée par la même architecture institutionnelle : le Ministre des Finances (Autorité Monétaire), la COBAC et la BEAC.
1. Définitions
Personne morale agréée exerçant à titre de profession habituelle des opérations de banque : réception de fonds du public, octroi de crédits, mise à disposition de moyens de paiement (Règlement COBAC R-2016/01).
Capital social minimum : 25 milliards FCFA pour les banques, 4 milliards FCFA pour les établissements financiers (catégorie distincte ne recevant pas de dépôts du public) — seuils en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Supervision prudentielle complète : ratios de solvabilité, de liquidité, division des risques, gouvernance d'entreprise. Agrément délivré par le Ministre des Finances sur avis conforme de la COBAC.
Personne morale agréée pour exercer une activité d'intermédiation financière de proximité, principalement auprès des populations et PME peu ou pas couvertes par le système bancaire classique.
Catégorie 1 : structures mutualistes ou coopératives, opérant exclusivement avec leurs membres.
Catégorie 2 : peut collecter l'épargne du public et accorder des crédits à toute personne physique ou morale.
Catégorie 3 : limitée à l'octroi de crédits, sans collecte d'épargne.
Exigences de capital nettement inférieures à celles des banques, mais agrément et contrôle COBAC obligatoires.
Prestataire de Services de Paiement (PSP) agréé en application du Règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC et du Règlement COBAC R-2019/01, habilité à fournir des services de paiement sans exercer d'activité de crédit bancaire classique.
Capital social minimum : 500 millions FCFA (Règlement COBAC R-2019/02).
Services couverts : dépôts, transferts et retraits d'argent, paiement de factures/salaires/impôts, achats de crédit téléphonique, réception de transferts internationaux.
Statut créé pour encadrer le mobile money et les fintechs, distinct des banques et des EMF.
2. Tableau comparatif
| Critère | Banque | Établissement de Microfinance | Établissement de Paiement |
|---|---|---|---|
| Base légale | Règlement COBAC R-2016/01 | Réglementation COBAC microfinance | Règlements COBAC R-2019/01 et R-2019/02 |
| Capital minimum | 25 Mds FCFA / 4 Mds FCFA | Variable selon catégorie (1 à 3) | 500 millions FCFA |
| Collecte de dépôts | Oui, sans restriction | Oui (catégories 1 et 2) | Non — fonds cantonnés |
| Octroi de crédit | Oui, activité principale | Oui, selon catégorie | Non, en principe |
| Public cible | Entreprises et particuliers, secteur formel | PME, zones rurales, secteur informel | Grand public, usagers mobile money |
| Supervision | COBAC — ratios prudentiels complets | COBAC — règles adaptées par catégorie | COBAC — normes prudentielles dédiées |
| Autorité d'agrément | MINFI, avis conforme COBAC | MINFI, avis conforme COBAC | MINFI, avis conforme COBAC |
3. Acteurs du marché camerounais
🏛️ Banques agréées
- Afriland First Bank — première banque camerounaise par le total de bilan, plus de 2 000 milliards FCFA d'actifs.
- Société Générale Cameroun (SGC), filiale du groupe français Société Générale.
- BICEC, filiale du groupe BPCE.
- SCB Cameroun, filiale du groupe marocain Attijariwafa Bank.
- Le secteur comptait 18 banques commerciales agréées par la COBAC en 2026, pour un produit net bancaire cumulé de 708,7 milliards FCFA en 2024.
📊 Établissements de microfinance
- CamCCUL — réseau historique de coopératives d'épargne et de crédit camerounaises.
- Express Union — acteur majeur du transfert d'argent et du microcrédit.
- De nombreuses EMF de catégorie 1 à vocation mutualiste, actives en zones rurales.
- Certaines EMF ont évolué vers un statut bancaire complet à mesure de leur croissance (ex. CCA Bank, devenue banque à part entière).
💳 Établissements de paiement
- Orange Money Cameroun (OMCM) — premier établissement de paiement agréé au Cameroun, en 2022 ; capital social porté à 1,2 milliard FCFA.
- Mobile Money Corporation (MTN Mobile Money) — agréée en 2023, après plusieurs années d'instruction COBAC/BEAC.
- Avant la réforme de 2018-2019, ces opérateurs agissaient comme simples agents de banques ou d'EMF ; le nouveau cadre leur impose une filiale dédiée et un agrément propre.
Note méthodologique : les trois catégories partagent la même chaîne d'agrément (dépôt au MINFI/DGTCFM, instruction par le Comité d'Agrément, avis conforme de la COBAC, décision par Arrêté du Ministre des Finances), mais se distinguent par leurs seuils de capital, leur périmètre d'activité autorisé et leur public cible.
