Agrément des dirigeants responsables
La Direction Générale des établissements de crédit doit être assurée par deux personnes au moins qui doivent être agréées.
La demande d’agrément est formée par l’établissement de crédit, en double exemplaire, devant l’Autorité Monétaire qui en transmet copie à la COBAC. Le dossier de demande d’agrément d’un dirigeant d’un établissement de crédit doit
comporter notamment les éléments suivants :
- un curriculum vitae rédigé en français, dûment daté et signé ;
- les copies certifiées conformes des diplômes ;
- les copies certifiées conformes des attestations de travail ainsi que la liste
des fonctions précédemment exercées précisant la taille, l’effectif et la
nature des activités des entreprises concernées ; - une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ;
- deux photographies d’identité ;
- une copie certifiée conforme d’un document officiel d’identité (carte
nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ; - un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les
autorités compétentes du pays dont le requérant a la nationalité et du pays
de résidence ; - la liste des mandats en cours en qualité d’administrateur exercés au sein
d’autres sociétés, y compris les sociétés du groupe auquel est apparenté
ou lié le futur établissement de crédit ; - une déclaration sur l’honneur par laquelle le requérant dirigeant atteste ne
pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par
la réglementation en vigueur ; - la liste des participations détenues dans d’autres entreprises détaillant,
pour chacune d’elles, le nombre de participation détenues, leurs valeurs
nominales ainsi que le pourcentage correspondant et l’équivalence en
droits de vote ; - un certificat ou une attestation de résidence datant de moins de trois
1mois ; - une carte de séjour en cours de validité pour les étrangers ;
- une expédition du procès
- verbal du conseil d’administration ou de
l’assemblée générale portant désignation en qualité de dirigeant ; - le cas échéant, des copies des agréments antérieurs pour les dirigeants
agréés dans le secteur bancaire hors CEMAC ; - un certificat d’imposition délivré par l’administration fiscale du pays
d’imposition ; - une attestation de non faillite ou de non sujétion à une procédure collective
d’apurement de passif.
Les Dirigeants Responsables des établissements de crédit doivent :
- soit être titulaires d’au moins une licence en sciences économiques, bancaires, financières, juridiques ou de gestion, ou de tout autre diplôme reconnu équivalent au moment du dépôt du dossier, et justifier de solides références et d’une expérience professionnelle de cinq (05) ans au moins dans des fonctions d’encadrement de haut niveau dans un ou plusieurs établissements de crédit;
- soit, en l’absence d’un diplôme de l’enseignement supérieur, justifier d’une expérience professionnelle de dix (10) ans au moins dans des fonctions d’encadrement de haut niveau.
Nul ne peut être membre du Conseil d’Administration d’un établissement de crédit, ni directement ou par personne interposée diriger, gérer un établissement de crédit, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte d’un tel établissement :
- s’il a fait l’objet d’une condamnation ;
- s’il a été déclaré en faillite, sauf réhabilitation en sa faveur ;
- s’il a été condamné en tant que gérant ou dirigeant d’une société en vertu des législations sur la faillite ou la banqueroute, sauf réhabilitation intervenue en sa faveur ;
- s’il a fait l’objet d’une mesure de destitution de fonctions d’officier ministériel ;
- si le système bancaire et financier des Etats membres de la CEMAC porte des créances douteuses sur sa signature, ou sur celles d’entreprises placées sous son contrôle ou sa direction.
