La DGTCFM

Dossier d’agrément des commissaires aux comptes

Publication : vendredi 19 mars 2010 09:59

L’exercice de l’activité de la Microfinance est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire après avis conforme de la COBAC.C’est ainsi que, le comité d’agrément siége au Ministère des Finances. Les dossiers sont dépouillés et examinés par les membres du comité sous la présidence du Directeur Général du Trésor de la Coopération Financière et Monétaire, des représentants de la professions des structure en charge de la Microfinance au sein du Ministère, du représentant de secrétaire Général, et de la Division des Affaires Juridiques. Les dossiers qui n’ont pas d’anomalies sont transmis à la COBAC pour avis conforme. Et lorsque cet avis conforme est donné il retourne à l’Autorité monétaire qui délivre l’agrément.Pour l’obtention d’agrément, le dossier de demande d’agrément de l’EMF s’accompagne de celui de ses Dirigeants et Commissaires aux comptes et est introduit en double exemplaire, auprès de l’Autorité Monétaire. Il doit notamment comporter les pièces suivantes

 

Dossier d’agrément des Commissaires aux Comptes (CAC) pour les EMF indépendants ou organe faîtier

CAC/Personne physique

  • Une copie d’acte de naissance ;
  • Deux (02) photos d’identité ;
  • Un curriculum vitae daté et signé ;
  • Ues copies des diplômes ;
  • Un extrait du procès-verbal de la désignation de l’intéressé ;
  • Un certificat de résidence ;
  • Un extrait de casier judiciaire ;
  • Une carte de séjour en cous de validité pour les étrangers ;
  • Une copie de l’acte d’agrément CEMAC en qualité de Comptable ou d’Expert Comptable ;
  • Une copie d’inscription à l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA)

CAC/Personne morale

  • Les statuts ;
  • Une copie de l’acte d’enregistrement (RCCM) dans le pays d’origine ;
  • Une copie de l’acte d’enregistrement (RCCM) dans le pays d’exercice de l’activité extrait du procès-verbal de la désignation par l’EMF ;
  • Un certificat de non-faillite ;
  • Une copie de l’acte d’agrément CEMAC ;
  • Une copie d’inscription à l’Ordre National des Experts Comptables de Cameroun (ONECCA).