Composition du dossier de demande d’agrément d’un dirigeant d’EMF
Composition du dossier de demande d’agrément d’un dirigeant d’EMF
- Un curriculum vitae dûment daté et signé ;
- Les copies certifiées conformes des diplômes ;
- Les copies certifiées conformes des attestations de travail ainsi que la liste des fonctions précédemment exercées précisant la taille, l’effectif et la nature des activités des entreprises concernées ;
- Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ;
- Deux photographies d’identité ;
- Une copie certifiée conforme d’un document officiel d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ;
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités compétentes du pays dont le requérant a la nationalité et du pays de résidence ;
- La liste des mandats en cours en qualité d’administrateur exercés au sein d’autres sociétés, y compris les sociétés du groupe auquel est apparenté ou lié l’établissement de Microfinance ;
- Une déclaration sur l’honneur par laquelle le requérant dirigeant atteste ne pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur ;
- La liste des participations détenues dans d’autres entreprises détaillant, pour chacune d’elles, le nombre de participation détenues, leurs valeurs nominales ainsi que le pourcentage correspondant et l’équivalence en droits de vote ;
- Un certificat ou une attestation de résidence datant de moins de trois mois ;
- Une carte de séjour en cours de validité pour les étrangers ;
- Une expédition du procès-verbal du conseil d’administration portant désignation en qualité de dirigeant ;
- le cas échéant, des copies des agréments antérieurs pour les dirigeants agrées dans le secteur financier hors CEMAC ;
- Un certificat d’imposition délivrée par l’administration fiscale du pays d’imposition ;
- Une attestation de non-faillite ou de non-sujétion à une procédure collective d’apurement du passif.
Composition du dossier de demande d’agrément d’un Commissaire aux comptes personne physique
- Une copie certifiée conforme d’un document officiel d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ;
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités compétentes du pays dont le requérant a la nationalité et du pays de résidence ;
- Deux photographies d’identité ;
- Une copie certifiée conforme de l’agrément délivré par la CEMAC en qualité d’Expert comptable ;
- Une attestation d’inscription au tableau de l’ordre nationale des Experts comptables pour les pays disposant d’un tel organe ;
- Un curriculum vitae dûment daté et signé accompagné d’un état de services et des missions accomplies, faisant ressortir les périodes d’intervention, les clients, les secteurs d’activités appuyés, le cas échéant par des attestations délivrés par les clients ;
- le cas échéant, les copies des agréments antérieurs pour les commissaires aux comptes déjà agréés dans le secteur bancaire hors de la CEMAC ;
- une déclaration sur l’honneur par laquelle, le commissaire aux comptes atteste ne pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur ;
- une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes indique les liens sociaux, financiers, ou d’affaire, directs ou indirects, qu’il entretien avec l’établissement de Microfinance qu’il est appelé à contrôler ou toute société liée ou apparentée, et les liens de parentés avec les dirigeants, les actionnaires ou coopérateurs détenant au moins 5% du capital social de l’établissement ;
- Un certificat d’imposition délivré par l’administration fiscale du pays d’imposition ;
- Un certificat de non redevance, délivré par l’organisme de prévoyance sociale du pays d’imposition ;
- Une attestation de non-faillite ou de non-sujétion à une procédure collective d’apurement du passif ;
- La police d’assurance, responsabilité civile professionnelle.
Composition du dossier de demande d’agrément d’un Commissaire aux comptes personne morale
- Une fiche comportant des renseignements généraux sur la société conforme au modèle défini par Instruction de la COBAC ;
- Un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
- Une copie des statuts ;
- Une copie certifiée conforme de l’agrément délivré par la CEMAC en qualité de société d’expertise comptable ;
- Une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre Nationale des Experts Comptables pour les pays disposant d’un tel organe ;
- Les états financiers annuels certifiés des trois (03) derniers exercices comprenant les bilans et les comptes de résultats ainsi que le détail du chiffre d’affaire réalisé avec des établissements de crédits;
- Une description des états de services ou des missions accomplies, faisant ressortir les périodes d’intervention, les clients, les secteurs d’activités appuyés, le cas échéant par des attestations délivrées par les clients cités ;
- le cas échéant, les copies des agréments antérieurs pour les commissaires aux comptes déjà agréés dans le secteur bancaire hors de la CEMAC ;
- une déclaration sur l’honneur par laquelle, le commissaire aux comptes atteste qu’aucun des associés n’est frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur ;
- une déclaration sur l’honneur par laquelle le commissaire aux comptes indique les liens sociaux, financiers, ou d’affaire, directs ou indirects, que la personne morale ou ses associés entretiennent avec l’établissement de Microfinance qu’il est appelé à contrôler ou toute société liée ou apparentée, et les liens de parenté avec les dirigeants, les actionnaires ou coopérateurs détenant au moins 5% du capital social de l’établissement ;
- Un certificat d’imposition délivrée par l’administration fiscale du pays d’imposition ;
- Un certificat de non redevance, délivré par l’organisme de prévoyance social du pays d’imposition ;
- Une attestation de non-faillite ou de non-sujétion à une procédure collective d’apurement du passif ;
- La police d’assurance, responsabilité civile professionnelle.
La délivrance d’un agrément en qualité de Commissaire aux comptes d’EMF confère à ce dernier la qualité pour certifier les comptes de tout autre établissement de Microfinance dans le même Etat, à charge pour chaque établissement de Microfinance implanté dans cette Etat, de solliciter l’autorisation préalable de la COBAC pour la désignation d’un Commissaire aux comptes déjà agréé.
