Centre INFORMATION

Conférence annuelle du MINFI - Edition 2016

Publication : vendredi 1 avril 2016 13:11

RAPPORT GENERAL DES TRAVAUX DE LA CONFERENCE ANNUELLE DES RESPONSABLES DES SERVICES CENTRAUX, DECONCENTRES ET EXTERIEURS DU MINISTERE DES FINANCES EDITION 2016

Par Lazare BELA, Conseiller Technique N°2 et Président du Sous comité scientifique

Sous la présidence de M. Alamine OUSMANE MEY, Chef du Département, assisté de M. Elung Paul She, Ministre Délégué auprès du Ministre des Finances, la conférence annuelle des responsables des services centraux, déconcentrés et extérieurs du Ministère des Finances, s’est tenue les 4 et 5 février 2016 au Palais des Congrès de Yaoundé, sur le thème : « Le Ministère des Finances, accélérateur de l’émergence, vers une administration d’excellence ».

Le format rénové de l’événement s’articule ainsi qu’il suit : (i) la cérémonie d’ouverture ; (ii) une table ronde et ; (iii) les réunions sectorielles.

I.                  De la cérémonie d’ouverture.

Le Ministre des Finances, qui présidait la cérémonie, a souhaité une très chaleureuse bienvenue à tous. Il s’est réjoui de la forte présence de ses collègues venus rehausser l’éclat de la cérémonie et témoigner de la solidarité gouvernementale. Il a remercié les membres du corps diplomatique, les partenaires techniques et financiers, pour l’appui constant et multiforme qu’ils ne cessent d’apporter à notre pays dans sa marche décisive et irréversible vers une prospérité partagée.

Il a marqué son appréciation pour la collaboration franche et étroite des institutions financières nationales et sous régionales, et relevé combien l’économie nationale a besoin de leurs financements dont la montée en puissance est de nature à propulser nos entreprises vers l’excellence.

Le Ministre a rappelé que la Conférence Annuelle est surtout un cadre approprié d’échange et de partage de connaissances et d’expériences entre l’essentiel des collaborateurs en activité à l’intérieur et à l’extérieur du Cameroun. C’est aussi l’occasion idoine de prolonger la réflexion sur des questions d’actualité à travers des échanges francs et ouverts basés sur une observation lucide des faits.

Il a inscrit dans cette tradition la présente édition, avec la contribution des acteurs du secteur privé et de la société civile, dont les apports appréciables confèrent au partenariat public privé un caractère stratégique indéniable et mutuellement bénéfique.

Le Ministre a rappelé la présentation de la situation macro-économique faite par le Chef de l’Etat S.E. M. Paul BIYA, dans son message à la Nation le 31 décembre 2015 : rétrécissement de la croissance mondiale et baisse persistante des prix du pétrole et de certaines matières premières, importants défis sécuritaires, malgré tout résilience de notre économie qui a affiché des performances encourageantes grâce à la pertinence de notre politique économique basée sur la diversification. Aussi le Chef de l’Etat nous invite tous à garder le cap de l’émergence à l’horizon de 2035 au regard des résultats engrangés.

Au cours de l’année 2016 a poursuivi le Ministre, le Chef de l’Etat nous appelle à fructifier nos acquis, pour moderniser notre pays et améliorer les conditions de vie des populations, et il demande au Gouvernement « d’y travailler avec inventivité, ardeur et obligation de résultats. »

Pour appréhender cette interpellation forte du Chef de l’Etat, le Ministre est revenu brièvement sur le concept d’émergence économique, sur le lien qui existe entre cette notion et le service public en général, et l’administration des finances en particulier.

A l’analyse, il apparait de manière constante que les pays à la quête de l’émergence, ont opéré chacun un vaste mouvement de transformation de leur modèle institutionnel, de leur système économique, et surtout de leur service public, afin d’assurer efficacement et judicieusement la mutation nécessaire.

Au rang des changements prioritaires et indispensables se trouve la transformation du service public. Un service public efficace, efficient et moderne est donc un facteur clé du succès des économies émergentes : un service public marqué par une démarche commune, un paradigme nouveau, à l’instar de la gestion axée sur les résultats ; un service public moderne qui recourt aux technologies de l’information et de la communication pour capitaliser la gestion des métiers, et améliorer le service aux usagers et aux contribuables sur la base d’une productivité accrue ; une administration dotée d’une vision stratégique partagée, une déclinaison opérationnelle rigoureuse et une approche de gestion centrée sur l’usager ; un service public bâti sur des compétences avérées et promoteur d’un environnement des affaires propice à l’investissement.

En somme pour le Ministre, ces pays ont réussi à faire de leurs administrations, des accélérateurs de l’émergence grâce à une meilleure qualité/accessibilité des services rendus aux citoyens, aux usagers et aux contribuables.

C’est la voie empruntée par le Cameroun a déclaré le Ministre. Mais, tout n’est pas parfait selon l’évaluation faite par le Chef de l’Etat dans son message à la Nation du 31 décembre 2015 quand il dit : « L’Administration est un indispensable instrument régalien au service de l’Etat et de l’intérêt général. Elle est pourtant régulièrement pointée du doigt par les usagers et par nos partenaires au développement ».

Et le Ministre de justifier : le thème choisi pour cette édition à savoir « Ministère des Finances : accélérateur de l’émergence, vers une administration d’excellence », trouve légitimement toute sa pertinence et son actualité. Car il s’agit de réfléchir froidement à l’amélioration qualitative de l’ensemble des services que le Ministère est appelé à rendre aux citoyens, aux usagers et aux contribuables, dans la perspective de l’émergence économique de notre pays à l’horizon 2035.

Le questionnement du Ministre est alors le suivant : que faire pour que notre administration cesse d’être, comme l’a dit le Chef de l’Etat, « … pointée du doigt par les usagers et par nos partenaires au développement », et qu’elle apporte sa contribution de manière significative au mieux-être des populations ?

Pour y répondre, le Ministre instruit d’établir une nomenclature claire et objective des attentes réelles qu’expriment à l’égard de notre administration : le citoyen, l’usager ou le contribuable, nos partenaires du secteur privé, de la société civile, les partenaires au développement ; de s’interroger notamment sur la nature, la qualité et les délais des services que nous leur rendons dans le but de faciliter leur travail ; d’examiner sans complaisance les outils qui servent à la production de ces services, la qualité et l’intégrité des hommes et femmes en charge de ces services. Cela nous impose de les écouter et de recueillir sans discontinuer leurs suggestions, dans la perspective de mieux les servir et non se servir, ni asservir.

