Foire aux questions

La Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire (DGTCFM) du Cameroun est l’une des quatre Directions Générales créées par le décret N°2005/119 du 15 Avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances. Cette dénomination a été maintenue avec le décret du 30 novembre 2008 portant organisation du Ministère des Finances, qui n’a véritablement pas apporté de modifications à ses missions. Avec l’avènement du décret N° 2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances, la DGTCFM se trouve enrichi de deux nouvelles Directions (la Direction des Affaires Générales et la Division de l’informatique). Elle compte à ce jour cinq Directions, deux Divisions et une Inspection des Services. Avec la mise en place de la nouvelle reforme comptable, et dans un souci de désengorgement, cinq paieries spécialisées ont vu le jour qui seront complétées au nombre de dix sept, ainsi que deux Trésoreries Générales par l’arrêté n°00000211/MINFI du 11 juin 2020 portant création d’une Paierie Générale et des Paieries Spécialisées auprès de certains départements ministériels et restructuration de Circonscriptions Financières et création de Trésoreries Générales.

25.000 FCFA.

Demande (timbrée à 25 000 FCFA) accompagnée d’un dossier constitué des documents
cités aux articles 15 à 20 de l’Instruction n°011/GR/2019 relative aux conditions et modalités
d’exercice de l’activité de change manuel dans la CEMAC.

: Demandes (timbrées à 25 000 FCFA chacune), adressées à l’Autorité Monétaire (Ministre
des Finances), accompagnées d’un dossier constitué des éléments énumérés dans les articles 2 à 16
du Règlement COBAC R-2016/01 relatif aux conditions et modalités de délivrance des agréments
des établissements de crédit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes.

Demande (timbrée à 25 000 FCFA) accompagnée d’un dossier constitué des éléments
énumérés dans les articles 3 à 9 du Règlement COBAC R-2019/01 relatif à l’agrément et aux
modifications de situation des PSP, ainsi que des éléments énumérés dans les articles 2 à 16 du
Règlement COBAC R-2016/01 relatif aux conditions et modalités de délivrance des agréments des
établissements de crédit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes

Pour obtenir un stage : Demande non timbrée adressée au DGTCFM, lettre de motivation
de l’école ou l’institut ou l’université, certificat de scolarité valide, carte d’étudiant valide, CNI valide
le cas échéant.

Demandes (timbrées à 25 000 FCFA chacune), adressées à l’Autorité Monétaire (Ministre
des Finances), accompagnées d’un dossier constitué des éléments énumérés dans le Règlement
COBAC EMF R-2017/05 fixant les conditions et modalités d’agrément des établissements de
Microfinance, de leurs dirigeants et de leurs Commissaires aux Comptes.

Demande en cinq (05) exemplaires, timbrée au tarif en vigueur, signée du Président du
Conseil d’administration de l’entreprise, accompagnée d’un dossier constitué conformément aux
articles 328-4, 328-5, 328-6, 328-7, 329-3, 330-2, du Code des Assurances des Etats membres de la
CIMA et à l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.

Les services centraux sont localisés au bâtiment A et B du Ministère des Finances, ainsi
qu’à l’Immeuble ex-CNR.

Paierie Générale du Trésor, Paieries Spécialisées, Trésoreries Générales, Services
Régionaux des Affaires Monétaires et des Assurances, Recettes des Finances, Perceptions, Agences
Comptables, Recettes Municipales/Recettes Régionales.

Perceptions auprès des Missions Diplomatiques ou Consulaires

Portes 206 et 209 (Bâtiment B, 2ème étage, Ministère des Finances).

1509.

Se rendre sur le site https://bons.dgtcfm.cm et fournir les éléments relatifs au bon.

Porte 203 (Bâtiment B, 2ème étage, Ministère des Finances).

Service Régional des Affaires Monétaires et des Assurances (SRAMA) compétent.

Pour obtenir une attestation de fin de stage : Demande adressée au DGTCFM, rapport de
stage, note de service de mise en stage, fiches d’évaluation et calepin du stage.

25.000 FCFA.

Preuve de la déclaration préalable de l’emprunt au Ministère en charge de la monnaie et
du crédit et à la BEAC, l’échéancier de remboursement ou tableau d’amortissement de l’emprunt,
document établissant le rapatriement de l’emprunt ou l’effectivité des acquisitions réalisées, contrat
de prêt ou d’emprunt (Article 107 du Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM).

