Activités de change

La réglementation de change au Cameroun

Publication : jeudi 28 janvier 2010 13:36

La réglementation des changes au Cameroun est bâtie autour du Règlement N°02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation des changes dans les États, membres de la CEMAC en vigueur depuis le 02 Janvier 2004. Ce texte qui se substitue aux réglementations nationales se caractérise par :

  • Le désengagement de l’état des économiques avec l'extérieur par le transfert aux intermédiaires agréés des compétences administratives dans la gestion des opérations de change et de transfert ;
  • L’abolition du contrôle des mouvements de capitaux à court terme avec la suppression des autorisations et visas administratifs :
  • La libéralisation des paiements relatifs aux transactions courantes (biens et services, invisibles, allocations de devises) ;
  • une Responsabilisation accrue des banques dans l'exécution et le contrôle des opérations.

Principales références réglementaires:

  • Règlement N° 02/00/CEMAC/UMAC/CM dU 29 Avril 2000 portant harmonisation de la régénération des changes dans les États membres de la CEMAC;
  • Circulaire N°00829/MINEFI/DCE/FE/CEA1 du 20 Mars 2001 portant Conditions d'obtention des attestations de rapatriement des recettes d'exportations nécessaires au remboursement des crédits de TVA.