Le Ministre a alors énuméré les réformes en cours au sein du Ministère des Finances visant à accélérer l’émergence : le budget programme ; les réformes d’organisation et de modernisation fiscales ; la dématérialisation des procédures douanières ; la gestion de la solde, les subventions, la maîtrise de la dette, la gestion de la trésorerie, le suivi du secteur bancaire ou celui des assurances, l’accompagnement des grands projets, le suivi de la coopération financière internationale, etc.

Mais pour le Ministre, tous ces efforts restent vains tant qu’ils ne sont pas reconnus par le juge suprême et le bénéficiaire qu’est l’usager de notre Administration, pris individuellement, et la société toute entière. Nous ne devons donc jamais cesser de nous réformer et surtout de dialoguer les yeux rivés sur la satisfaction des attentes légitimes des acteurs.

Le Ministre a dès lors conviés les participants à des débats pour approfondir, élargir ces réflexions afin de parvenir à des recommandations qui permettront au Ministère des Finances, de mieux jouer son rôle d’accélérateur de l’émergence.

Il a ensuite expliqué le format inhabituel de la Table ronde avec des opérateurs du secteur privé à savoir, s’ouvrir pour s’enrichir.

En attendant avec impatience les recommandations, le Ministre a déclaré ouverts les travaux de la Conférence Annuelle.

II.               De la table ronde

Introduisant la table ronde sur le thème : « le Ministère des Finances vers une administration d’excellence : les défis à relever », M. Gilbert Didier EDOA, Secrétaire Général du Ministère des Finances, a rappelé aux participants que le Chef de l’Etat, dans son message à la nation du 31 décembre 2015, a relevé un certain nombre d’insuffisances qui entravent l’émergence de notre pays parmi lesquelles figure en bonne place l’administration qui doit être un indispensable instrument régalien au service de l’Etat et de l’intérêt général. La Table ronde est orientée vers une autocritique de notre administration et donne l’occasion à nos partenaires privés de donner leur perception sur le fonctionnement du ministère notamment de la qualité de nos services. Il a par la suite présenté les différents intervenants à savoir : MM. Daniel Claude ABATE, Président du Mouvement des Entrepreneurs du Cameroun (MECAM) ; Célestin TAWAMBA, Vice-Président des Entrepreneurs du Cameroun (ECAM) et Djibrilla NANA, Inspecteur Général des Services des Régies Financières au MINFI.

En prenant la parole, le Président du MECAM a fait part de sa réaction ambivalente devant l’invitation du Ministre : enthousiasme d’une part, crainte de représailles d’autre part après avoir dit aux responsables comment sont perçus les services des finances. L’ouverture d’esprit dont fait montre l’administration des Finances a finalement emporté son acceptation. Il l’a encouragé de continuer dans ce sens et proposé qu’au lieu de format inhabituel de la conférence, qu’on parle plutôt de format innovant qui donne sens à l’invitation à lui adressée. Il a poursuivi son propos en renouvelant au modérateur ses vives et sincères félicitations pour sa nomination comme Secrétaire Général du MINFI.

Dans le vif du sujet, il a exposé sur le rôle moteur du MINFI dans la visibilité du paradigme d’émergence au plan historique puisque c’est le monde de la finance qui a inventé la notion d’émergence économique ; au plan stratégique puisque l’émergence a besoin d’une administration de finance d’excellence en matière budgétaire, fiscale, d’accompagnement et de régulation des activités économiques ; au plan pratique étant donné l’influence de celui qui détient les cordons de la bourse.

Parlant de sa perception empirique et des témoignages et préoccupations récurrents du secteur privé, il a relevé certains points positifs qui caractérisent les services du MINFI dont particulièrement la volonté de communication et de dialogue avec les usagers en général et le secteur privé en particulier. Cette volonté qui a beaucoup contribué à briser le mur de méfiance hostile sur le rapport entre le secteur privé et le MINFI. Il a cité le cas des plates-formes de discussion et des comités d’éthique et de gouvernance au rang desquels le comité de la douane présidé par une personne du secteur privé. L’autre point positif est l’effort de modernisation technologique des outils de facilitation des services aux entreprises comme le télépaiement des impôts et le suivi des marchandises par GPS en douane.

Conformément à l’objectif poursuivi par les travaux, il s’est étendu sur les points négatifs caractérisant le service des finances : (i) les nombreux intermédiaires qui déambulent dans et autour des services du MINFI donnant l’image que le MINFI ne rassure pas encore totalement les usagers ; (ii) le sort des retraités et licenciés des sociétés publiques qui incite les jeunes à se prémunir par tous les moyens ; (iii) l’ostentatoire en biens immobiliers même de jeunes personnels du MINFI de moins de 40 ans, (iv) les lenteurs administratives dans le traitement des dossiers ; (v) le non respect du délai de paiement de 60 jours promis ; (vi) les trop nombreux paiements en cash ; (vii) le privilège accordé au paiement de la dette extérieure par rapport à la celle intérieure. Il a enfin reproché au MINFI d’être plus ami des banques que des entreprises de l’économie réelle, et souhaité que le MINFI fasse traiter de la matière manière tous les emprunteurs indélicats.

Tout au long de son exposé, M. Abaté a insisté sur la nécessité de soigner l’image qui peut autrement prendre le dessus sur les faits. Il a douté de l’émergence si des jeunes abandonnent des emplois en principe mieux rémunérés au privé pour les régies financières à l’ENAM.

