Procédure de souscription
PROCEDURE D’EMISSION ET DE REMBOURSEMENT DES TITRES
10 jours avant le début de chaque trimestre, les calendriers d’émission des Titres Publics sont établis par chaque pays de la Sous-région et transmis à la BEAC. Ce calendrier précise les dates d’émission, les instruments, leurs montants et maturités.
De manière synthétique, le schéma de la procédure d’émission des titres publics à souscription libre se présente comme suit avec le ‘J’ représentant le jour de l’émission :
Circulation des titres publics à souscription libre sur le marché secondaire
- La circulation des titres s’opère sur le marché secondaire des valeurs du Trésor qui est celui d’échange des titres déjà émis. Ce marché est animé par les SVT.
- À cet effet, les SVT sont tenus d’ouvrir des comptes-titres à tous les clients qui en font la demande. L’administration des titres publics par un SVT résulte d’un mandat qui lui est donné par le détenteur des titres.
- Les titres émis à l’intérieur d’un pays peuvent être souscrits par des résidents des autres pays membres de la zone d’émission et, sous réserve de la réglementation des changes, par les agents économiques résidant hors de la CEMAC.
- Les titres inscrits en compte chez les SVT se transmettent par virement de compte à compte. Toute opération de débit d’un compte de titres est subordonnée à une instruction signée du titulaire du compte ou de son représentant dûment habilité à cet effet.
Remboursement des titres émis par adjudication
- Le remboursement des titres arrivés à échéance ainsi que le paiement des intérêts échus (s’agissant uniquement des obligations du Trésor assimilables) sont initiés, au nom et pour le compte du Trésor Public par la CRCT.
- le Ministre des Finances autorise la BEAC à débiter d’office le compte courant du Trésor dans ses livres dès la tombée d’une échéance.
- Pour chaque émission, la CRCT établit un échéancier de règlement des remboursements et un échéancier de règlement des intérêts pour les OTA.
- Quinze (15) jours avant la date de règlement des intérêts ou du remboursement des titres, la CRCT adresse au Trésor de l’État émetteur un avis de tombée d’échéance, en lui rappelant les caractéristiques des titres concernés ainsi que les montants nécessaires au règlement à intervenir.
- À l’échéance, le Trésor est tenu de procéder au règlement intégral des sommes dues, aucun paiement partiel n’étant autorisé.
- En cas d’absence ou d’insuffisance de provision, la CRCT :
- notifie le défaut de paiement aux SVT et au Trésor Public. La notification adressée au Trésor comporte la mention qu’il sera fait application des pénalités dues conformément à la convention relative à l’organisation des adjudications des valeurs du Trésor ;
- calcule le montant des pénalités dues par le Trésor, dont le taux est fixé par jour de retard, à deux fois le taux d’intérêt des appels d’offres (TIAO) du jour du défaut de paiement. Les sommes correspondantes sont versées sur le compte courant de chaque SVT concerné à la BEAC ;
- passe un ordre de règlement intégrant le principal et les pénalités, à l’ouverture de la journée SYGMA. Cet ordre de règlement a une priorité élevée.