: demande timbrée de l’établissement ; attestation de domiciliation bancaire ; dossier fiscal
; bon d’engagement ; titre de confirmation de créance

Demande (timbrée à 1 500 FCFA) adressée au Payeur Général du Trésor, copie du
jugement d’hérédité, certificat de non appel, copie d’acte de décès, dernier bulletin de solde avec
salaire, premier bulletin de solde nul.

Les EMF indépendants dans la CEMAC sont les EMF de 2^e et 3^e catégorie, qui suivant la réglementation, exercent l’activité de Microfinance de manière indépendante (en dehors d’un réseau d’EMF), contrairement aux EMF de 1^ère catégorie qui sont tenus d’exercer exclusivement à l’intérieur d’un réseau.

L’Association Nationale des Etablissements de Microfinance du Cameroun (ANEMCAM) a pour principale activité la représentation et la défense des intérêts collectifs des EMF.

Elle a la charge d’informer ses adhérents (les EMF) et le public.

Elle peut réaliser toute étude, et élaborer toute recommandation, en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre les membres, ainsi que l’organisation et la gestion des services d’intérêt commun.

La liquidation simplifiée est le régime de liquidation des EMF de 1^ère catégorie dont le total dépôt est inférieur à un milliard de FCFA.

Le Comité National Economique et Financier (CNEF) a un mandat sous régional pour connaître des litiges entre EMF, d’une part et entre les EMF et les clients / membres d’autre part.

Il est interdit à toute personne assumant de hautes fonctions politiques, électives ou assimilées, de nature à compromettre l’exercice de la liberté de jugement ou à conférer une immunité de juridiction, d’exercer les fonctions de commissaire aux comptes, de membre du conseil d’administration (donc de Président du Conseil d’Administration) ou de dirigeant d’un Etablissement de Microfinance.

Le sigle PPE dans la gouvernance des EMF renvoie à l’expression Personne Politiquement Exposées.

• Coopérative avec Conseil d’Administration, pour les EMF de 1ère Catégorie
• Société Anonyme pour les EMF de 2^e et 3^e Catégories

• 300 millions pour les EMF de 2^e Catégorie
• 150 millions pour les EMF de 3^e Catégorie
• N/D pour les EMF de 1ère Catégorie : Il n’est pas exigé un capital social minimum pour les EMF de 1^ere catégorie. Mais le capital constitué doit être en permanence représenté et permettre de respecter l’ensemble des normes prudentielles arrêtées par la COBAC.

• L’EMF concerné
• La COBAC
• Le MINFI

Le MINFI

Au sens de la réglementation, un administrateur indépendant est un administrateur non exécutif de l’établissement de Microfinance qui n’entretient pas de relations d’affaires, familiales ou autres liens avec l’établissement assujetti ou une autre société de son groupe ainsi que les membres de leurs organes exécutifs respectifs, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement.

Il est exigé la présence d’au moins un administrateur indépendant dans les conseils d’administration des EMF.

L’exercice de l’activité de Microfinance étant subordonné à l’obtention d’un agrément, toute personne agissant pour son compte, ou pour le compte d’une personne morale ayant contrevenu à cette disposition, sans préjudice des sanctions que peut prendre du même chef la COBAC, est passible de :

• un emprisonnement de 03 mois à 02 ans et/ou
• du paiement d’une amende de 1 à 25 millions de FCFA.

Les normes comptables sont constituées d’un ensemble de principes, règles, méthodes et critères uniformisés et reconnus sur le plan international, aux fins de garantir la transparence, la régularité et la sincérité des comptes de l’Etat. Elles fixent les objectifs et la structure des états financiers. Elles sont applicables aux CTD et aux Etablissements Publics sous réserve de leurs spécificités.

Il est composé de 14 normes comptables

Norme 1 : les états financiers., Norme 2 : les états financiers consolidés, Norme 3 : les immobilisations incorporelles, Norme 4 : les immobilisations corporelles, Normes 5 : les immobilisations financières, Normes 6 : les stocks, Normes 7 : les créances de l’actif circulant, Normes 8 : les composantes de la trésorerie de l’Etat, Normes 9 : les dettes financières, Norme 10 : les provisions pour risques et charges et les dettes non financières, Norme 11 : les charges, Normes 12 : les produits fiscaux, Normes 13 : les autres produits, Normes 14 : les engagements hors bilan

- La comptabilité générale qui est tenue par les comptables publics fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations conformément au Plan Comptable Général. En comptabilité générale, les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. Elle est décrite dans le compte général de l’Etat.

-La comptabilité budgétaire qui retrace les opérations d'exécution du budget de la phase d'engagement à la phase de paiement. Elle est tenue par l'ordonnateur et le comptable, chacun en ce qui le concerne. Dans la phase comptable : - - les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par le comptable; les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées par le comptable.