Prenant à son tour la parole, le Vice-Président de l’ECAM a remercié le Ministre des Finances pour sa volonté d’avoir un regard critique du secteur privé sur le fonctionnement de ses services en d’autres termes, une volonté d’autocritique, de remise en cause et d’autoévaluation du ministère en vue d’améliorer le fonctionnement et les performances. Il a rappelé le rôle que devrait jouer le MINFI dans la sauvegarde du tissu industriel et économique du Cameroun, lors de l’entrée en application des APE qui risquent de transformer progressivement notre pays en dépotoir de produits étrangers. L’orateur a axé la suite de son propos autour des régies financières :

(i)               S’agissant de l’administration du trésor, il a relevé la nécessité d’une part de renforcer la synergie entre l’administration et le secteur privé en matière de politique monétaire et financière ; et d’autre part de respecter le délai de payement de 60 jours des prestations et livraisons des biens faites à l’Etat par le secteur privé ;

(ii)   Concernant la Douane, il a dénoncé l’existence des importations massives et frauduleuses en provenance des pays voisins où les taxes sont faibles au détriment de la protection du tissu industriel local ; la persistance des tracasseries douanières ; la complaisance des agents de douane sous évaluant les valeurs imposables des produits importés et la dissonance entre la SGS et la douane. En guise de solution, il a proposé entre autres l’amélioration de la coordination entre les services de la SGS et ceux de la douane ; l’obligation pour tous les importateurs de relever d’un centre de rattachement des impôts ; la mise en place d’une véritable politique de protection du tissu industriel contre l’invasion des produits en provenance des pays voisins ; la suppression totale des taxes et droits de douane sur les intrants destinés à l’industrie locale ; la suppression de tous les prélèvements douaniers sur l’exportation des produits finis, de la TVA sur les importations des équipements de production ;

(iii)          A propos de l’administration fiscale, il a relevé certains griefs qui entravent son bon fonctionnement et a formulé certaines suggestions à savoir : (i) la suppression de tous les régimes dérogatoires et incitatifs qui créent des distorsions de concurrence ; (ii) la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 25% pour toutes les entreprises ; (iii) une fiscalité cohérente avec la création de la richesse et la maturité de l’entreprise ; iv) la délivrance automatique des attestations de non redevance pour les entreprises en règle ; (v) la suppression de toutes les entraves fiscales aux exportations des produits finis et au remboursement de la TVA aux exportateurs ; (vi) le report de crédit de TVA sur l’impôt des deux exercices suivants avec remboursement automatique à terme échu. Il a conclu son propos en souhaitant que le MINFI prenne en compte les suggestions des partenaires privés en vue d’améliorer ses performances.

A sa suite, l’Inspecteur Général a apprécié les préoccupations et les observations des présidents des organisations patronales dans leur volonté de contribuer à l’amélioration des relations entre les secteurs public et privé et du climat des affaires. Il a rappelé que le MINFI est responsable de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière budgétaire, fiscale et monétaire. Au regard de ces missions, le MINFI est au cœur de la vie économique de l’Etat et aux yeux des partenaires, la vitrine de l’administration publique camerounaise. Les réformes engagées depuis un certain nombre d’années font du MINFI une administration tournée vers la satisfaction des usagers, l’amélioration du climat des affaires et la promotion de la bonne gouvernance. Il s’est par la suite appesanti sur les actions menées pour améliorer les relations avec les opérateurs privés et les usagers.

S’agissant de la fiscalité de porte, des avancées en matière d’informatisation des services douaniers et de facilitation des procédures de dédouanement des marchandises ont été enregistrées. La mise en place du projet NEXXUS+ a permis un suivi en temps réel des marchandises en transit et une réduction substantielle des déperditions des recettes du fait des détournements du transit.

Concernant la fiscalité interne, de nombreuses mesures ont été prises pour faciliter les procédures de paiement des impôts et améliorer le climat des affaires notamment l’amélioration des procédures de remboursement des crédits de TVA ; la modernisation et la simplification des procédures de contrôle fiscal ; la simplification des procédures et paiement des impôts et taxes avec l’introduction de paiement des impôts et taxes par mobil tax.

Pour ce qui est de l’amélioration des délais de paiement des dépenses publiques par le Trésor, les réformes ont consisté à améliorer la confiance placée en l’Etat par les opérateurs économiques et les usagers.

Quant aux mesures relatives à l’amélioration de la gouvernance interne au sein du MINFI, les reformes ont porté sur la mise en place d’un comité d’audit interne avec notamment la finalisation d’une cartographie des risques, outil indispensable pour toute administration moderne.

L’IG a conclu son propos par les points à améliorer pour une administration d’excellence. Lesquels concernent : (i) les tracasseries relevées par les transporteurs sur la gestion des incidents relatifs au suivi du transit des marchandises par le système NEXXUS+ ; (ii) l’extension du mobil tax aux autres impôts et régions ; l’amélioration de la célérité dans l’instruction des réclamations contentieuses ; (iii) la publication d’un guide de l’usager sur le remboursement des crédits de TVA ; (iv) la réduction des interactions entre les usagers et le personnel afin de réduire les risques de corruption.

Les débats qui ont suivi ont reconnu le bien fondé des contributions des panélistes, l’existence de dysfonctionnements du côté des entreprises aussi et, la nécessité de poursuivre les échanges et d’apporter les améliorations souhaitées et souhaitables en synergie. Toutefois, la DGTCFM a précisé que le délai de paiement de 60 jours est bien respecté à compter de la date de liquidation au Trésor. Quant aux délais qui peuvent être plus longs entre le service fait et la liquidation, toute la chaine avant le Trésor est interpellée. S’agissant des démarcheurs, des affiches sont collées au niveau de la Paierie Générale invitant les usagers à éviter les intermédiaires.

III- DES REUNIONS SECTORIELLES

Les réunions sectorielles ont traité de tous les sujets pertinents pour la mise en œuvre des plans d’actions des différentes structures. Autant que faire se peut, le présent Rapport a extrait les propositions répondant au thème de la Conférence, le reste se retrouvera dans les actes de la Conférence.

Rapport des travaux Sectoriels de la Direction Générale des Impôts

Lors les échanges entre les responsables des services fiscaux autour de M. Modeste MOPA FATOING, Directeur Général des Impôts, il est apparu que la DGI devra continuer à se positionner comme un maillon central de l’accélération de l'émergence, tant en ce qui concerne la mobilisation des ressources que l’amélioration de la qualité de service offert aux usagers.

