Centre INFORMATION

Présentation du Comité National de la dette publique

Publication : lundi 10 octobre 2016 01:09

Présentation du Comité National de la dette publique

Le laboratoire de la politique d’endettement au Cameroun

Crée par décret N°2008/2370/PM du 4 août 2008, portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de la Dette Publique, le Comité est placé sous la tutelle du Ministre en charge des Finances. Le CNDP a pour mission de coordonner, de suivre la mise en œuvre de la politique nationale d’endettement public et de gestion de la dette publique et de veiller à sa mise en cohérence avec les objectifs de développement et la capacité financière de l’Etat.

A ce titre, il est chargé d’assurer la coordination des actions des administrations et des organismes intervenant dans le processus d’endettement et de gestion de la dette publique ; de veiller à la viabilité de la dette publique et la soutenabilité des finances publiques, au respect de la législation et de la réglementation en matière d’endettement public et de participer à la préparation des projets de textes y relatifs. Le CNDP est également chargé de proposer les plafonds d’endettement annuel de l’Etat sur la base des analyses de la soutenabilté des finances publiques et d’émettre un avis motivé sur les requêtes et les offres de financement intéressant l’Etat ou ses démembrements ainsi que sur les emprunts publics extérieurs et intérieurs ou les emprunts privés garantis par l’Etat. Il  doit aussi se prononcer sur toutes les opérations de renégociations, de restructuration ou de rétrocession de la dette publique

Pour l’accomplissement de ses missions, le CNDP dispose d’une Commission Technique assisté d’un Secrétariat Permanent.

Placée sous la présidence du Directeur Général du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire, la Commission Technique a pour mission de réaliser les études techniques en rapport avec les nouveaux emprunts, pour la mise en cohérence de la politique d’endettement du pays avec les objectifs de développement et sa capacité financière. De ce fait la Commission Technique est chargée de participer à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’endettement public et à la gestion de la dette publique. Elle est également chargée d’assurer la mise en cohérence des analyses de la viabilité de la dette publique et de la soutenabilité des finances publiques ; d’étudier les requêtes de financement à adresser aux partenaires au développement et les offres de financement soumises à l’Etat ou à ses démembrements.

Le Secrétariat Permanent quant à lui est assuré par la Caisse Autonome d’Amortissement. C’est l’organe opérationnel de la Commission Technique, chargé de préparer les dossiers à examiner, les rapports trimestriels et annuels du Comité et le document de stratégie nationale d’endettement public et de gestion de la dette publique. Il élabore le manuel de procédures relatives aux activités et opérations d’emprunt et de gestion de la dette publique et assure le secrétariat des réunions du Comité et de la Commission Technique. Le Secrétariat Permanent assure par ailleurs la liaison avec les administrations et les organismes publics intervenant dans la chaîne d’endettement public et de la gestion de la dette publique.

 

Saisine du Comité National de la Dette Publique

D’après l’arrêté N°00000224/MINFI/du 07 avril 2014 fixant les modalités de saisine et la procédure devant le Comité National de la Dette Publique, le CNDP est saisi par correspondance adressée au Ministre des Finances, Président du Comité, avant toute négociation d’une convention de prêt ou tout recours à une émission obligataire. Tout dossier d’emprunt nouveau doit comporter le formulaire de saisine du comité dûment rempli par le maître d’ouvrage, l’étude de faisabilité du projet, objet du financement recherché, le montant du prêt ; les conditions de financement et le tableau d’amortissement et le rapport d’évaluation du projet.

Le dossier doit présenter l’offre de financement, le bailleur de fonds et ses conditions financières, le projet de contrat commercial entre l’entité porteuse du projet d’emprunt et le partenaire technique le cas échéant, le rapport de conformité du projet aux stratégies et programmes économiques, sociaux et financiers en vigueur établi par le ministre en charge des investissements publics. Il doit également comporter le rapport d’évaluation de l’offre financière et le projet de convention de financement validé par le partenaire financier et le représentant de l’Etat ; le projet d’accord de récession ou le projet de convention d’aval, le projet d’échéancier de remboursement à l’Etat en cas de rétrocession.

Le comité une fois saisi, a 30 jours pour émettre son avis et le notifier au requérant 7 jours après la date de tenue de la session d’examen de la demande. L’avis motivé du président est transmis à l’administration chargée de conduire la négociation au nom de l’Etat avec copie au maître d’ouvrage et aux services du Premier Ministre.

Cet avis doit faire ressortir l’impact socioéconomique du projet, la cohérence entre la nature du projet et son mode de financement, l’intérêt du financement pour le pays, la compatibilité de l’emprunt avec la stratégie nationale d’endettement, la nature et le montant des engagements de l’Etat par rapport au projet. L’avis indique aussi l’impact du nouvel endettement sur le service de la dette et la solvabilité de la dette publique à garantie publique ainsi que la durée et le différé d’amortissement.

Rachel NGAH