-La comptabilité analytique instituée auprès des ordonnateurs. Elle permet d'analyser les coûts détaillés des différents programmes engagés dans le cadre du budget de l'Etat.

-La comptabilité des matières, valeurs et titres est une comptabilité d’inventaire permanent ayant pour objet la description des existants des biens mobiliers et immobiliers, des stocks et des valeurs inactives autres que les derniers et archives administratives appartenant à l’Etat. Elle est instituée auprès des ordonnateurs.

Les comptables publics sont des agents publics régulièrement préposés aux comptes et/ou chargés du recouvrement, de la garde et du maniement des fonds et valeurs.

Les périodes comptables sont les rendez-vous réglementaires au terme desquels les écritures sont arrêtées. L’arrêté des comptes est une validation qui fige, à une date donnée, les soldes des comptes contenus dans les supports comptables. Les arrêtés portent sur les supports de la comptabilité auxiliaire et de la comptabilité auxiliaire qui sont concordants.

Le Compte Général de l’Etat est le document qui sanctionne la tenue de la comptabilité générale de l’Etat. Il constitue l’une des principales sources d’informations chiffrées sur la situation financière de l’Etat. A la fin de chaque année, le Compte Général de l’Etat est produit par le réseau comptable de l’Etat, sous la responsabilité du Ministre en charge des Finances.

Les composantes du Compte Général de l’Etat

Au terme de l’article 26 (al.2) du décret n°2019/3199/PM portant cadre général de présentation du Plan Comptable de l’Etat, le Compte Général de l’Etat comprend les documents ci-après arrêtés à la fin de chaque exercice : la balance générale des comptes et les états financiers annuels. Suivant les dispositions de l’article 28 (al.1) du même décret, les états financiers de l’Etat comprennent : - - - - le bilan, sous forme de tableau de situation nette ou, le cas échéant un état récapitulatif des actifs financiers et des passifs de l’Etat ; le compte de résultat ; le tableau des flux de trésorerie ;

Tous les principes visés aux articles 5 et suivants du décret n°2019/3199/PM du 11 septembre 2019 concourent à la production du Compte Général de l’Etat. Il s’agit du : - principe de l’arrêté périodique des écritures, des comptes et des états financiers,  principe de la constatation des droits et des obligations ; principe de la partie double ; principe de transparence ; principe de la permanence dans la terminologie et dans les méthodes ; principes de sécurité, de pérennité et d’irréversibilité de l’information comptable, principe de la continuité de l’exploitation ; principe de prudence ; principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture ; principe de régularité ; principe de la sincérité ; principe de l’image fidèle ; principe de l’importance significative ; principe de l’indépendance des exercice.

Le bilan ou situation nette est un état de synthèse qui permet de décrire en termes d’emplois et de ressources, la situation patrimoniale de l’Etat à un instant T et en général, à la date de clôture des comptes. Il montre ce que l’Etat possède (actifs contrôlés) et ce que l’Etat doit (passif), soit les ressources mobilisées pour financer son actif (dettes financières, dettes non financières).

L’article 31 du décret fixant le cadre général de présentation du Plan Comptable de l’Etat dispose que l’amortissement est la constatation comptable obligatoire de l’amoindrissement de la valeur des immobilisations qui se déprécient de façon certaine et irréversible avec le temps, l’usage ou en raison du changement des techniques, de l’évolution des marchés ou de toutes autres causes. Les amortissements s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles.

Les engagements hors bilan désignent les engagements, garanties ou activités de financement ne figurant pas au bilan de l’Etat que ce soit à l’actif ou au passif parce qu’ils ne répondent pas aux principes de comptabilisation. De façon plus particulière, il s’agit des actifs ou passifs éventuels qui, s’ils se réalisent, vont avoir un impact sur la situation patrimoniale de l’Etat.

La Norme n°14 du Recueil des Normes Comptables de l’Etat du Cameroun distingue deux principales catégories d’engagements hors bilan : les engagements obtenus et les engagements accordés.

Les engagements obtenus sont constitués des emprunts, des dons et autres engagements reçus comptabilisés en hors bilan à la signature de la convention.

Les engagements accordés correspondent à la notion de passif éventuel. Celui-ci consiste en une obligation à l’égard d’un tiers qui n’est que potentielle à la date d’arrêté des comptes ou en une obligation à l’égard d’un tiers pour laquelle la sortie de ressources n’est pas probable à la date d’arrêté des comptes ou qui ne peut être évaluée de manière fiable.