En matière de politique fiscale, la stratégie devra consister en :

     l’amélioration de l’apport des recettes fiscales issues des ressources naturelles et agricoles qui représentent environ 30% du PIB mais restent insuffisamment fiscalisées ;

     l’amélioration de la contribution du secteur foncier aux recettes fiscales ;

     la rationalisation des dépenses fiscales à travers la mise en place d’un système d’évaluation pertinent de celles-ci ;

     le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales

Ø En matière d’administration fiscale, il s’agira de :

     la poursuite de la réforme de la réorganisation des services pour une meilleure gestion des risques ;

     la finalisation de la réforme de l’Identifiant unique biométrique pour mieux encadrer les activités informelles;

     la poursuite du projet d’acquisition d’un progiciel intégré de gestion des impôts et taxes ;

     la poursuite de la dématérialisation des moyens de paiement des impôts et taxes;

     le renforcement de la relation Impôts-Douane à travers l’opérationnalisation de la plate-forme de partage des données « FUSION » et la conclusion avec cette administration d’un protocole de collaboration.

S’AGISSANT DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE 

L’objectif recherché est de faciliter aux opérateurs économiques l’accomplissement de leurs obligations déclaratives et de paiement tout en diminuant le coût de la discipline fiscale. La poursuite de cette stratégie reposera sur :

Ø l’extension de la télé-déclaration aux transactions immobilières et à la commande publique ;

Ø la mise en place d’un système de télédéclaration par téléphone portable pour les petites et micro entreprises ;

Ø l’extension de la déclaration pré-remplie de taxe foncière dans les autres Chefs lieux de régions, après Yaoundé et Douala en 2015 ;

Ø le renforcement du rôle des CGA dans la sensibilisation et l’accompagnement des PME ;

Ø l’automatisation de la délivrance de l’attestation de non redevance ;

Ø l’amélioration de la fluidité et de la célérité dans la validation et le remboursement des crédits de TVA;

Ø la rationalisation des programmes d’intervention des services fiscaux au sein des entreprises ;

Ø l’amélioration du cadre d’accueil des contribuables dans les services opérationnels ;

Ø la dématérialisation du paiement des impôts et taxes, notamment le droit de timbre automobile, les tickets de péage, les titres de patente, de licence et le timbre figurine ;

Ø la conduite des concertations avec les institutions bancaires afin de réduire le coût des transactions liées au paiement des impôts et taxes ;

Ø l’assainissement de l’environnement des édifices abritant les services fiscaux afin de lutter contre le phénomène des intermédiaires et démarcheurs ;

Ø le renforcement de la lutte contre les mauvaises pratiques préjudiciables à une mobilisation optimale des ressources ;

Ø le renforcement du dialogue et de la concertation avec le secteur privé.

DES TRAVAUX EN ATELIER DU PROGRAMME 274 DE MODERNISATION DE LA GESTION BUDGETAIRE DE L’ETAT

M. Antoine Félix SAMBA, Directeur Général du Budget a présidé l’atelier consacré aux travaux relevant du programme 274, placé sous sa responsabilité.

A l’ouverture des travaux, le D       irecteur Général du Budget a souligné que les travaux en atelier viennent approfondir la réflexion sur le thème de la conférence. A la suite de ces propos introductifs, trois exposés ont été présentés, à savoir :

-          la présentation de la Circulaire sur l’exécution du budget 2016 ;

-          le diagnostic des dysfonctionnements et solutions envisagées en vue de l’amélioration de la qualité des services dans le cadre de la mise en œuvre du programme 274 ;

-          le Plan de Travail Annuel 2016 du programme 274.

La présentation de la Circulaire a été l’occasion pour M. NTSEK de démontrer qu’elle est un instrument de promotion d’une dépense publique de qualité.

Dans le deuxième exposé, M. Armand MBIENA, a eu la charge de présenter le diagnostic interne réalisé par les responsables d’actions des dysfonctionnements qui y ont été révélés et des solutions envisagées en vue de l’amélioration de la qualité des services dans la mise en œuvre du programme 274 et la réponse aux attentes des usagers.

Les problèmes répertoriés à l’issue du diagnostic sont les suivants :

S’agissant de la Prévision des agrégats macroéconomique, budgétaires, de la production des informations économiques et financières et de l’évaluation de l'impact des politiques budgétairestrois (03) aspects sont mis en relief :

- le respect des délais de production des informations économiques ;

- la diffusion des informations économiques à tous ceux qui souhaiteraient en disposer

- la couverture de la seule administration centrale par le TABORD ;

- l’insuffisance des études d’impact des politiques budgétaires. Sur cet aspect aux spécificités peu connues, il convient de relever avec l’American Economic Association, que des politiques basées sur les progrès de la science économique, ont permis d’éviter des crises pires que celle de 1929. Ce sont les études qui rappellent que le dialogue bilatéral Etat-entreprises ne saurait se substituer à la triangulaire Etat-entreprises-usagers/clients.

Quant à la préparation du Budget de l’Etat trois attentes ont retenu l'attention :

- le dépôt tardif du Projet de Loi de Finances ;

- les erreurs sur les autorisations de dépense qui provoquent d'importants retards dans la mise en œuvre des activités ;

- l'opérationnalité du chapitre des reports de crédits qui suscite l'incompréhension des prestataires et engendre de nombreuses plaintes suite à l'accumulation des arriérés qui en découle.

Sur le plan de la gestion de la solde et des pensions, les attentes des usagers se focalisent sur :

- les délais relativement longs dans la prise en solde des agents, le traitement des droits à pension, la mise à jour du fichier ;

- l'obsolescence du dispositif informatique de traitement de la solde qui provoque la porosité du système ;

- la faible appropriation des procédures par les opérateurs des sites déconcentrés de traitement de la solde ;

Pour ce qui est du Contrôle budgétaire, les attentes exprimées par les administrations contrôlées ont souvent trait à :

- l'inadéquation des textes et la complexité des procédures encadrant l'exécution des dépenses publiques ;

- la longueur des délais de traitement des dossiers dans les Contrôles Financiers.

Concernant la Conduite de la réforme budgétaire, les attentes relèvent :

- de l'appropriation insuffisante des concepts par les administrations;

- du nombre insuffisant des cadres chargés d'implémenter la réforme ;

- d’un besoin de lisibilité des actions menées dans le cadre de la réforme ;

- d'une plus grande implication des partenaires techniques qui accompagnent le Cameroun dans la réforme.

Dans le secteur des entreprises publiques et des Etablissements Publics et Administratifs, les problèmes qui se posent avec acuité sont :

- l'obsolescence des textes qui régissent le secteur ;

- les délais de mise à disposition des subventions.

