Agréments de Bureau de Change
Les conditions d’agrément et de fonctionnement des bureaux de change manuel
Les opérateurs économiques privés, personnes physiques ou morales ayant leur résidence habituelle au Cameroun, sont habilités à effectuer les opérations de change manuel sous réserve de l’obtention d’un agrément délivré par l’Autorité Monétaire (le Ministre des Finances).
LES PERSONNES SOUMISES A L’AGRÉMENT
Les associés personnes physiques ayant le contrôle de la personne morale agréée en qualité de changeur manuel ainsi que les personnes assumant sa direction doivent être agréés aux mêmes conditions que les personnes physiques agréées à titre individuel
LES CONDITIONS D’HONORABILITÉ ET DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE
Toute personne qui désire obtenir un agrément en qualité de changeur manuel doit remplir les conditions suivantes :
- Etre de bonne moralité ;
- N’avoir jamais été condamnée pour faillite, crime, vol, abus de confiance, escroquerie émission de chèque sans provision ou toute autre infraction à la réglementation des changes
- Ne pas être débiteur indélicat du système bancaire ;
- Justifier d’une expérience professionnelle dans les domaines suivants : gestion, éco-nomie, commerce, relations publiques, marketing.
LE FONCTIONNEMENT
Sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur, les changeurs sont tenus, dans le cadre de leur activité, de respecter les règles suivantes
1) Afficher les taux pratiqués à l’achat et à la vente des devises ainsi que les commissions prélevées en distinguant les billets, les chèques de voyage et les autres moyens de paiements.
2) A l’achat comme à la vente, délivrer un reçu dont il conserve le double, et comportant les indications ci-après
- l’identification du bureau de change ;
- la date de la transaction:
- le montant par devise échangée;
- la contre-valeur servie;
- le moyen de paiement utilisé.
3) Informer par voie d’affichages la clientèle des dispositions réglementaires applicables à la délivrance et à la détention des devises ;
4) Tenir des registres retraçant :
- les sommes échangées ;
- la date. le motif et la destination ou la provenance des capitaux ;
- le numéro de l’autorisation d’achat de devises délivrée le cas échéant par les services compétents du Ministère des Finances ,
- Les cours de change pratiqués.
5) Adresser mensuellement a la Direction Générale du Trésor. de la Coopération Financière et Monétaire un relevé de sa position extérieure par type de devises pour l’établissement de la Balance des Paiements et pour les besoins d’apurement des opérations effectuées
6) Garantir toutes les conditions de sécurité et de continuité de service public notamment en relevant l’identité des clients.
7) En cas d’ouverture d’un nouveau guichet, procéder à une simple déclaration auprès de l’Autorité Monétaire.
PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES
- Règlement N`02/OO/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation de la réglementation des changes dans les États membres de la CEMAC
- Arrêté N°194/MINEFI/FE du 16 septembre 1998 portant conditions d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de change manuel par les opérateurs économiques privés.
Composition du dossier de demande d’agrément de change
Le dossier de demande d’agrément doit comporter les pièces suivantes:
- Une demande timbrée indiquant le lieu d’implantation du bureau de change et l’adresse ;
- Le numéro d’inscription au registre de commerce ;
- Une copie des statuts de l’office en création ;
- Une carte de contribuable en cours de validité ;
- Une copie d’acte de naissance datant de moins de (3) trois mois ;
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de (3) trois mois
- Les projets de contrats ou de conventions avec les banques nationales ou étrangères pour besoins d’approvisionnement ;
- Un règlement intérieur permettant d’assurer un contrôle interne
- Une attestation bancaire constatant le versement d’une caution de 50 millions de FCFA;
- La liste des personnels employés et leurs fonctions ;
- Tout autre document permettant à l’Autorité Monétaire de mieux apprécier la candidature du postulant.
