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Composition du dossier d’agrément des courtiers d’assurances

Publication : vendredi 19 février 2010 09:22

Profil du dirigeant (Articles 329, 506, 514 du Code CIMA)

Pour postuler au métier de Courtier d’Assurances, le candidat doit :

  • soit posséder un diplôme de Maîtrise en Sciences Techniques d’Assurances (MSTA) de l’Institut International des Assurances (IIA) ou tout autre diplôme jugé équivalent par l’IIA et avoir effectué un stage professionnel de six (06) mois dans un organisme d’assurance (Article 514 du Code CIMA) ;
  • soit posséder un Diplôme de Technicien d’Assurances (DTA) de l’IIA ou tout autre diplôme jugé équivalent par l’IIA et avoir une expérience professionnelle d’au moins deux (02) ans dans le secteur des assurances (Article 514 du Code CIMA), notamment dans la production ou l’application des contrats d’assurances ;
  • soit avoir exercé à temps complet pendant deux (02) ans au moins en qualité de cadre ou chef d’entreprise, des fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou commerciale, ainsi que l’accomplissement d’un stage professionnel d’au moins six (06) mois (Article 514 du Code CIMA) ;
  • soit avoir exercé pendant deux (02) ans des fonctions de responsabilité en tant que cadre dans une administration de contrôle des assurances (Article 514 du Code CIMA) ;
  • soit remplir les conditions de capacité professionnelle prévues à l’article 329 du Code CIMA ;
  • remplir les conditions d’honorabilité (Article 506 du Code CIMA).

 

Composition du dossier (Articles 524, 525, 533 du Code CIMA)

a) Pour les personnes physiques

Pour obtenir l’agrément de Courtier d’Assurances, le postulant adresse:

  • une (01) demande timbrée au Ministre en charge des Assurances accompagnée des pièces suivantes :
  • une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ;
  • une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste susmentionnée ;
  • une attestation de présentation de l’original du diplôme ;
  • un livret ou une attestation de stage professionnel le cas échéant ;
  • une attestation de fonction le cas échéant ;
  • un certificat de nationalité ;
  • deux (02) photos 4 X 4 ;
  • un extrait de casier judiciaire bulletin N°3 datant de moins de trois (03) mois ;
  • un curriculum vitae daté et signé ;
  • un certificat de non faillite ;
  • une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance, des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d’assurance au public ;
  • un récépissé d’inscription au registre de commerce ;
  • l’original de la garantie financière d’un montant au moins égal à la somme de 10 000 000 F CFA et délivrée soit par une banque commerciale, soit par un établissement de crédit de première catégorie, soit par une entreprise d’assurance ;
  • les comptes prévisionnels détaillés pour les trois (03) premiers exercices ;
  • une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • un contrat de bail légalisé par les Services des Impôts ;
  • un plan de localisation légalisé par les Services des Impôts ;
  • pour les étrangers, une carte de résident en plus des pièces ci-dessus ;
  • tout autre document jugé nécessaire.

 

b) Pour les personnes morales

Le Promoteur de la Société de Courtage adresse une (01) demande timbrée au Ministre en charge du secteur des assurances accompagnée des pièces suivantes :

  • les statuts authentifiés de la société ;
  • le certificat notarié indiquant le montant du capital social libéré ;
  • la liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leur nationalité et montant de leur participation ;
  • la liste, selon la forme de la société, des administrateurs, directeurs généraux et gérants avec indication de leur nationalité
  • pour les présidents, directeurs généraux ou représentants légaux de la société, les pièces mentionnées aux alinéas 2 à 11 du point II.a ci-dessus ;
  • l’extrait du relevé bancaire attestant de la disponibilité des fonds ;
  • les documents mentionnés aux aliénas 13 à 18 du point II.a ci-dessus ;
  • tout autre document jugé nécessaire.