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Composition du dossier d’agrément des sociétés d’assurances

Publication : vendredi 19 février 2010 09:42

Profil des dirigeants (Articles 329 et 506 du Code CIMA)

  • Soit posséder un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat et justifier d’une expérience professionnelle minimale de cinq (05) ans à un poste d’encadrement supérieur dans une entreprise d’assurance, une organisation d’assurance, un cabinet de courtage d’assurance ou dans une administration de contrôle des assurances ;
  • Soit posséder un diplôme de l’enseignement supérieur d’orientation économique ou juridique avec une expérience de cinq (05) ans dans des fonctions de direction d’une entreprise à caractère financier ;
  • Soit posséder d’un diplôme de l’enseignement supérieur avec une expérience minimale de dix (10) ans dans des fonctions d’encadrement supérieur dans une entreprise ou dans une administration ;

- Remplir les conditions d’honorabilité ;
-  Ne pas avoir été responsable non réhabilité dans la faillite d’une entreprise.

 

Composition du dossier (Article 328-4, 328-6, 328-7, 329-3, 330-2 du Code CIMA)

A) Entreprise d’un Etat membre de la CIMA

1) une (01) demande timbrée adressée au Ministre en charge des Assurances par le Président du Conseil d’Administration ;

2) la liste des branches d’assurances que l’entreprise se propose d’opérer ;

3) l’indication des pays étrangers où l’entreprise se propose d’opérer ;

4) un des doubles de l’acte authentique constitutif de l’entreprise ou une expédition ;

5) le procès verbal de l’assemblée générale constitutive ;

6) deux exemplaires des statuts et une attestation de dépôt bancaire complétée par un Relevé Bancaire du compte Capital ;

7) la liste des administrateurs et directeurs, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d’eux ;

8) un programme d’activité comprenant les pièces suivantes :

i. un document précisant la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir ;

ii. pour chacune des branches faisant l’objet de la demande d’agrément, deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés ;

iii. pour chacune des branches faisant l’objet de la demande d’agrément, deux exemplaires des tarifs ;

iv. les principes directeurs que l’entreprise se propose de suivre en matière de réassurance ;

v. le plan d’informatisation de l’entreprise, les prévisions de frais d’installation des services administratifs et du réseau de production ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face ;

vi. pour les trois premiers exercices sociaux :

  • les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d’installation, notamment les frais généraux et les commissions ;
  • les prévisions relatives aux primes et aux sinistres ;
  • la situation probable de trésorerie ;
  • les bilan, compte d’exploitation et compte général des pertes et profits prévisionnels ;
  • l’état C1 prévisionnel ;

vii. pour les mêmes exercices sociaux :

  • les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements ;
  • les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l’entreprise doit posséder ;

viii. dans le cas d’une société anonyme, la liste des principaux actionnaires ainsi que la part du capital social détenue par chacun d’eux ; dans le cas d’une assurance mutuelle, les modalités de constitution du fonds d’établissement ;

ix. le nom et l’adresse du principal établissement bancaire où sont domiciliés les comptes de l’entreprise ;

9) soit, disposer d’un capital social au moins égal à 1 milliard de FCFA non compris les apports en nature, dont les trois quart (3/4) au moins entièrement libérés en numéraire avant la constitution définitive, si l’entreprise d’assurance est une société anonyme (article 329-3 du Code CIMA) ;

soit, avoir un fonds d’établissement au moins égal à 800 millions de FCFA, s’il s’agit d’une entreprise d’assurance mutuelle (article 330-2 du Code CIMA) ;

10) le plan de localisation du siège social et / ou de la Direction Générale de l’entreprise d’assurance et éventuellement de ses agences ;

11) le contrat de bail de la Direction Générale légalisé par les Services des Impôts ;

12) le dossier d’agrément de chaque Dirigeant d’entreprise est composé d’une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ; d’une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste publiée par la CRCA ; d’une attestation de présentation de l’original du diplôme ; d’un certificat de nationalité ; de deux photos d’identité 4x4 ; d’un extrait de casier judiciaire bulletin N° 3 datant de moins de trois mois ; d’un curriculum vitae daté et signé ; d’un certificat de non faillite ; d’une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ; d’une attestation de fonction et tout autre justificatif de l’expérience professionnelle ; d’un état descriptif des activités professionnelles actuelles et celles exercées les dix années précédant la demande d’agrément ; de l’acte portant désignation du Dirigeant ; d’une carte de résident pour les étrangers ;

13) tout autre document jugé nécessaire.

 

B) Entreprise étrangère (Articles 328-6, 328-7 du Code CIMA)

1) Les documents prévus aux alinéas 1, 2, 6 et 7 du II.A ;

2) Le bilan, le compte d’exploitation général et le compte général des pertes et profits pour chacun des trois derniers exercices sociaux ; toutefois, lorsque l’entreprise compte moins de trois exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les exercices clôturés ;

3) Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes, énumérant les branches que l’entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques qu’elle garantit effectivement et attestant qu’elle est constituée et qu’elle fonctionne dans son pays d’origine conformément aux lois de ce pays;

4) La proposition à l’acceptation de la Commission de contrôle des assurances d’une personne physique ayant qualité de

Mandataire général ;

5) Le Mandataire général doit remplir les conditions suivantes (Article 328-7) :

  • produire les documents mentionnés au point II. A12 ;
  • avoir son domicile et résider sur le territoire de l’Etat membre depuis six mois au moins ;

6) Un programme d’activité comportant les pièces mentionnées aux alinéas 8 i à 8 vii de II. A ;

7) La justification que l’entreprise possède sur le territoire de l’Etat membre, une succursale où elle fait élection de domicile ;

8) Soit, disposer d’un capital social au moins égal à 1 milliard de FCFA non compris les apports en natures, dont les trois quart (3/4) au moins entièrement libérés en numéraire avant la constitution définitive, si l’entreprise d’assurance est une société anonyme (article 329-3 du Code CIMA) ;

Soit, avoir un fonds d’établissement égal au moins à 800 millions de FCFA s’il s’agit d’une entreprise mutuelle (article 330-2 du Code des Assurances) ;

9) Le plan de localisation de la filiale ;

10) Le contrat de bail légalisé par les Services des Impôts ;

11) Tout autre document jugé nécessaire.