LA VALIDATION DES SERVICES PRECAIRES EN QUELQUES POINTS
I- QU’EST CE QUE LA VALIDATION DES SERVICES PRECAIRES?
La validation des services précaires est une operation consistant à transformer par le biais d’une décision du Ministre en charge des finances, les services accomplis en qualite d’agent de l’Etat relevant du Code du Travail en annuités liquidables, susceptibles d’etre prises en compte en fin de carrière professionnelle dans Ie calcul de la pension de retraite revenant à un agent jouissant de la qualité de fonctionnaire.
II- QUI EST CONCERNE?
La validation concerne tout Agent public qui est passé du statut d’Agent relevant du Code du Travail au statut de Fonctionnaire.
III- QUAND VALIDE T-ON?
La validation des services précaires intervient pendant la periode d’activité professionnelle. II est conseillé d’introduire son dossier juste après la titularisatlon dans le cadre.
IV- COMMENT VALIDE T-ON?
Le dossier complet est introduit dans l’administration utilisatrice qui se chargera de le transmettre dans les services compétents du Ministère des Finances pour tralternent. Le traitement conduira à la production d’un Etat des sommes Dues qui sera notifié à l’intéresé –
étape1 – puis à l’etablissement de la dàcision de validation sur la base des preuves de reversement (quittance(s) ou
attestation de fIn de precompte) –
etape 2 .
V- QUELLES SONT LES CONSEQUENCES ENCOURUES EN CAS DE NON VALIDATION?
i) Non prise en compte des services accomplis en qualité d’Agent relevant du Code du Travail (Agent de l’Etat ou Contractuel d’Administration).
ii) Perte d’une partie de sa pension retraite;
VI- QUEL EST L’AVANTAGE?
Augmentation des années liquidables servant au calcul des pensions revenant à l’auteur du droit ou à ses Ayant-droits.
VII- PIECES A FOURNIR AU MINISTERE DES FINANCES DANS LE CADRE DE LA VALIDATION DES SERVICES PRECAIRES
Etape 1: Calcul de l’Etat des Sommes Dues
i) Demande timbrée (non obligatoire pour les dossiers venant des Administrations) précisant Ie matricule solde;
ii) Copie certifiée conforme de l’acte d’engagement en qualité d’Agent relevant du Code du Travail;
iii) Copie certifiée conforme de l’acte d’intégration dans la fonction publique ;
iv) Acte de titularisatlon ;
v) Attestation ou certificat de prise de cours le cas échéant.
vi) Attestation de presence éffective;
vin Première prise de service.
Etape 2: Décision portant validation des services précaires
i) Demande tlmbrée ;
ii) Quittances (originales) de versement au trésor public (n’importe quel poste comptable);
iii) Attestation de précompte (Originale) délivrée par la Paierie Géneraie du Trésor éventuellement;
iv) Original de ta lettre ministérielle et de l’Etat des Sommes Dues (délivrés à l’étape 1 ci-dessus).