Grands dossiers

Régime financier de l'Etat : Modalités de mise en œuvre

Publication : mardi 10 février 2009 00:00

La loi portant Régime financier de l'Etat et fixant les conditions d'élaboration, de présentation, d'exécution et de contrôle de l'exécution de la loi de finances, abrogera à la date de son entrée en vigueur intégrale le 1er janvier 2013, l'ordonnance n'62/OF/4 du 07 Février 1962.

Cette dernière fortement inspirée au lendemain des indépendances de l’ordonnance française de 1959 est adoptée dans le souci de doter notre pays d’institutions et de normes pérennes et idoines à l’organisation de la vie de la nation, avait peu évolué et s’était avérée au fil des ans pleine d’imperfections et de limites.

Déséquilibre de compétences

Ce déséquilibre met le pouvoir législatif en situation d’infériorité et d’incapacité à faire valoir ses prérogatives, surtout en matière de contrôle de l'exécution du budget et d'adoption des lois de finances. En effet, les compétences financières de l'Assemblée Nationale sont mises en concurrence par le pouvoir exécutif dans la mesure ou les lois des finances Prévoient toujours dans leur dispositif, une habilitation générale du Chef de l'Etat à prendre par voie d'ordonnance, les mesures qu'il juge nécessaires en matière budgétaire.

Enjeux et objectifs peu définis

L’ordonnance de 1962 privilégie dans l’exécution du budget, les moyens par rapport aux résultats et ne fait aucune allusion à la démarche de performance. Les gestionnaires publics dans cette optique ne sont pas responsables de la bonne ou mauvaise gestion financière, aucun objectif a atteindre ne leur étant fixe à l'avance.

Cadre comptable inadéquat

Le cadre comptable afférent a l'ordonnance n°'62/OF/4 du 07 Février 1962 est devenu inadéquat par rapport aux évolutions modernes et, ne permet pas d'avoir une information exhaustive et sincère. Il n'est non seulement pas possible de connaitre avec précision le patrimoine de l'Etat. mais il subsiste également au niveau des opérations enregistrées, un nombre important de comptes d'imputation provisoire non soldés en fin d'exercice.

Innovations et implications

Le nouveau régime financier tient compte, en arrimant notre régime budgétaire et comptable aux exigences internationales, des notions du performance et de bonne gouvernance.

Exigences internationales

Le texte réaffirme les principes classiques des Finances Publiques que sont l’annualité, l'unicité, la spécialité et l’universalité et définit la notion de déficit et le principe de son autorisation par le parlement. Il reprécise ensuite le principe de l'unité de caisse en conférant d’une part au Trésor Public, , le monopole sur et en le consacrant d’autre part comme le .

Le texte, assouplit enfin le principe de la spécialité des crédits en autorisant la fongibilité des crédits à l’intérieur des programmes. II consacre deux principes nouveaux :

• le principe de transparence avec pour corollaire la déconcentration du processus budgétaire, facilitation de l'accès public à l’information, l'affirmation du rôle du parlement dans le nouveau processus budgétaire, un cadre de suivi et d'évaluation du budget et une comptabilité publique modernisée

• le principe de la sincérité qui doit se traduire dans l'élaboration et I’ exécution du budget, la délimitation du périmètre budgétaire et la présentation des comptes de l'Etat.

Nécessaire performance

La nouvelle architecture budgétaire dans laquelle les missions, programmes et actions se substituent aux traditionnels chapitres, articles et paragraphes, introduit la fixation dus objectifs a des indicateurs permettant :

• d'évaluer les performances réalisées et de mesurer l'efficacité et surtout la finalité des dépenses publiques

• d'assurer la cohérence de l'action publique par la mise en place d'un contrôle de gestion a tous les niveaux.

Ce texte responsabilise également les gestionnaires en leur accordant dans un souci d’optimisation de la gestion, de réelles possibilités d’arbitrage. Cette responsabilisation accrue va de paire avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de résultats permettant de mesurer de façon objective, la performance de l’action publique.

