Guide Pratique - Informations et outils pratiques

Composition du dossier de demande d'agrément de change

Publication : vendredi 26 mars 2010 15:08

Le dossier de demande d'agrément doit comporter les pièces suivantes:

 

  • Une demande timbrée indiquant le lieu d'implantation du bureau de change et l'adresse ;
  • Le numéro d'inscription au registre de commerce ;
  • Une copie des statuts de l'office en création ;
  • Une carte de contribuable en cours de validité ;
  • Une copie d'acte de naissance datant de moins de (3) trois mois ;
  • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de (3) trois mois
  • Les projets de contrats ou de conventions avec les banques nationales ou étrangères pour besoins d'approvisionnement ;
  • Un règlement intérieur permettant d'assurer un contrôle interne
  • Une attestation bancaire constatant le versement d'une caution de 50 millions de FCFA;
  • La liste des personnels employés et leurs fonctions ;
  • Tout autre document permettant à l'Autorité Monétaire de mieux apprécier la candidature du postulant.