Assurances

Réglémentation des assurances au Cameroun

Publication : vendredi 19 février 2010 09:49

La réglementation des assurances au Cameroun est régie par les lois et règlements découlant des institutions compétentes à savoir : la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et les autorités administratives. Les textes qui en constituent le cadre de référence sont :

  • Le traité CIMA qui institue une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains.
  • Le Code CIMA qui est le code communautaire des assurances organisant le secteur dans les Etats ayant ratifié le traité. Il est entré en vigueur depuis le 15 Février 1995.
  • L’Acte Uniforme OHADA portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
  • Tous les textes législatifs et réglementaires nationaux organisant le secteur à l’instar de la loi N° 90/037 du 10.08.1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’expert technique, le décret N° 92/238/PM du 24.06.1992 portant application de la précédente loi, l’arrêté N°00380 du 16.11.1994 fixant les tarifs d’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres et moteurs, l’arrêté N° 00022/MINEFI/DCEA/A fixant les taux maxima et minima des Commissions allouées aux courtiers et sociétés de courtage d’assurance, etc.