Agrément des commissaires aux comptes (Titulaire et Suppléant)
Les opérations des établissements de crédit sont contrôlées par au moins deux Commissaires aux Comptes agréés. La demande d’agrément est formée par l’établissement de crédit, en double exemplaire, devant l’Autorité Monétaire.
Les établissements de crédit, leurs Dirigeants Responsables et leurs Commissaires aux Comptes sont agréés par arrêté de l’Autorité Monétaire sur avis conforme de la COBAC.
Liste des pièces à fournir pour un agrément de commissaire aux comptes
personne physique
La demande d’agrément d’un commissaire aux comptes personne physique doit
comporter notamment les éléments suivants :
- Une expédition du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires portant désignation de l’intéressé en qualité de
commissaires aux comptes ; - Une copie certifiée conforme d’un document officiel d’identité (carte
nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ; - Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par
les autorités judiciaires du pays dont il a la nationalité et du pays de
résidence ;/li> - deux photographies d’identité ;
- Une copie certifiée conforme de l’agrément délivré par la CEMAC en
qualité d’expert-comptable ; - Une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre National des Experts
Comptables pour les pays disposant d’un tel organe ; - Un curriculum vitae rédigé en français, dument daté et signé,
accompagné d’un état de services ou des missions accomplies, faisant
ressortir les périodes d’intervention, les clients, les secteurs d’activités
appuyé le cas échéant, par des attestations délivrées par les clients ; - Le cas échéant, les copies des agréments antérieurs pour les
commissaires aux comptes déjà agréés dans le secteur bancaire hors
de la CEMAC ; - Une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes
atteste ne pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités
prévues par la réglementation en vigueur ; - Une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes
indique les liens sociaux, financiers ou d’affaires, directs ou indirects,
qu’il entretient avec l’établissement de crédit qu’il est appelé à contrôler
ou toute société liée ou apparentée, et les liens de parenté avec les
dirigeants ou les actionnaires détenant au moins 5% du capital de l’établissement de crédit ; - Un certificat d’imposition délivré par l’administration fiscale du pays
d’imposition ; - Un certificat de non redevance délivré par l’organisme de prévoyance
sociale du pays d’imposition ; - Une attestation de non faillite ou de non sujétion à une procédure
collective d’apurement de passif ; - La police d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Liste des pièces à fournir pour un agrément de commissaire aux comptes
personne morale
La demande d’agrément d’un commissaire aux comptes personne morale doit
comporter notamment les éléments suivants :
- Une expédition du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires portant désignation de l’intéressé en qualité de
commissaires aux comptes ; - Une fiche comportant des renseignements généraux sur la société
conforme au modèle défini par instruction de la COBAC ; - Un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
- Une copie des statuts ;
- Une copie certifiée conforme de l’agrément délivré par la CEMAC en
qualité de société d’expertise comptable ; - Une attestation inscription à l’Ordre National des Experts Comptables,
pour les pays disposant d’un tel organe ; - Les états financiers annuels certifiés des trois derniers exercices
comprenant les bilans et les comptes de résultat ainsi que le détail du
chiffre d’affaires réalisé avec des établissements de crédit ; - Une description de l’état des services ou des missions accomplies,
faisant ressortir les périodes d’intervention, les clients, les secteurs
d’activités appuyée, le cas échéant, par des attestations délivrées par
les clients cités ; - Le cas échéant, les copies des agréments antérieurs pour les
commissaires aux comptes déjà agréés dans le secteur bancaire hors
de la CEMAC ; - Une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes
atteste qu’aucun des associés n’est frappé par l’une des interdictions ou
incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur ; - Une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes
indique les liens sociaux, financiers ou d’affaires, directs ou indirects,
que la personne morale ou ses associés entretiennent avec
l’établissement de crédit qu’il est appelé à contrôler ou toute société liée
ou apparentée, et les liens de parenté avec les dirigeants ou lesactionnaires détenant au moins 5% du capital de l’établissement de
crédit ; - Un certificat d’imposition délivré par l’administration fiscale du pays
d’imposition ; - Un certificat de non redevance délivré par l’organisme de prévoyance
sociale du pays d’imposition ; - Une attestation de non faillite ou de non sujétion à une procédure
collective d’apurement de passif ; - La police d’assurance responsabilité civile professionnelle.
