Foire aux questions
Que signifie DGTCFM?
DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR, DE LA COOPÉRATION FINANCIÈRE ET MONÉTAIRE
Quel est le rôle de la DGTCFM
La Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire (DGTCFM) du Cameroun est l’une des quatre Directions Générales créées par le décret N°2005/119 du 15 Avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances. Cette dénomination a été maintenue avec le décret du 30 novembre 2008 portant organisation du Ministère des Finances, qui n’a véritablement pas apporté de modifications à ses missions. Avec l’avènement du décret N° 2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances, la DGTCFM se trouve enrichi de deux nouvelles Directions (la Direction des Affaires Générales et la Division de l’informatique). Elle compte à ce jour cinq Directions, deux Divisions et une Inspection des Services. Avec la mise en place de la nouvelle reforme comptable, et dans un souci de désengorgement, cinq paieries spécialisées ont vu le jour qui seront complétées au nombre de dix sept, ainsi que deux Trésoreries Générales par l’arrêté n°00000211/MINFI du 11 juin 2020 portant création d’une Paierie Générale et des Paieries Spécialisées auprès de certains départements ministériels et restructuration de Circonscriptions Financières et création de Trésoreries Générales.
Quelle est la procédure d’obtention d’agrément en qualité de Bureau de Change ?
Demande (timbrée à 25 000 FCFA) accompagnée d’un dossier constitué des documents
cités aux articles 15 à 20 de l’Instruction n°011/GR/2019 relative aux conditions et modalités
d’exercice de l’activité de change manuel dans la CEMAC.
Quelle est la procédure d’obtention d’agrément en qualité de banque universelle ?
: Demandes (timbrées à 25 000 FCFA chacune), adressées à l’Autorité Monétaire (Ministre
des Finances), accompagnées d’un dossier constitué des éléments énumérés dans les articles 2 à 16
du Règlement COBAC R-2016/01 relatif aux conditions et modalités de délivrance des agréments
des établissements de crédit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes.
Quelle est la procédure d’obtention d’agrément en qualité d’établissement de paiement ?
Demande (timbrée à 25 000 FCFA) accompagnée d’un dossier constitué des éléments
énumérés dans les articles 3 à 9 du Règlement COBAC R-2019/01 relatif à l’agrément et aux
modifications de situation des PSP, ainsi que des éléments énumérés dans les articles 2 à 16 du
Règlement COBAC R-2016/01 relatif aux conditions et modalités de délivrance des agréments des
établissements de crédit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes
Comment faire pour obtenir un stage académique ?
Pour obtenir un stage : Demande non timbrée adressée au DGTCFM, lettre de motivation
de l’école ou l’institut ou l’université, certificat de scolarité valide, carte d’étudiant valide, CNI valide
le cas échéant.
Quelle est la procédure d’obtention d’agrément d’un établissement de microfinance ?
Demandes (timbrées à 25 000 FCFA chacune), adressées à l’Autorité Monétaire (Ministre
des Finances), accompagnées d’un dossier constitué des éléments énumérés dans le Règlement
COBAC EMF R-2017/05 fixant les conditions et modalités d’agrément des établissements de
Microfinance, de leurs dirigeants et de leurs Commissaires aux Comptes.
Quelle est la procédure d’obtention d’agrément d’une compagnie d’assurance ?
Demande en cinq (05) exemplaires, timbrée au tarif en vigueur, signée du Président du
Conseil d’administration de l’entreprise, accompagnée d’un dossier constitué conformément aux
articles 328-4, 328-5, 328-6, 328-7, 329-3, 330-2, du Code des Assurances des Etats membres de la
CIMA et à l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.
Où se trouvent les locaux des services de la DGTCFM dans la ville de Yaoundé ?
Les services centraux sont localisés au bâtiment A et B du Ministère des Finances, ainsi
qu’à l’Immeuble ex-CNR.
Quels sont les services déconcentrés de la DGTCFM ?
Paierie Générale du Trésor, Paieries Spécialisées, Trésoreries Générales, Services
Régionaux des Affaires Monétaires et des Assurances, Recettes des Finances, Perceptions, Agences
Comptables, Recettes Municipales/Recettes Régionales.
Quels sont les services extérieurs de la DGTCFM ?
Perceptions auprès des Missions Diplomatiques ou Consulaires
Où se trouve le service du courrier ?
Portes 206 et 209 (Bâtiment B, 2ème étage, Ministère des Finances).
Comment suivre un bon d’engagement en ligne ?
Se rendre sur le site https://bons.dgtcfm.cm et fournir les éléments relatifs au bon.
Où se trouve le secrétariat du Directeur Général du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire ?
Porte 203 (Bâtiment B, 2ème étage, Ministère des Finances).
Où s’effectue l’apurement administratif des dossiers d’exportation ?
Service Régional des Affaires Monétaires et des Assurances (SRAMA) compétent.
Quels sont les éléments à fournir pour l’obtention d’une attestation de fin de stage ?
Pour obtenir une attestation de fin de stage : Demande adressée au DGTCFM, rapport de
stage, note de service de mise en stage, fiches d’évaluation et calepin du stage.
Quel est le montant des timbres pour les attestations de rapatriement des recettes d’exportation ?
25.000 FCFA.
18. Quelle est la procédure d’obtention d’une autorisation de transfert ?
Preuve de la déclaration préalable de l’emprunt au Ministère en charge de la monnaie et
du crédit et à la BEAC, l’échéancier de remboursement ou tableau d’amortissement de l’emprunt,
document établissant le rapatriement de l’emprunt ou l’effectivité des acquisitions réalisées, contrat
de prêt ou d’emprunt (Article 107 du Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM).
Quelle est la composition du dossier d’obtention de l’Attestation de Virement Irrévocable (AVI) délivrée aux hommes d’affaires ?
: demande timbrée de l’établissement ; attestation de domiciliation bancaire ; dossier fiscal
; bon d’engagement ; titre de confirmation de créance
Quelle est la composition du dossier de demande d’un Avis à Tiers Détenteurs (ATD) en vue de l’obtention de la pension alimentaire ?
Demande (timbrée à 1 500 FCFA) adressée au Payeur Général du Trésor, copie du
jugement d’hérédité, certificat de non appel, copie d’acte de décès, dernier bulletin de solde avec
salaire, premier bulletin de solde nul.