L'ordonnateur a la responsabilité de la bonne exécution des programmes. Il est astreint à la production d'un compte administratif annuel retraçant ses actes de gestion, et d'un rapport de performance sur les Programmes dont il a la charge.

Le texte consacre des ordonnateurs de recettes et des dépenses. En matière de recettes, le texte distingue deux catégories d'ordonnateurs à savoir :

* l'ordonnateur principal qui est le Ministre chargé des Finances

* les ordonnateurs délégués qui sont les chefs de départements ministériels pour les recettes produites par leurs administrations, et les responsables des administrations fiscales.

En dépenses, le texte distingue trois catégories d'ordonnateurs :

* Les ordonnateurs principaux qui sont les chefs de départements ministériels

* Les ordonnateurs secondaires qui sont les responsables des services déconcentrés de l'Etat qui reçoivent les autorisations de dépenses des ordonnateurs principaux

* Les ordonnateurs délègues désignés par les ordonnateurs principaux ou secondaires pour des matières expressément définies.

Exigence d'un contrôle parlementaire

Dans ce cadre, des délais précis sont fixés pour le dépôt de la Loi de règlement constant, La dernière Loi de finances exécutée et du projet de Loi de finances au parlement. Par ailleurs le parlement est systématiquement informé de l'exécution a mi-parcours du budget . Enfin, le parlement a le droit de se prononcer tout d'abord sur les politiques gouvernementales à travers l'examen des programmes avant l'examen des moyens devant concourir a la réalisation de ceux-ci.

Un nouveau cadre comptable

Le nouveau Régime financier prévoir la mise en place d’une comptabilité générale fortement rénovée, aux cotes d'une comptabilité budgétaire adaptée aux enjeux de la nouvelle gestion publique. ainsi que l'émergence d'une comptabilité d'analyse de coûts venant s’ articuler avec les deux précédentes pour valoriser les données dans une optique de transparence et d'efficacité .Un nouveau cadre comptable doit ainsi être redéfini afin de :

* permettre à la comptabilité de l'Etat d'être davantage un instrument d’information et de décision

* mesurer l'efficacité et La performance de l'action publique

* donner au parlement et aux citoyens, une information lisible et transparence pour mieux apprécier les moyens mobilisés dans la mise en œuvre des politiques de l’Etat.

Mise en œuvre progressive

La mise en œuvre de ce nouveau Régime financier est progressive et tient compte de la capacité des différents acteurs à externaliser et à s’approprier ce nouveau mode de gestion publique .

A travers sa préparation et son adoption, Cette nouvelle Constitution financière révèle clairement l'ambition des pouvoirs publics en matière lisibilité, de visibilité et de transparence, mais aussi d'efficacité dans la gestion de l'action publique.

En effet qu’il s’agisse des enjeux d'amélioration de l'efficacité de la dépense publique, de l'émergence d'une démarche de performance au sein des services de l'Etat. ou encore des attentes exprimées par les parlementaires concernant la disponibilité d'informations pertinentes. c'est bien la conception et la mise en place d'un nouvel environnement comptable de l'Etat, induisant pour les administrations un changement quasi complet d'univers de gestion des référentiels, des procédures, d’aucuns diront même de culture que le législateur a souhaité conforter dans sa démarche.

Elle passera par deux reformes majeures à savoir une reforme du cadre budgétaire et une réforme du cadre comptable ayant pour objectif commun de produire de meilleurs outils de pilotage des Finances Publiques et accroitre l'efficacité de la dépense publique. La Direction Générale du Trésor se trouve ainsi légitime a un double titre pour jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre de cette reforme ; En tant qu'opérateur comptable et financier traditionnel de l'Etat mais aussi comme une administration d’expertise en charge de tous les comptables publics (Receveurs Municipaux. Agents Comptables,....)