L'exercice de l'activité d'établissement de crédit est subordonné à l'agrément de l'Autorité Monétaire (le Ministre des Finances), prononcé sur avis conforme de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC). La demande d'agrément précisant la catégorie dans laquelle l'établissement envisage d'opérer (banque ou établissement financier) est introduite, en double exemplaire, auprès de l'Autorité Monétaire.
Règlement COBAC R-2016/01
Les demandes (timbrées à 25 000 FCFA chacune) sont adressées à l'Autorité Monétaire (Ministre des Finances), accompagnées d'un dossier constitué des éléments énumérés dans les articles 2 à 16 du Règlement COBAC R-2016/01.
1.1 Dossier constitutif de l'établissement
- Une fiche comportant des renseignements généraux sur l'établissement de crédit
- Une expédition notariée des statuts de l'établissement de crédit
- Une expédition notariée du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
- La liste des actionnaires (nombre d'actions, valeur nominale, pourcentage de participation, droits de vote)
- Les éléments d'information sur les actionnaires
- La déclaration notariée de souscription et de versement du capital social
- Le rapport du commissaire aux apports pour tout apport en nature
- Le relevé du compte bancaire attestant du capital libéré
- La composition prévisionnelle du conseil d'administration
- Les éléments d'information sur les administrateurs
- Les éléments d'information sur les personnes pressenties aux fonctions de DG et DGA
- La liste et la composition des comités spécialisés du conseil d'administration
- La liste et la composition des comités spécialisés assistant la direction générale
- L'organigramme prévisionnel détaillé
- Le plan d'affaires prévisionnel sur cinq (5) exercices
- Le détail des moyens techniques, financiers et humains
- Les bilans et comptes de résultats prévisionnels sur cinq (5) ans
- Les projets de manuels de procédures (contrôle interne, système d'information, PCA, LCB/FT, opérations externalisées, gouvernance)
- Les prévisions d'évolution des effectifs
- La convention d'assistance technique avec un partenaire de référence, le cas échéant
- Le certificat d'accord préalable ou la lettre de non-objection de l'autorité de supervision du pays d'origine
1.2 Dossier des actionnaires
Actionnaire personne physique :
- Lettre d'engagement adressée au Président de la COBAC par l'actionnaire majoritaire
- Certificat d'imposition fiscale
- Curriculum vitae rédigé en français, daté et signé
- Copie certifiée conforme d'une pièce d'identité officielle en cours de validité
- Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois
- Attestation notariée de bonne situation financière
- Liste des participations dans d'autres établissements de crédit ou sociétés
- Déclaration sur l'honneur attestant l'origine licite des fonds à investir
Actionnaire personne morale de droit privé :
- Copie notariée des statuts de la société
- PV de l'organe délibérant autorisant la souscription au capital ou la création d'une filiale
- Liste des actionnaires de la société et, le cas échéant, leurs bénéficiaires économiques
- États financiers annuels certifiés (bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices)
- Liste des participations dans d'autres établissements de crédit ou sociétés
- Déclaration sur l'honneur du représentant légal attestant l'origine licite des fonds
- Document d'engagement de l'actionnaire majoritaire à soutenir le développement de l'établissement
1.3 Agrément des dirigeants responsables
La Direction Générale des établissements de crédit doit être assurée par deux personnes au moins qui doivent être agréées.
Conditions de qualification (Règlement COBAC R-2016/01, article 20) :
- Être titulaire d'au moins une licence en sciences économiques, bancaires, financières, juridiques ou de gestion (ou diplôme reconnu équivalent) et justifier d'une expérience professionnelle de cinq (5) ans au moins dans des fonctions d'encadrement de haut niveau ;
- OU, en l'absence d'un diplôme de l'enseignement supérieur, justifier d'une expérience professionnelle de dix (10) ans au moins dans des fonctions d'encadrement de haut niveau.
Pièces du dossier d'agrément — Dirigeants :
- Demande timbrée à 25 000 FCFA
- Curriculum vitae rédigé en français, daté et signé
- Copies certifiées conformes des diplômes
- Copies certifiées conformes des attestations de travail et liste des fonctions précédemment exercées
- Copie certifiée conforme de l'acte de naissance
- Deux photos d'identité
- Copie certifiée conforme d'une pièce d'identité officielle en cours de validité
- Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois
- Liste des mandats en cours dans d'autres sociétés
- Déclaration sur l'honneur certifiant l'absence d'interdiction ou d'incompatibilité réglementaire
- Liste des participations dans d'autres sociétés
- Attestation de résidence de moins de 3 mois
- Copie du PV du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale portant nomination
- Certificat d'imposition fiscale
- Certificat de non-faillite ou de non-soumission à une procédure collective d'apurement du passif
Règlement COBAC R-2019/01
La création et l'exploitation d'un établissement de paiement au sein de la CEMAC sont soumises à un agrément du Ministre des Finances, après avis conforme de la COBAC.
