La DGTCFM

Agrément de l'établissement de crédit

Publication : jeudi 22 avril 2010 16:45

L’exercice de l’activité d’établissement de crédit est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire (le Ministre des Finances), prononcé sur avis conforme de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC).

La demande d’agrément précisant la catégorie dans laquelle l’établissement envisage d’opérer (banque, établissement financier) est introduite, en double exemplaire, auprès de l’Autorité Monétaire. Elle doit comporter notamment les pièces et renseignements suivants :

 

  • le projet de statuts ;
  • la liste des actionnaires (et leur part au capital social) et celle des dirigeants accompagnée des pièces justificatives énumérées en (III) et (IV) ci-dessous ;
  • les prévisions d’activité, d’implantation et d’organisation ;
  • le détail des moyens techniques et financiers dont la mise en œuvre est prévue ;
  • l’expédition de l’acte constitutif de la société ;
  • l’état de souscription et de versement du capital social ainsi que le certificat de dépôt des fonds versés au nom de l’établissement en création dans un compte bancaire au Cameroun ;
  • la situation prévisionnelle de trésorerie ;
  • les comptes prévisionnels de bilan, d’exploitation générale, de pertes et profits, accompagnés d’une note faisant ressortir les bases techniques à partir desquelles ils ont été établis ;
  • la liste des actionnaires de nationalité étrangère, en cas de besoin, en indiquant leurs noms et prénoms, pays d’origine et la participation au capital de la société ;
  • le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
  • la liste des opérations envisagées ;
  • le règlement intérieur, l’organigramme, l’organisation de gestion et de contrôle interne ;
  • les projets de contrats ou conventions avec d’autres sociétés nationales ou étrangères ;
  • tous autres éléments susceptibles d’éclairer la décision des autorités.