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Dossier d’agrément d’un organe faîtier

Publication : vendredi 19 mars 2010 09:58

L’exercice de l’activité de la Microfinance est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire après avis conforme de la COBAC. C’est ainsi que, le comité d’agrément siége au Ministère des Finances. Les dossiers sont dépouillés et examinés par les membres du comité sous la présidence du Directeur Général du Trésor de la Coopération Financière et Monétaire, des représentants de la professions des structure en charge de la Microfinance au sein du Ministère, du représentant de secrétaire Général, et de la Division des Affaires Juridiques. Les dossiers qui n’ont pas d’anomalies sont transmis à la COBAC pour avis conforme. Et lorsque cet avis conforme est donné il retourne à l’Autorité monétaire qui délivre l’agrément. Pour l’obtention d’agrément, le dossier de demande d’agrément de l’EMF s’accompagne de celui de ses Dirigeants et Commissaires aux comptes et est introduit en double exemplaire, auprès de l’Autorité Monétaire. Il doit notamment comporter les pièces suivantes

Dossier d’agrément d’un organe faîtier

  • Une demande timbrée signée par le PCA précisant la catégorie sollicitée ;
  • Un certificat d’enregistrement ou d’inscription (publicité ou l’acte consultatif) ;
  • La liste et les actes d’agrément (le cas échéant) des EMF affiliés ;
  • La liste des EMF fondateurs ;
  • Le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive de l’organe faîtier ;
  • Le procès-verbal de l’Assemblée Générale de chaque EMF autorisant son adhésion au réseau ;
  • Le statut et le règlement intérieur de l’organe faîtier ;
  • Les dossiers des dirigeants et principaux responsables ;
  • La composition des organes de gestion, d’administration et de surveillance ;
  • Des informations sur le dispositif de contrôle des EMF affiliés ;
  • Les ressources humaines, moyens techniques et financiers de l’organe faîtier ;
  • Les pièces attestant de la libération des parts sociales ou actions ;
  • Les contrats d’adhésion des membres à l’organe faîtier fixant les droits et obligations réciproques ;
  • Les documents comptables certifiés des trois(03) derniers exercices des établissements fondateurs et les comptes prévisionnels sur trois (03) ans de l’organe faîtier.