Relativement à la gestion de la Comptabilité-Matières se pose le problème :

- de la faible appropriation par les Comptables Matières du nouveau dispositif d'exécution budgétaire ;

- de l'insuffisante normalisation des activités de Comptabilité Matières tels que prévu par la réglementation dans la plupart des administrations.

Enfin sur le plan de l’accompagnement informatique des services de la Direction Générale du Budget :

- Instabilité de l'application PROBMIS ;

- fonctionnalités insuffisantes.

La présentation du dernier exposé a incombé à M. Thio’mi NKABKOB LONDJOU, Contrôleur de Gestion du programme 274. Elle portait sur la présentation du Plan de Travail Annuel (PTA).

Les exposés ont été suivis de discussions et commentaires très enrichissants. Les débats menés ont permis à l’assistance de retenir les recommandations suivantes :

S’agissant de la Prévision des agrégats macroéconomique, budgétaires, de la production des informations économiques et financières et de l’évaluation de l'impact des politiques budgétaires

·        Respecter le calendrier budgétaire et sensibiliser toutes les sources de données à cette exigence ;

·        Multiplier les études, les supports et les actions de communication ;

·        Créer un site internet.

Quant à la préparation du budget de l’Etat

·        L’accent doit être mis sur l’appropriation réelle du calendrier par tous les acteurs ; sur le respect strict des délais impartis à chaque phase du calendrier, dans la mesure où tout retard à une phase crée directement le non respect du délai légal de dépôt de la loi de finances au Parlement.

·        des erreurs sur les autorisations automatiques de dépenses, trois axes majeurs pourraient contribuer à résoudre ce problème à savoir (i) donner plus de temps à la saisie du budget, notamment aux vérifications et contrôles nécessaires afin de minimiser les erreurs de saisie ; (ii) procéder dans un premier temps au contrôle systématique des autorisations automatiques au niveau central avant leur transmission aux structures déconcentrées et dans un deuxième temps au contrôle dans les Contrôles Financiers Régionaux avant leur réception ; et (iii) alléger la procédure de correction des autorisations automatiques de crédits erronées.

·        Par ailleurs, le chapitre 95, étant nouveau ainsi que la conférence des reports qui préside au choix des dossiers à prendre en charge, il serait opportun de : (i) sensibiliser d’avantage tous les acteurs sur l’importance du chapitre 95 et de la conférence des reports ; en mettant une emphase sur la procédure aboutissant au choix des dossiers à prendre en charge dans le chapitre 95 et (ii) Inscrire des crédits significatifs et suffisant dans ce chapitre.

Sur le plan de la gestion de la solde et des pensions

·        Autoriser le recensement du personnel de l’Etat en 2016 ;

·        Autoriser la formation des agents impliqués dans le traitement de la solde, aussi bien au MINFI que dans les sites déconcentrés de traitement ;

·        Autoriser une étude actuarielle du système des retraites en 2016.

Pour ce qui est du contrôle budgétaire

·        Accompagner les administrations publiques dans la gestion budgétaire, à travers la formation et la vulgarisation de la réglementation, en vue de la promotion d’une meilleure gouvernance et d’une dépense de qualité ;

·        Encadrer le processus d’allègement du contrôle financier a priori avec l’introduction de contrôle modulé, pour s’arrimer aux réformes des finances publiques.

Concernant la conduite de la reforme budgétaire

·        le processus d’internalisation des directives CEMAC devra connaître un tournant déterminant notamment avec la finalisation de l’avant-projet de loi portant révision du Régime Financier de l’Etat et l’élaboration des avant-projets de texte relatifs au Code de transparence et de bonne gouvernance, ainsi qu’au Règlement Général de la Comptabilité Publique. Dans le même ordre d’idées, la finalisation des outils méthodologiques du Contrôle de gestion constituera le point de départ de l’implémentation du contrôle de gestion dans l’administration.

·        Par ailleurs, un cadre approprié de pilotage du triennat 2016-2018 sera mis en place afin de renforcer la lisibilité à moyen terme de la réforme. A cet égard, il est prévu de finaliser le Plan d’action du Triennat 2016-2018 pour la Modernisation des Finances Publiques ainsi que ses outils de suivi-évaluation.

·        De plus, les prescriptions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement du 17 septembre 2015 vont constituer le point d’orgue en matière de formation et d’accompagnement des administrations à l’appropriation de la réforme à travers l’opérationnalisation du plan de formation 2016 qui intègre à la fois les besoins des administrations centrales, des Etablissements Publics et Administratifs et des Collectivités Territoriales Décentralisées.

·        Enfin, s’agissant de la coordination des activités de la réforme budgétaire, outre la coordination des missions-siège du FMI, l’année 2016 sera notamment marquée par la poursuite du processus de négociation de la convention de financement du onzième FED de l’Union Européenne qui viendra renforcer l’appui au processus de modernisation de la gestion des finances publiques.

Dans le secteur des entreprises publiques et des Etablissements Publics et Administratifs

·        En ce qui concerne la réforme du secteur public et parapublic, et conformément aux prescriptions du chef de Département, la Direction Générale du Budget s’engage à mettre à plat le texte régissant la rémunération des dirigeants des établissements publics ainsi que le statut général actuel des entreprises du secteur public et parapublic, afin de contribuer à l’amélioration des performances desdites entités.

Relativement à la normalisation de la comptabilité-matières

·        Capaciter le personnel de la DNCM ;

·        Edicter les nouvelles normes ;

·        Sensibiliser les acteurs au respect des normes.

Sur le plan de l’accompagnement informatique des services de la Direction Générale du Budget

·        Optimiser la phase de traitement des projets en vue de la production des CDMT dans le dispositif PROBMIS afin d’inscrire uniquement les projets matures dans le budget d’investissement public.

·        Intégrer la gestion des marchés publics dans le dispositif PROBMIS, en vue de mettre en œuvre une meilleure programmation des marchés et de garantir la disponibilité des crédits budgétaires dans le système informatique grâce à la mise en œuvre du visa budgétaire.

·        Etendre le périmètre d’informatisation de l’exécution du budget au niveau départemental, afin de permettre l’existence de l’information de l’exécution du budget au niveau local et faciliter le processus de remontée de l’information budgétaire.

·        Former les utilisateurs de l’application en vue de résoudre le problème de la non maîtrise des procédures de traitement des dossiers dans l’application PROBMIS.

