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Les procédures spécifiques de traitement de dossiers à la Paierie Générale du Trésor

Published: Thursday, 22 April 2010 16:06

La Paierie Générale du Trésor en tant que poste comptable est chargée du traitement et du paiement des dépenses exécutées au niveau central, c’est-à-dire les dépenses engagées par les services centraux des Ministères et des grands corps de l’Etat.

C’est également par le biais de la Paierie Générale du Trésor que sont effectués les virements de salaires des personnels qui émargent sur le budget général de l’Etat.

Suite à l’adoption de la loi portant Régime Financier de l’Etat, lequel a réaffirmé le principe de l’unicité de caisse au sein du réseau du Trésor public, il a été créé dans la nomenclature des comptes du Trésor de 2010, les comptes services financiers au profit des Etablissements Publics Administratifs et autres Organismes publics ou privés bénéficiant des concours de l’Etat, dont la Paierie Générale du Trésor assure la gestion.

Enfin, la Paierie Générale du Trésor gère un portefeuille de valeurs inactivés constitué pour l’essentiel des figurines (timbres fiscaux) dont elle approvisionne les postes comptables auprès des missions diplomatiques et consulaires.

Il convient de décrire le traitement spécifique des opérations qui sont spécifiquement traitées par la Paierie Générale du Trésor.

I. TRAITEMENT DES DOSSIERS RELATIFS AUX ORDRES DES MISSION

Les dossiers en provenance des différents Contrôles Financiers sont déposés et reçus au Service de la dépense (Porte R7).

Chaque dossier doit nécessairement comprendre :

  • le titre de confirmation de créance, appelé « carton » ;
  • le bon d’engagement dument signé par l’ordonnateur ou le gestionnaire de crédits ;
  • un bulletin de solde récent (qui date de moins de 03 mois) ;
  • l’ordre de mission signée par l’autorité compétente ;
  • l’autorisation de sortie du territoire pour les missions à l’étranger.

Après les différents contrôles, et lorsqu’aucune irrégularité n’est décelée, le dossier est liquidé puis validé. Dès cet instant il peut être consulté dans la machine. En revanche, lorsqu’une irrégularité est constatée ou lorsqu’il manque une pièce au dossier, celui-ci est rejeté.

Par la suite, le dossier est transmis sous bordereau au Service de la Comptabilité et de la Caisse (Porte R21), pour la prise en charge comptable de la dépense.

Après la prise en charge, le dossier est transmis au Service des Titres de Règlement (Porte R25) en attente de programmation au fur et à mesure des journées de liquidation.

Le paiement est effectué au jour programmé par le Caissier Principal ou les sous-caissières.

II. TRAITEMENT DES DOSSIERS RELATIFS AUX FACTURES ET MARCHES

Les dossiers qui concernent les paiements sur factures ou sur les marchés publics sont quant à eux déposés et réceptionnés au Service des Oppositions (porte R18) avant d’être transmis au Service de la Dépense (R6).

De façon générale, ces dossiers doivent comprendre les pièces suivantes :

  • le titre de confirmation de créance (le carton) ;
  • la fiche d’un bon de dépense ;
  • le bon d’engagement (le duplicata) ;
  • le bon de commande administratif ;
  • le dossier fiscal qui comprend un ensemble de documents ;
  • le bordereau de livraison et le Procès verbal de livraison ;
  • l’attestation d’ouverture de compte bancaire (Relevé d’Identité Bancaire)
  • la photocopie de l’Attestation de virement Irrévocable lorsqu’on a eu recours.

La suite de la procédure est identique à celle décrite plus haut.

III. OBTENTION D’UNE ATTESTATION DE VIREMENT IRREVOCABLE (AVI)

Pour obtenir l’attestation de virement irrévocable (AVI), les demandeurs doivent déposer leur dossier au cabinet du Payeur Général du Trésor ou au secrétariat des deux Fondés des Pouvoirs.

Le dossier doit comprendre :

  • une demande timbrée comportant l’entête de l’établissement ;
  • le titre de confirmation créance (carton) ;
  • le bon d’engagement ;
  • le relevé d’identité bancaire.

Le dossier sera acheminé au service de la comptabilité (R21) pour traitement. A l’issue du traitement, le requérant est invité à venir retirer le dossier, tandis que l’original de l’AVI est déposée dans la banque concernée sous bordereau par les soins de la Paierie Générale du Trésor.

IV. OBTENTION D’UN AVIS A TIERS DETENTEUR (ATD)

L’ATD a pour objet de permettre le recouvrement par les Huissiers du Trésor des salaires des fonctionnaires et agents de l’Etat décedés virés indument dans les comptes de ceux-ci.

Le dossier en vue de l’obtention d’un ATD auprès de la Paierie Générale du Trésor comprend :

  • une demande timbrée adressée au Payeur Général du Trésor ;
  • une photocopie de l’acte de décès du fonctionnaire ;
  • le jugement d’hérédité ;
  • le certificat de non appel ;
  • le dernier bulletin de salaire ;
  • le premier bulletin nul.