Base légale : Règlement COBAC R-2019/01. Timbre fiscal : 25 000 FCFA.
2.1 Dossier constitutif de l'établissement
- Demande timbrée (droit de timbre : 25 000 FCFA)
- Une fiche comportant des renseignements généraux sur la société
- Une expédition notariée des statuts de l'établissement de paiement
- Une expédition notariée du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
- La liste des actionnaires
- Les éléments d'information sur les actionnaires
- La déclaration notariée de souscription et de versement du capital social
- Le rapport du commissaire aux apports pour tout apport en nature
- Le relevé du compte bancaire attestant du capital libéré
- La composition prévisionnelle du conseil d'administration
- Les éléments d'information sur les administrateurs et les dirigeants pressentis
- La liste et la composition des comités spécialisés
- L'organigramme prévisionnel détaillé
- Le plan d'affaires prévisionnel sur cinq (5) exercices
- Le détail des moyens techniques, financiers et humains
- Les bilans et comptes de résultats prévisionnels sur cinq (5) ans
- Les projets de manuels de procédures
- Les prévisions d'évolution des effectifs
- La convention d'assistance technique avec un partenaire de référence
- Le certificat d'accord préalable ou la lettre de non-objection de l'autorité de supervision du pays d'origine
- Un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
- Une copie certifiée conforme de l'agrément délivré par la CEMAC en qualité de société d'expertise
2.2 Dossier des actionnaires
Actionnaire personne physique : (mêmes pièces que pour les établissements de crédit)
- Lettre d'engagement adressée au Président de la COBAC par l'actionnaire majoritaire
- Certificat d'imposition fiscale
- Curriculum vitae daté et signé
- Copie certifiée conforme d'une pièce d'identité officielle
- Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois
- Attestation notariée de bonne situation financière
- Liste des participations
- Déclaration sur l'honneur attestant l'origine licite des fonds
Actionnaire personne morale de droit privé :
- Copie notariée des statuts de la société
- PV de l'organe délibérant autorisant la souscription au capital
- Liste des actionnaires et bénéficiaires économiques
- États financiers annuels certifiés des 3 derniers exercices
- Liste des participations
- Déclaration sur l'honneur du représentant légal
- Document d'engagement de l'actionnaire majoritaire
2.3 Dossier des dirigeants (DG / DGA)
- Demande timbrée à 25 000 FCFA
- Curriculum vitae rédigé en français, daté et signé
- Copies certifiées conformes des diplômes
- Copies certifiées conformes des attestations de travail
- Copie certifiée conforme de l'acte de naissance
- Deux photos d'identité
- Copie certifiée conforme d'une pièce d'identité officielle
- Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois
- Liste des mandats en cours
- Déclaration sur l'honneur certifiant l'absence d'interdiction
- Liste des participations
- Attestation de résidence de moins de 3 mois
- Copie du PV du Conseil d'Administration ou de l'AG portant nomination
- Certificat d'imposition fiscale
- Certificat de non-faillite
III. Procédure d'instruction des dossiers — Navette institutionnelle MINFI – COBAC – MINFI
Le traitement des demandes d'agrément suit une navette institutionnelle (MINFI–COBAC–COBAC–MINFI) établie dans des délais réglementaires, pouvant être suspendus si nécessaire. Un Comité d'agrément siège au sein du Ministère des Finances, sous la présidence du Directeur Général du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire (DGTCFM).
Les demandes timbrées (25 000 FCFA) sont déposées contre récépissé ou décharge au Ministère des Finances (DGTCFM — Portes 206 et 209, Bâtiment B, 2ème étage).
Le comité, présidé par le DGTCFM, vérifie la complétude du dossier et l'instruit avec les représentants des secteurs professionnels et des services compétents.
Les dossiers jugés complets sont transmis par l'Autorité Monétaire à la COBAC. L'analyse porte sur la gouvernance, les compétences des dirigeants, l'honorabilité et l'absence de conflits d'intérêts.
L'agrément est accordé, le cas échéant, par Arrêté du Ministre des Finances. Copie transmise au demandeur, à la COBAC, à la Direction Nationale de la BEAC et au CNEF.
📬 Contacts — DGTCFM
Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire
Bâtiment A et B du Ministère des Finances — Yaoundé, Cameroun
Agrément des établissements de crédit : Portes 206 et 209, Bâtiment B, 2ème étage
📞 Tél : (+237) 222 22 49 53 | Fax : (+237) 222 22 08 58
✉️ contact@dgctfm.cm | 🌐 www.dgtcfm.cm
