Agrément de l’établissement de crédit

L’exercice de l’activité d’établissement de crédit est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire (le Ministre des Finances), prononcé sur avis conforme de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC).

La demande d’agrément précisant la catégorie dans laquelle l’établissement envisage d’opérer (banque, établissement financier) est introduite, en double exemplaire, auprès de l’Autorité Monétaire. Elle doit comporter notamment les pièces et renseignements suivants :

• une fiche comportant des renseignements généraux sur l’établissement de
  crédit, conforme au modèle défini par instruction de la COBAC ;
• une expédition notariée des statuts de l’établissement de crédit ;
• une expédition notariée du procès-verbal de l’assemblée générale
  constitutive ;
• la liste des actionnaires, détaillant pour chacun d’eux, le nombre d’actions
  détenues, la valeur nominale des actions, les actions libérées, le
  pourcentage de participation correspondant et l’équivalence en droits de
  vote ;
• les éléments d’information sur les actionnaires fixés par les articles 7 et 8
  du présent règlement ;
• la déclaration notariée de souscription et de versement du capital social ;
• le rapport du commissaire aux apports pour tout apport en nature ;
• le relevé du compte bancaire ayant reçu le capital libéré ;
• la composition prévisionnelle du conseil d’administration, en distinguant les
  administrateurs exécutifs, les administrateurs non-exécutifs et les
  administrateurs indépendants ;
• les éléments d’information sur les personnes pressenties à la fonction
  d’administrateur fixés par l’article 12 du présent règlement ;
• les éléments d’information sur les personnes pressenties pour la fonction
  de directeur général et de directeur général adjoint fixés par l’article 20 du
  1présent règlement ;
• la liste et la composition des comités spécialisés qui seront institués au sein
  du conseil d’administration et leurs attributions respectives ;
• la liste et la composition des comités spécialisés destinés à assister la
  direction générale dans la gestion courante de l’établissement de crédit et
  leurs attributions respectives ;
• l’organigramme prévisionnel comprenant les informations définies à l’article
  16 du présent règlement ;
• le plan d’affaires prévisionnel sur cinq exercices comportant notamment la
  description du projet, l’analyse stratégique du marché, la stratégie
  commerciale, les prévisions d’organisation et d’implantation et les
  projections financières ;
• le détail des moyens techniques, financiers et humains qui seront mis en
  œuvre ;
• les bilans et comptes de résultat prévisionnels sur cinq ans ;
• les projets des manuels de procédures concernant notamment le dispositif
  de contrôle interne, la gestion des risques, la gestion du système
  d’information, le plan de continuité d’activité, la lutte contre le blanchiment
  des capitaux et le financement du terrorisme, le suivi des opérations
  externalisées et la charte du gouvernement d’entreprise ;
• les prévisions d’évolution des effectifs (nationaux et expatriés) ;
• le contrat d’assistance technique avec un partenaire de référence, le cas
  échéant ;
• l’attestation portant accord préalable ou la lettre de non-objection de
  l’autorité de supervision bancaire du pays d’origine, le cas échéant.
  Liste des pièces à fournir pour l’actionnaire personne physique
  Les éléments d’information relatifs à l’actionnaire personne physique comprennent
  notamment :
• une lettre d’engagement adressée au Président de la COBAC par
  l’actionnaire majoritaire, conforme au modèle établi par la réglementation
  en vigueur ;
• un certificat d’imposition fiscale délivré par l’administration fiscale du pays
  d’imposition ;
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• un curriculum vitae rédigé en français, dûment daté et signé ;
• une copie certifiée conforme d’un document d’identité officiel (carte
  nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les
  autorités compétentes du pays dont il a la nationalité et du pays de
  résidence ;
• une attestation notariée de la situation patrimoniale. Cette attestation devra
  être certifiée par l’autorité consulaire si l’acquéreur potentiel est d’une
  nationalité autre que celle d’un pays de la CEMAC ;
• la liste des participations détenues dans les autres établissements de crédit
  et dans toute autre entreprise ayant leur siège dans la CEMAC ou à
  l’étranger ;
• une déclaration sur l’honneur par laquelle l’actionnaire indique l’origine des
  fonds à investir et atteste que ceux-ci ne proviennent pas d’activités illicites.
  Liste des pièces à fournir pour l’actionnaire personne morale
  Les éléments d’information relatifs à l’actionnaire personne morale de droit privé
  comprennent notamment :
• une expédition notariée des statuts de la société ;
• le procès-verbal de l’organe délibérant de l’entité autorisant la souscription
  au capital social de l’établissement de crédit en création ou l’implantation
  d’une filiale ;
• la liste des actionnaires de la société et, le cas échéant, de leurs ayants-
  droit économique, détaillant, pour chacun d’eux, le nombre d’actions
  détenues, la valeur nominale des actions ainsi que le pourcentage de
  participation correspondant et l’équivalence en droits de vote ;
• les états financiers annuels certifiés par les commissaires aux comptes
  comprenant les bilans et les comptes de résultat des trois derniers
  exercices ;
• la liste des participations détenues dans les autres établissements de crédit
  et dans toute autre entreprise ayant leur siège dans la CEMAC ou à
  l’étranger ;
• une déclaration sur l’honneur de son représentant légal par laquelle il
  3indique l’origine des fonds à investir et atteste que ceux-ci ne proviennent
  pas d’activités illicites ;
• un document par lequel la personne morale de droit privé, lorsqu’elle est
  l’actionnaire majoritaire, s’engage à soutenir le développement de
  l’établissement de crédit.
  Liste des pièces à fournir lorsque la demande émane d’un groupe bancaire
  Le dossier de demande d’agrément émanant de groupes bancaires, de holdings
  financières, de toute autre entité de tête ou d’établissements de crédit faisant partie
  de telles entités doit comporter en outre :
• l’organigramme du groupe dont relève le requérant ;
• la liste des actionnaires, et, le cas échéant de leurs ayants-droit
  économiques, de la holding de tête du groupe d’appartenance du requérant
  et de chaque société apparentée ;
• les états financiers consolidés certifiés, comprenant les bilans et les
  comptes de résultat relatifs aux trois derniers exercices ;
• la liste des participations détenues dans le capital d’établissements de
  crédit et dans toute autre entreprise ayant leur siège sur le territoire d’un
  Etat membre ou à l’étranger, par le requérant, par son groupe ou par la
  holding financière dont il relève ;
• le procès-verbal de l’organe délibérant de l’entité requérante autorisant la
  création ou la prise de participation au capital de la filiale.
  Liste des pièces à fournir pour l’actionnaire personne morale de droit public
  Les éléments d’information relatifs à l’actionnaire personne morale de droit public
  comprennent notamment :
• l’acte portant création de la personne morale ;
• l’acte autorisant la personne morale à prendre des participations dans le
  capital de l’établissement ;
• un document par lequel la personne morale de droit public, lorsqu’elle est
  l’actionnaire majoritaire, s’engage à soutenir le développement de
  l’établissement de crédit.

Liste des pièces à fournir pour l’agrément d’un établissement de crédit

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