A l’issue des travaux, le Directeur Général du Budget a rappelé avec insistance que les Contrôleurs Financiers doivent jouer le rôle d’accompagnateurs auprès des ordonnateurs, et ne pas se substituer en juge d’opportunité de la dépense. Il a invité ses collaborateurs à la migration effective vers la dépense de qualité.

TRAVAUX DE LA SECTORIELLE DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR, DE LA COOPERATION FINANCIERE ET MONETAIRE

Les responsables et cadres de la Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire ont suivi l’allocution du Directeur Général du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire, M. MOH Sylvester TANGONGHO qui a dressé le bilan des actions menées et des lauréats récoltés au sein des différentes structures tout au long de l’exercice écoulé.     Il a ensuite relevé les points faibles qui ont entaché cet exercice et partant, les défis qui attendent l’administration du Trésor pour l’exercice en cours, en prescrivant tout particulièrement la poursuite de l’implémentation du contrôle de gestion.

La suite du programme a été marquée par des échanges qui ont suivi la présentation de l’exposé sur le thème « la démarche qualité et la performance des services au sein de la DGTCFM », faite par M. BASAHAG Achile, Sous-Directeur à l’Agence Comptable Centrale du Trésor, Contrôleur de gestion du programme 272. Mais également des interventions des représentants des différents corps de métier de la DGTCFM.

Il en est ressorti une adéquation avec le thème général de la conférence « le MINFI, accélérateur de l’émergence, vers une administration d’excellence ».

Les participants ont appréhendé des interactions entre les divers maillons de la DGTCFM et ont appelé à la mise sur pied d’une véritable synergie entre les différentes composantes du Trésor.

A l’issue des échanges nourris sur la thématique retenue, un diagnostic des actions entreprises au sein de la DGTCFM en vue d’améliorer la qualité du service a été mis en exergue (I), mais aussi les défis à relever dans l’optique du management de la performance au sein de la DGTCFM ont été définis en guise de solution(II), et enfin un plan d’actions global a été proposé en terme de mesures visant le renforcement de la qualité du service et l’amélioration de la performance au sein de la DGTCFM (III).

         En ce qui concerne le diagnostic des actions entreprises en vue d’améliorer la qualité du service, les participants ont relevé :

-       Le renforcement de la gestion de la trésorerie ;

-       La réduction du délai de paiement des dépenses publiques ;

-       L’amélioration de la qualité des comptes ;

-       L’amélioration de la qualité du service bancaire au Trésor ;

-       La maitrise des risques.

Ø Des actions ont également été menées pour l’amélioration de la qualité du service au niveau du secteur financier:

-       au niveau des établissements de crédit, avec entre autres la diffusion du service bancaire minimum garantie, l’intensification des contrôles administratifs et l’ouverture des guichets de la banque des PME ;

-       au niveau de l’activité de microfinance, à travers la surveillance prudentielle, la diffusion de la liste des établissements de microfinance agrées et l’accompagnement des établissements en difficulté ;

-       au niveau des compagnies d’assurance, par l’entremise des contrôles administratifs et techniques de tous les acteurs de ce secteur, mais aussi du suivi technique des sociétés sous surveillance permanente, en redressement ou sous administration provisoire.

Ø on note également que des avancées considérables ont été réalisées dans le cadre de la fonction de financement de la DGTCFM, et ce à travers :

-       l’accroissement de l’offre de financement de l’économie nationale par le biais de l’ouverture effectif du guichet de la banque des PME ;

-       le suivi de la mise en place de la banque agricole ;

-       la mise en place des mécanismes de financement innovants du secteur privé : le crédit-bail et l’affacturage.

Pour ce qui est des défis à relever dans l’optique du management de la performance au sein de la DGTCFM et donc en terme de solution,

         Les participants ont principalement évoqué :

Ø Le défi de la modernisation, à travers lequel la DGTCFM devrait se doter d’outils de travail de pointe et s’approprier véritablement les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Ø Le défi de l’amélioration des procédures de paiement des dépenses publiques, qui passe entre autres et principalement par la diminution du maniement des espèces et l’amélioration du service bancaire du Trésor.

Ø Le défi de la gestion des relations avec les usagers, par l’amélioration de la qualité de service rendu à l’usager client ainsi que la poursuite de la lutte contre le phénomène d’intermédiaires ;

Ø Le défi de la gestion des ressources humaines. Il s’agit ici de rehausser le niveau de compétence des responsables et des cadres, aussi bien au niveau stratégique qu’au niveau opérationnel, dans un contexte sans cesse mouvant de réforme des finances publiques et privées.

Quant au plan d’actions présenté sous forme de recommandations, il définit les mesures destinées au renforcement de la qualité du service et à l’amélioration de la performance au sein de la DGTCFM.

         Il  se présente en deux principaux axes :

Ø Le premier a trait au pilotage de la performance au sein de la DGTCFM

Il sera question ici :

-       Du renforcement de la démarche de planification, qui consistera à la systématisation des plans d’actions, encrés sur les missions institutionnelles. Ainsi, les structures opérationnelles devront décliner, chacune en ce qui la concerne des objectifs à atteindre assortis d’indicateur permettant d’évaluer leur niveau de réalisation, les acteurs intervenant dans le processus de réalisation, les actions à mener avec l’indication de leurs échéances.

-       Du renforcement des dispositifs de suivi, à travers le renforcement du contrôle de régularité et la maitrise efficiente des risques comptables et financiers.

-       De la dynamisation du contrôle de gestion, qui impose la nécessité de la poursuite et du parachèvement de son implémentation au sein de la DGTCFM.

Ø Le deuxième axe du plan d’action consiste en un meilleur encadrement des usagers et du personnel de la DGTCFM

         S’agissant de cette question, les participants ont naturellement convenu de ce que la satisfaction des usagers de la DGTCFM passe inéluctablement par une approche qui consiste désormais au renforcement du concept de l’usager-client. Il s’agira :

-       De la systématisation des services d’accueil et de renseignement auprès de tous les services qui sont en contact avec les usagers ;

-       De l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication et de la technique d’affichage ;

-       Du maintien de la propreté et de la salubrité au sein de tous les services de la DGTCFM ;

-       Du recours aux boites à suggestions ;

-       Du raccourcissement des délais de traitement des dossiers ;

-       La poursuite de la mise en place de la banque agricole.

