Comptabilité en droits constatés
La nouvelle comptabilité générale de l’Etat est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations. Elle a pour objet de donner une image fidèle de l’évolution du patrimoine de l’Etat et de sa situation financière. A ce titre, elle permet de connaître ce que l’Etat possède (immeubles, voitures, créances…), ce qu’il doit (dettes…), ce qu’il peut être amené à payer dans le futur (provisions, engagements hors bilan…).
La comptabilité générale de l’Etat offre la transparence d’une situation patrimoniale enrichie, avec l’identification et la valorisation des immobilisations, la prise en compte des stocks, la comptabilisation des risques potentiels et la vision des charges futures. Elle est renseignée aussi bien par l’ordonnateur que par le comptable.
Tenir une comptabilité en droits constatés consiste à rattacher à un exercice, les charges et les produits dès le fait générateur. Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle le service fait est effectif, indépendamment de la date de paiement. Pour ce qui est des recettes, elles sont prises en compte dès la date d’émission des titres de constatation indépendamment de la date d’encaissement.
La réforme de la comptabilité de l’Etat s’inscrit dans une dynamique sous régionale de modernisation des finances publiques par l’arrimage aux normes comptables internationalement reconnues et aux bonnes pratiques en la matière. Elle assure une meilleure comparabilité des données dans le cadre de la surveillance multilatérale des critères de convergences en zone CEMAC.