La pleine opérationnelle de cette réforme suppose que sur la base d'un chronogramme précis a établir, un effort exceptionnel soit fourni pour la mise en œuvre des dispositions de la présente loi applicables des sa promulgation. Il s'agir notamment de :

* l’article 67 al 2 qui stipule qu'aucun découvert ne peut être consenti aux correspondants du Trésor et al 3<

* l’article 68, qui stipule que le Trésor Public ; Ce même monopole est exercé sur ainsi que sur . Le Trésor public est <>.

L'entrée en vigueur du nouveau régime financier cionstituera pour notre pays une avancée démocratique permettant d'une part de renforcer les pouvoirs du parlement dans le vote et le contrôle de l'exécution des lois de finance et d'autre part, de moderniser le gestion publique en faisant de la performance et de l'efficacité de la dépense publique, l'objectif prioritaire de l'ensemble des gestionnaires de l'Etat.

Des actions urgentes à mener

Au chapitre des actions à mener on peut citer :

• la clôture des comptes des collectivités territoriales décentralisés et des établissements publiques administratifs dans les banques et le reversement de leur solde au Trésor

• la définition des modalités de gestion des dits fonds au regard du compte unique du Trésor;

• la définition du circuit des caisses publiques et des modalités d’encadrement des régies des recettes

• la définition des modalités de recouvrement des recettes de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisés et des autres personnes morales de droit public et le centralisation des dites recettes.

• La définition d’une nouvelle organisation comptable et d’une nouvelle comptabilité

• L'implication active de la Direction Générale du Trésor et de la coopération financière et monétaire (DGTCFM) aux travaux de rédaction du projet de décret portant règlement de la comptabilité publique, notamment en ses dispositions concernant les comptables publics.

Parallèlement aux actions ci-dessus mentionnées, la DGTCFM devrait également se pencher à très court terme sur :

• la rédaction d’une instruction générale sur la comptabilité de l’Etat

• le développement d’un système d’information comptable, financière, budgétaire et bancaire fiable pour tenir compte des critères de bonne gouvernance

• l’élaboration d’un référentiel de normes comptables

• la rédaction d’un corpus d’instructions pour compléter le référentiel ci-dessus mentionné

Le chronogramme pourrait être le suivant pour la mise en œuvre de cette constitution financière

• Création au niveau de la DGT d’un comité chargé de conduire ce changement

• Adoption d’un plan d’action fixant le cadre logique des objectifs et des performances à atteindre compte tenu des délais fixés

• Définition et conduite d’un programme de formation de l’ensemble du personnel sur les concepts et normes nouveaux

• Mise en place et animation au niveau de chaque direction et circonscription financière de cellules de relais des informations

Améliorer l'efficacité de la dépense publique, accroitre les performances des services de l'Etat, renforcer le. rôle du parlement et mettre en perspective l’évolution des finances publiques tels sont les enjeux qui interpellent les acteurs impliqués dans l’exécution du budget de l’état. A cet effet, et pour le trésor public, l’élaboration et la mise en œuvre d’une compatibilité de l’Etat sincère constituent un défi sans cesse renouvelé. En effet qu’il s’agisse de la rénovation de la gestion publique, des arbitrages que les parlementaires auront à faire, ou encore de la juste appréciation de la situation financière du pays, celles-ci ne trouveront leur pertinence qu’en s’appuyant sur une analyse d’informations comptables à la fois exhaustives et sincères.

Ainsi pour l'enregistrement des opérations comptables, une nouvelle nomenclature est élaborée chaque année. Elle permet le classement des opérations et facilite l’établissement des états financiers nécessaires au nomenclature s’articule autour des classes des comptes reprenant les agrégats comptables habituels que sont :

1- résultats et dettes

2- comptes des immobilisations

3- comptes d'opérations spécifiques

4- comptes de tiers et de régulation

5-Comptes financiers

6-Comptes de charges

7-Comptes de produits

La qualité des informations à transmettre ou transmises est tributaire de sa nouvelle utilisation.

 

Léonard Kobou