         S’agissant de l’encadrement du personnel de la DGTCFM, des suggestions ont été faites dans le sens d’améliorer les conditions de travail et les capacités opérationnelles de celui-ci. Notamment en termes :

-       De dotation en matériel roulant ;

-       De l’amélioration de l’offre en matériel informatique ;

-       De renforcement de la sécurité des postes ainsi que de leur confort ;

-       De reconsidération du budget de fonctionnement des postes comptables ;

-       D’amélioration de l’approvisionnement des postes en énergie électrique ;

-       De dotation des postes comptables en personnel suffisant ;

-       De remplacement du personnel atteint par la limite d’âge ;

-       De responsabilisation du personnel cadre dans le but de booster leur motivation ;

-       De renforcement des crédits de fonctionnement des postes comptables à l’étranger notamment, la ligne relative à la couverture sanitaire des personnels de ces postes ;

-       De saisine du MINREX sur la question du passeport diplomatique des Payeurs auprès des représentations diplomatiques du Cameroun à l’étranger;

-       D’accompagnement des Receveurs Municipaux et Agents Comptables dans la production de leur compte de gestion ;

-       De prise de dispositions nécessaires à l’application de l’article 24 du décret N°2013/160 du 15 mai 2013 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique.

DE LA SECTORIELLE DE LA DGD

Pour l’Administration des Douanes, et au-delà de la diversité des politiques publiques qui relèvent de ses missions, et dont la mobilisation des recettes demeure une impérieuse obligation, son action est inscrite depuis une dizaine d’années dans une dynamique irréversible de réformes et de modernisation, qui a enregistré de nombreuses avancées.

Sous ce rapport, la thématique de l’édition 2016 de la Conférence annuelle du Ministère des Finances offre l’opportunité à l’Administration des Douanes de jeter un regard critique sur nombre de défis qui l’interpellent et dont des réponses pertinentes sont de nature à optimiser la qualité de ses services, en faveur d’un Cameroun émergent. Ces défis sont relatifs à la réduction des coûts et délais de passage des marchandises, à la sauvegarde de la concurrence loyale entre les acteurs économiques, à la consolidation de la démarche partenariale, à la transparence et la prévisibilité des procédures, à l’éthique professionnelle et la lutte contre les mauvaises pratiques, au développement des applications numériques, à la gestion des ressources humaines ainsi qu’à la sécurité.

1.     Les défis inhérents à un service douanier de qualité

a)- La réduction des coûts et délais de passage des marchandises

L’analyse des procédures douanières révèle encore de nombreuses défaillances, qui à l’heure de la facilitation, constituent une entrave majeure à la fluidité des échanges internationaux et un handicap dans la réalisation des objectifs budgétaires. Ces faiblesses portent notamment sur la persistance de procédures manuelles et les modalités de production de l’Attestation de Vérification des Importations (AVI).

Les actions spécifiques ci- après sont envisagées en vue de la réduction des coûts et délais de passage des marchandises :

§  Affiner le système de ciblage et recourir aux méthodes non intrusives dans la l’inspection des marchandises par l’acquisition des scanners pour sécuriser et faciliter la visite des marchandises ;

§  Développer des magasins et aires de dédouanement extérieurs ;

§  Vulgariser le système de la valeur transactionnelle. 

b) Le défi de la performance des opérateurs économiques et de la sauvegarde de la concurrence loyale entre les acteurs

Emerger au sein de l’économie mondiale, c’est compter comme un acteur significatif dans les flux d’échanges internationaux. En lien avec cette exigence, la douane doit sans cesse améliorer sa contribution à la compétitivité des plates-formes nationales et agir en soutien des stratégies de projection des entreprises camerounaises vers les marchés internationaux.

La nécessité d’opérer un saut qualitatif dans la performance des opérateurs économiques et la sauvegarde de la concurrence loyale entre les acteurs économiques appelle les mesures suivantes :

§  Veiller à une application rigoureuse du dispositif légal et réglementaire de répression des actes de fraude, de contrebande et de contrefaçon ;

§  Susciter la collaboration des entreprises victimes de contrebande, de contrefaçon et de dumping ;

§  Renforcer et automatiser le dispositif de gestion des exonérations.

c)- Le défi de la mobilisation des recettes budgétaires

Pour soutenir l’option de consolidation de la croissance des recettes budgétaires reflétée dans la Loi de Finances 2016, le cadrage pour l’année en cours fixe les prévisions de recettes douanières à 752.1 milliards, ce qui correspond à une hausse de près de 60 milliards en valeur absolue, et 8.5 milliards en valeur relative, par rapport à l’année 2015.

Pour l’administration des douanes, la sécurisation des recettes douanières demeure de ce point de vue une mission prioritaire, qui sera exécutée dans un environnement international et national difficile, marqué par la dépréciation du cours mondial du pétrole, l’insécurité aux frontières, le financement du plan d’urgence pour l’accélération de la croissance, et la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Economique (APE).

S’agissant de la mobilisation des recettes, il s’agira pour l’administration de mettre en œuvre les orientations ci-après :

§  Renforcer le suivi et le recouvrement des restes à recouvrer ;

§  Consolider la poursuite et la mise en œuvre des contrats de performance ;

§  Optimiser et harmoniser les bases d’évaluation et de taxation des marchandises dans les zones frontalières.

d)-Le défi de la consolidation de la démarche partenariale

Cette exigence appelle à tracer une voie d’excellence par le soutien aux stratégies d’expansion des entreprises, le renforcement des mesures de régulation douanière des échanges et l’extension des dispositifs de contractualisation Douanes/Entreprises. Le défi pour l’Administration à cet égard est de maintenir un effort résolu de structuration et de densification du dialogue avec ses partenaires.

Dans ce contexte, il s’agira pour l’administration de mettre en œuvre les orientations ci-après :

§   Poursuivre la mise en œuvre de la politique des contrats opérateurs, en prélude à la mise en place du statut d’Opérateur Economique Agréé ;

§   Achever les efforts de restructuration du Forum Douane-Entreprises ;

§   Institutionnaliser des concertations périodiques avec toute la chaîne logistique.

e)- Le défi de la transparence et la prévisibilité des procédures 

Dans un contexte de mondialisation des échanges, les formalités du commerce extérieur doivent garantir un haut degré de transparence et de prévisibilité au profit des divers acteurs. Sans méconnaitre les avancées enregistrées dans ce domaine, les études consacrées à la problématique des formalités de dédouanement mettent en lumière un certains nombre de faiblesses auxquelles il convient d’apporter une attention constante. Cela concerne notamment l’insuffisance dans la vulgarisation des procédures douanières, la faible diffusion des textes, et les défauts constatés dans la circulation interne de l’information.

