Composition du dossier d’agrément des EMF de 2e et 3e catégorie
Composition du dossier d’agrément des EMF de 2e et 3e catégorie
- Une fiche comportant des renseignements généraux sur l’établissement de Microfinance ;
- Une expédition notariée des statuts de l’établissement ;
- Une expédition notariée du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
- Le certificat d’inscription de l’établissement au registre du Commerce ;
- La liste des actionnaires détaillants pour chacun d’eux le nombre d’actions détenus, la valeur nominale des actions, les actions libérées, le pourcentage de participation correspondant et l’équivalence en droit de vote ;
- Les éléments d’information sur les actionnaires, ci-dessous listés ;
- La déclaration notariée de souscription et de versement du capital social ;
- Le rapport du commissaire aux apports pour tout apport en nature ;
- Les relevés du compte bancaire ayant reçu la capital social libéré ;
- La composition prévisionnelle du Conseil d’administration en distinguant les administrateurs exécutifs, les administrateurs non exécutifs et les administrateurs indépendants ;
- Les éléments d’information sur les personnes désignées membres du Conseil d’administration, énumérés ci-dessous ;
- Les éléments d’information sur les personnes désignées directeur général et directeur général adjoint ;
- Les éléments d’information sur les personnes désignées commissaires aux comptes, fixés par règlement sus cité ;
- La liste et la composition des comités spécialisés qui seront institués au sein du Conseil d’administration et leurs attributions respectives;
- La liste et la composition des comités spécialisés destinés à assister la Direction générale dans la gestion courante de l’établissement et leurs attributions respectives ;
- L’organigramme prévisionnel comprenant les informations définies dans le règlement sus cité ;
- Le plan d’affaire prévisionnel sur trois (03) exercices comportant notamment, la description du projet, l’analyse stratégique du marché, la stratégie commerciale, les prévisions d’organisation et d’implantation et les projections financières ;
- Les détails des moyens techniques, financiers et humains qui seront mis en œuvre ;
- Les bilans et comptes de résultats prévisionnels sur trois (03) ans ;
- Les projets des manuels de procédures concernant notamment le dispositif de contrôle interne, la gestion des risques, la gestion du système d’information, le plan de continuité d’activité, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et la charte du gouvernement d’entreprise ;
- Les prévisions d’évolution des effectifs (nationaux et expatriés) ;
- Le contrat d’assistance technique avec un partenaire de référence le cas échéant.
Eléments d’informations relatifs à l’actionnaire personne physique
- Un curriculum vitae rédigé en français dûment daté et signé ;
- Une copie certifiée conforme d’un document d’identité officiel (CNI, Passeport) en cours de validité ;
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois(03) mois délivré par les autorités compétentes du pays dont il a la nationalité et du pays de résidence ;
- Une attestation notariée de la situation patrimoniale. Cette attestation devra être certifiée par l’autorité consulaire si l’acquéreur potentiel est d’une nationalité autre que celle d’un pays de la CEMAC ;
- La liste des participations détenues dans les autres EMF et dans toute autre entreprise ayant leurs sièges dans la CEMAC ou à l’étranger ;
- une déclaration sur l’honneur par laquelle l’actionnaire indique l’origine des fonds à investir et atteste que ceux-ci ne proviennent pas d’activités illicites.
Eléments d’informations relatifs à l’actionnaire personne morale de droit privé
- Une expédition notariée des statuts de l’entité ;
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire autorisant la souscription au capital social de l’EMF en création ;
- La liste des actionnaires de la société et le cas échéant, de leurs ayants droits économiques, détaillant, pour chacun d’eux le nombre d’actions détenus, la valeur nominale des actions ainsi que le pourcentage de participation correspondant et l’équivalence en droit de vote ;
- Les états financiers annuels certifiés par les commissaires aux comptes comprenant les bilans et les comptes de résultats des trois (03) derniers exercices ;
- La liste des participations détenues dans les autres EMF et dans toutes autres entreprises ayant leurs sièges dans la CEMAC ou à l’étranger ;
- une déclaration sur l’honneur de son représentant légal par laquelle il indique l’origine des fonds à investir et atteste que ceux-ci ne proviennent pas d’activités illicites ;
Eléments d’informations relatifs à l’actionnaire personne morale de droit public
- L’acte portant création de la personne morale ;
- L’acte autorisant la personne morale à prendre des participations dans le capital de l’établissement ;
- Un document par lequel, la personne morale de droit public, lorsqu’elle est l’actionnaire majoritaire, s’engage à soutenir le développement de l’EMF.
Composition du dossier de demande d’agrément émanant de filiales de holdings financières, de toute autre entité de tête ou d’EMF faisant partie de telles entités
- L’organigramme du groupe dont relève le requérant ;
- La liste des actionnaires et le cas échéant, de leurs ayants droits économiques, de la holding de tête du groupe d’appartenance du requérant et de chaque société apparenté ;
- Les états financiers consolidés certifiés, comprenant les bilans et les comptes de résultats relatifs aux trois (03) derniers exercices ;
- La liste des participations détenues, dans la capital d’EMF et dans toute autre entreprise ayant leur siège sur le territoire d’un Etat membre de la CEMAC ou à l’étranger, par le requérant, par son groupe, ou par la holding financière dont il relève ;
- Le procès-verbal de l’organe délibérant de l’entité requérante autorisant la création ou la prise de participation au capital de la filiale.
Eléments d’informations relatifs à chacun des administrateurs personnes physiques ou au représentant de l’administrateur personne morale
- Un curriculum vitae rédigé en français dûment daté et signé ;
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois(03) mois délivré par les autorités compétentes du pays dont il a la nationalité et du pays de résidence ;
- une déclaration sur l’honneur des fonctions et mandats d’administrateur exercés en dehors de l’établissement concerné et par laquelle, le candidat administrateur atteste ne pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur.