Foire aux questions

La Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire (DGTCFM) du Cameroun est l’une des quatre Directions Générales créées par le décret N°2005/119 du 15 Avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances. Cette dénomination a été maintenue avec le décret du 30 novembre 2008 portant organisation du Ministère des Finances, qui n’a véritablement pas apporté de modifications à ses missions. Avec l’avènement du décret N° 2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances, la DGTCFM se trouve enrichi de deux nouvelles Directions (la Direction des Affaires Générales et la Division de l’informatique). Elle compte à ce jour cinq Directions, deux Divisions et une Inspection des Services. Avec la mise en place de la nouvelle reforme comptable, et dans un souci de désengorgement, cinq paieries spécialisées ont vu le jour qui seront complétées au nombre de dix sept, ainsi que deux Trésoreries Générales par l’arrêté n°00000211/MINFI du 11 juin 2020 portant création d’une Paierie Générale et des Paieries Spécialisées auprès de certains départements ministériels et restructuration de Circonscriptions Financières et création de Trésoreries Générales.

25.000 FCFA.

Demande (timbrée à 25 000 FCFA) accompagnée d’un dossier constitué des documents
cités aux articles 15 à 20 de l’Instruction n°011/GR/2019 relative aux conditions et modalités
d’exercice de l’activité de change manuel dans la CEMAC.

: Demandes (timbrées à 25 000 FCFA chacune), adressées à l’Autorité Monétaire (Ministre
des Finances), accompagnées d’un dossier constitué des éléments énumérés dans les articles 2 à 16
du Règlement COBAC R-2016/01 relatif aux conditions et modalités de délivrance des agréments
des établissements de crédit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes.

Demande (timbrée à 25 000 FCFA) accompagnée d’un dossier constitué des éléments
énumérés dans les articles 3 à 9 du Règlement COBAC R-2019/01 relatif à l’agrément et aux
modifications de situation des PSP, ainsi que des éléments énumérés dans les articles 2 à 16 du
Règlement COBAC R-2016/01 relatif aux conditions et modalités de délivrance des agréments des
établissements de crédit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes

Pour obtenir un stage : Demande non timbrée adressée au DGTCFM, lettre de motivation
de l’école ou l’institut ou l’université, certificat de scolarité valide, carte d’étudiant valide, CNI valide
le cas échéant.

Demandes (timbrées à 25 000 FCFA chacune), adressées à l’Autorité Monétaire (Ministre
des Finances), accompagnées d’un dossier constitué des éléments énumérés dans le Règlement
COBAC EMF R-2017/05 fixant les conditions et modalités d’agrément des établissements de
Microfinance, de leurs dirigeants et de leurs Commissaires aux Comptes.

Demande en cinq (05) exemplaires, timbrée au tarif en vigueur, signée du Président du
Conseil d’administration de l’entreprise, accompagnée d’un dossier constitué conformément aux
articles 328-4, 328-5, 328-6, 328-7, 329-3, 330-2, du Code des Assurances des Etats membres de la
CIMA et à l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.

Les services centraux sont localisés au bâtiment A et B du Ministère des Finances, ainsi
qu’à l’Immeuble ex-CNR.

Paierie Générale du Trésor, Paieries Spécialisées, Trésoreries Générales, Services
Régionaux des Affaires Monétaires et des Assurances, Recettes des Finances, Perceptions, Agences
Comptables, Recettes Municipales/Recettes Régionales.

Perceptions auprès des Missions Diplomatiques ou Consulaires

Portes 206 et 209 (Bâtiment B, 2ème étage, Ministère des Finances).

1509.

Se rendre sur le site https://bons.dgtcfm.cm et fournir les éléments relatifs au bon.

Porte 203 (Bâtiment B, 2ème étage, Ministère des Finances).

Service Régional des Affaires Monétaires et des Assurances (SRAMA) compétent.

Pour obtenir une attestation de fin de stage : Demande adressée au DGTCFM, rapport de
stage, note de service de mise en stage, fiches d’évaluation et calepin du stage.

25.000 FCFA.

Preuve de la déclaration préalable de l’emprunt au Ministère en charge de la monnaie et
du crédit et à la BEAC, l’échéancier de remboursement ou tableau d’amortissement de l’emprunt,
document établissant le rapatriement de l’emprunt ou l’effectivité des acquisitions réalisées, contrat
de prêt ou d’emprunt (Article 107 du Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM).

: demande timbrée de l’établissement ; attestation de domiciliation bancaire ; dossier fiscal
; bon d’engagement ; titre de confirmation de créance

Demande (timbrée à 1 500 FCFA) adressée au Payeur Général du Trésor, copie du
jugement d’hérédité, certificat de non appel, copie d’acte de décès, dernier bulletin de solde avec
salaire, premier bulletin de solde nul.

Les EMF indépendants dans la CEMAC sont les EMF de 2^e et 3^e catégorie, qui suivant la réglementation, exercent l’activité de Microfinance de manière indépendante (en dehors d’un réseau d’EMF), contrairement aux EMF de 1^ère catégorie qui sont tenus d’exercer exclusivement à l’intérieur d’un réseau.

L’Association Nationale des Etablissements de Microfinance du Cameroun (ANEMCAM) a pour principale activité la représentation et la défense des intérêts collectifs des EMF.

Elle a la charge d’informer ses adhérents (les EMF) et le public.

Elle peut réaliser toute étude, et élaborer toute recommandation, en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre les membres, ainsi que l’organisation et la gestion des services d’intérêt commun.

La liquidation simplifiée est le régime de liquidation des EMF de 1^ère catégorie dont le total dépôt est inférieur à un milliard de FCFA.

Le Comité National Economique et Financier (CNEF) a un mandat sous régional pour connaître des litiges entre EMF, d’une part et entre les EMF et les clients / membres d’autre part.

Il est interdit à toute personne assumant de hautes fonctions politiques, électives ou assimilées, de nature à compromettre l’exercice de la liberté de jugement ou à conférer une immunité de juridiction, d’exercer les fonctions de commissaire aux comptes, de membre du conseil d’administration (donc de Président du Conseil d’Administration) ou de dirigeant d’un Etablissement de Microfinance.

Le sigle PPE dans la gouvernance des EMF renvoie à l’expression Personne Politiquement Exposées.

• Coopérative avec Conseil d’Administration, pour les EMF de 1ère Catégorie
• Société Anonyme pour les EMF de 2^e et 3^e Catégories

• 300 millions pour les EMF de 2^e Catégorie
• 150 millions pour les EMF de 3^e Catégorie
• N/D pour les EMF de 1ère Catégorie : Il n’est pas exigé un capital social minimum pour les EMF de 1^ere catégorie. Mais le capital constitué doit être en permanence représenté et permettre de respecter l’ensemble des normes prudentielles arrêtées par la COBAC.

• L’EMF concerné
• La COBAC
• Le MINFI

Le MINFI

Au sens de la réglementation, un administrateur indépendant est un administrateur non exécutif de l’établissement de Microfinance qui n’entretient pas de relations d’affaires, familiales ou autres liens avec l’établissement assujetti ou une autre société de son groupe ainsi que les membres de leurs organes exécutifs respectifs, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement.

Il est exigé la présence d’au moins un administrateur indépendant dans les conseils d’administration des EMF.

L’exercice de l’activité de Microfinance étant subordonné à l’obtention d’un agrément, toute personne agissant pour son compte, ou pour le compte d’une personne morale ayant contrevenu à cette disposition, sans préjudice des sanctions que peut prendre du même chef la COBAC, est passible de :

• un emprisonnement de 03 mois à 02 ans et/ou
• du paiement d’une amende de 1 à 25 millions de FCFA.