Le défi de la transparence et la prévisibilité des procédures appelle l’approfondissement des lignes d’actions déjà engagées; il s’agit de :

§  Elaborer et mettre en place un plan média sur ces questions ;

§  Actualiser le guide de l’usager en Douane ;

§  Mettre en place des dispositifs d’information sur les données réglementaires et statistiques de l’Administration des douanes.

f)- L’éthique professionnelle et la lutte contre les mauvaises pratiques 

En matière de respect de l’éthique professionnelle et de lutte contre les mauvaises pratiques, il s’agira de mettre en œuvre les actions spécifiques suivantes :

§  Finaliser l’adoption et vulgariser le Code éthique et de conduite de la Douane ; 

§  Mettre en place un dispositif d’évaluation/sanction des personnels ;

§  Renforcer le partenariat ouvert avec le secteur privé sur la question de l’éthique.

 g)- Le défi de la numérisation des procédures et des cadres d’organisation

La Douane numérique ouvre de nombreuses perspectives pour favoriser la création de services nouveaux, mettre en place des modalités d’organisation interne favorisant une meilleure productivité, et imprimer un nouvel élan au processus de dématérialisation des procédures.

Les nombreuses perspectives qui se déclinent sur plusieurs fronts portent sur :

§  L’initialisation des préalables à la migration de SYDONIA l’application CAMPASS en collaboration avec les Douanes Coréennes ;

§  L’optimisation de la plateforme d’échange des données dans le cadre de l’e-GUCE ;

§  L’extension de la couverture géographique du SYDONIA++ sur le territoire national.

h)- Le défi d’une gestion efficace des Ressources Humaines

Une ressource humaine de qualité constitue le socle d’une performance soutenue de l’Administration des Douanes. Il est en effet nécessaire de placer la compétence et la performance au centre de son système de gestion des ressources humaines pour mieux appréhender le capital humain sur le plan qualitatif et quantitatif.

Ce domaine appelle la mise en œuvre des recommandations suivantes :

§  Mettre en place une base de données des Ressources Humaines ;

§  Elaborer un référentiel des emplois et des compétences ;

§  Adopter la Gestion Prévisionnelle des Ressources Humaines en vue d’un déploiement efficient du personnel.

i)- Le défi de la sécurité

Pour répondre aux défis d’ordre sécuritaire, la stratégie de refondation et de redynamisation de la fonction de surveillance de la douane s’appuie sur une revue de l’état des lieux de la question, et se conjugue avec des actions spécifiques issues des recommandations du séminaire atelier tenu à Mbankomo du 02 au 04 avril 2014.

En liaison avec la mission de surveillance de la douane, plusieurs mesures de caractère réglementaire et transversales seront déployées, à savoir :

§  Renforcer le dispositif de collaboration entre la douane et les forces de sécurité dans le cadre de la lutte contre l’insécurité ;

§  Valoriser le caractère paramilitaire de la Douane en vue d’orienter ses compétences vers des missions de défense nationale ;

§  Intégrer la Douane dans les structures de mutualisation du renseignement (Conseil National de Sécurité, Commission du Golfe de Guinée, Commission du Bassin du Lac Tchad).

PROGRAMME 275 : APPUI INSTITUTIONNEL ET GOUVERNANCE AU MINISTERE DES FINANCES

Au titre du programme 275, le SG a réuni autour de lui tous les responsables d’actions dudit programme. Il a été question de poser un diagnostic sur le fonctionnement des structures afin d’en dégager des solutions et proposer un plan d’actions devant mener celles-ci vers une administration d’excellence.

Le diagnostic établi a fait ressortir les éléments ci-après :

·        Faible mobilité du personnel ;

·        Environnement de travail désuet et insalubre ;

·        Difficulté de suivi de l’exécution du budget du MINFI ;

·        Difficulté dans la gestion des dépenses communes relative à l’assistance sociale ;

·        Présence des démarcheurs dans la gestion quotidienne des services ;

·        Infrastructure en TIC disparate ;

·        Faible sécurisation dans la gestion du courrier ;

·        Faible appropriation de l’application de traitement informatisé du courrier ;

·        Communication insuffisante sur l’ensemble des supports (radio, télé, internet, presse) ;

·        Recours non systématique au service de la traduction ;

·        Mauvais archivage des documents du MINFI ;

·        Utilisation non optimale de la ressource humaine disponible ;

·        Inadaptation de certains textes régissant le fonctionnement de certaines activités du MINFI

·        Faible remontée de l’information du niveau opérationnel vers le niveau stratégique

·        Non-respect des délais de reporting des réunions

·        Faible niveau d’appropriation de la démarche du contrôle de gestion par les responsables.

A l’issue de ce diagnostic et des échanges qui ont suivi, les propositions de solutions suivantes ont été retenues :

·        Déploiement/Nomination du personnel à des intervalles réguliers ;

·        Sécurisation des espaces de travail ;

·        Réhabilitation du cadre de travail ;

·        Installer un terminal PROBMIS dans le service en charge du suivi de l’exécution du budget ;

·        Adaptation du cadre juridique de l’assistance sociale ;

·        Contrôler les accès du MINFI ;

·        Elaborer un manuel de procédure et un guide de l’usager ;

·        Mettre en œuvre le schéma directeur informatique du MINFI ;

·        Poursuivre l’informatisation du courrier ;

·        Traitement informatisé du courrier ;

·        Mettre en œuvre la stratégie de communication du MINFI ;

·        Saisir systématiquement les services de la traduction ;

·        Réactiver le programme : « Sauver les archives du MINF » ;

·        Former le personnel du MINFI ;

·        Actualiser les textes régissant certaines activités au MINFI ;

·        Transmettre de manière systématique au SG les comptes-rendus des réunions des services techniques ;

·        Fixer un délai maximum de 48h pour la transmission des comptes-rendus ;

Renforcer les capacités des responsables en matière de contrôle de gestion.