DĂ©douanement Ă©lectronique des tĂ©lĂ©phones : 700 000 terminaux non dĂ©clarĂ©s dĂ©tectĂ©s â la rĂ©gularisation sans amende expire le 30 avril 2026
Depuis le 1er avril 2026, le nouveau mécanisme de collecte électronique des droits et taxes de douane sur les téléphones, tablettes et terminaux numériques est pleinement opérationnel. Le Ministre des Finances Louis Paul MOTAZE appelle les importateurs et utilisateurs concernés à régulariser leur situation douaniÚre avant le 30 avril 2026, sous peine de blocage définitif de leurs appareils.
nouveaux terminaux connectés au réseau local sans dédouanement préalable
(du 1er au 25 avril 2026)
đ Contexte : une rĂ©forme prĂ©vue par la loi de finances 2023
PrĂ©vu par lâarticle sixiĂšme de la loi de finances pour lâexercice 2023, le nouveau mĂ©canisme de collecte Ă©lectronique des droits et taxes de douane Ă lâimportation des tĂ©lĂ©phones, tablettes et terminaux numĂ©riques est entrĂ© en vigueur de maniĂšre effective le 1er avril 2026. Cette rĂ©forme structurelle vise Ă lutter contre la fraude douaniĂšre dans le secteur des Ă©quipements numĂ©riques, Ă Ă©largir lâassiette fiscale, et Ă garantir lâĂ©quitĂ© entre les opĂ©rateurs qui sâacquittent rĂ©guliĂšrement de leurs obligations douaniĂšres et ceux qui sây soustraient.
Le mĂ©canisme repose sur une base de donnĂ©es centralisĂ©e qui enregistre chaque connexion dâun terminal numĂ©rique au rĂ©seau local pour la premiĂšre fois. Tout appareil importĂ© sans dĂ©claration douaniĂšre prĂ©alable est ainsi identifiĂ© et peut ĂȘtre bloquĂ© Ă distance par les autoritĂ©s compĂ©tentes.
â ïž 700 000 terminaux non dĂ©clarĂ©s en 25 jours
Selon les donnĂ©es de la base du nouveau mĂ©canisme, 700 000 (sept cent mille) tĂ©lĂ©phones se sont connectĂ©s pour la premiĂšre fois au rĂ©seau local entre le 1er et le 25 avril 2026, sans avoir fait lâobjet dâun dĂ©douanement. Il convient de noter que ce chiffre ne concerne pas les tĂ©lĂ©phones dĂ©jĂ connectĂ©s au rĂ©seau avant le 1er avril 2026, qui ne sont pas visĂ©s par la prĂ©sente mesure.
đ Ce volume illustre lâampleur du phĂ©nomĂšne de contrebande de terminaux numĂ©riques et justifie la mise en place dâun mĂ©canisme de contrĂŽle automatisĂ© et systĂ©matique.
đą Phase de transition : sensibilisation avant blocage
Dans le cadre de cette phase de transition, les autorités ont fait le choix de ne pas procéder au blocage systématique des terminaux non déclarés, afin de laisser le temps nécessaire aux importateurs et utilisateurs concernés de se mettre en conformité. Cette approche pédagogique témoigne de la volonté du MinistÚre des Finances de privilégier la régularisation volontaire avant le recours aux mesures coercitives.
Le Ministre des Finances invite TOUS les importateurs et utilisateurs de terminaux numériques non dédouanés à régulariser leur situation douaniÚre SANS AMENDE avant le 30 avril 2026. Passé ce délai, tous les terminaux ayant été importés en contrebande seront bloqués sans autre préavis.
â Comment rĂ©gulariser sa situation ?
Les propriĂ©taires de terminaux numĂ©riques (tĂ©lĂ©phones, tablettes, appareils connectĂ©s) importĂ©s sans dĂ©claration douaniĂšre sont invitĂ©s Ă se rapprocher des services compĂ©tents des Douanes camerounaises pour effectuer les dĂ©marches de rĂ©gularisation. Cette procĂ©dure permettra dâacquitter les droits et taxes dus sans pĂ©nalitĂ© ni amende, dans le cadre de la pĂ©riode de grĂące accordĂ©e jusquâau 30 avril 2026.
Il est important de préciser que la régularisation concerne exclusivement les terminaux qui se sont connectés pour la premiÚre fois au réseau local aprÚs le 1er avril 2026. Les appareils déjà en service avant cette date ne sont pas concernés par cette mesure.
đ€ Appel au civisme fiscal
Le Ministre des Finances Louis Paul MOTAZE a saluĂ© la conformitĂ© volontaire et spontanĂ©e de nombreux importateurs et contribuables Ă cette rĂ©forme, tĂ©moignant dâun niveau de civisme fiscal encourageant. Il appelle par consĂ©quent lâensemble de la communautĂ© nationale Ă sâinscrire dans cette dynamique de civisme fiscal et de pleine participation Ă la sĂ©curitĂ© nationale.
Le mĂ©canisme de collecte Ă©lectronique des droits de douane sur les terminaux numĂ©riques sâinscrit dans un cadre plus large de modernisation de lâadministration fiscale et douaniĂšre camerounaise, visant Ă renforcer la mobilisation des ressources internes et Ă rĂ©duire les pertes de recettes liĂ©es Ă la fraude et Ă la contrebande.
1er avril 2026
700 000 (1erâ25 avril 2026)
30 avril 2026
blocage définitif, sans préavis
Article 6 de la loi de finances 2023
đ MinistĂšre des Finances â Cabinet du Ministre
N° 0000452/MINFI/CAB | Yaoundé, le 27 avril 2026
Signé : Louis Paul MOTAZE, Ministre des Finances
đ www.minfi.gov.cm
Source : CommuniquĂ© N° 0000452/MINFI/CAB, signĂ© par le Ministre des Finances Louis Paul MOTAZE, YaoundĂ© le 27 avril 2026. MĂ©canisme de collecte Ă©lectronique des droits et taxes de douane â dispositif prĂ©vu Ă lâarticle 6 de la loi de finances 2023.
âïž Pour toute assistance douaniĂšre : se rapprocher du bureau des douanes ou du guichet unique du MINFI.