Microfinance applications for authorization

Dossier d’agrément d’un EMF indépendant

Published: Thursday, 28 January 2010 13:34

L’exercice de l’activité de la Microfinance est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire après avis conforme de la COBAC.

C’est ainsi que, le comité d’agrément siége au Ministère des Finances. Les dossiers sont dépouillés et examinés par les membres du comité sous la présidence du Directeur Général du Trésor de la Coopération Financière et Monétaire, des représentants de la professions des structure en charge de la Microfinance au sein du Ministère, du représentant de secrétaire Général, et de la Division des Affaires Juridiques. Les dossiers qui n’ont pas d’anomalies sont transmis à la COBAC pour avis conforme. Et lorsque cet avis conforme est donné il retourne à l’Autorité monétaire qui délivre l’agrément.

Pour l’obtention d’agrément, le dossier de demande d’agrément de l’EMF s’accompagne de celui de ses Dirigeants et Commissaires aux comptes et est introduit en double exemplaire, auprès de l’Autorité Monétaire. Il doit notamment comporter les pièces suivantes :

Dossier d’agrément d’un EMF indépendant :

- une demande timbrée signée par le PCA précisant la catégorie sollicitée sur lettre à en-tête ;

- un certificat d’enregistrement ou d’inscription (publicité ou l’acte consultatif)

- le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive ;

- le statut de l’établissement

- la liste des membres fondateurs ou actionnaires ;

- la liste des membres du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu, le cas échéant ;

- les pièces attestant des versements au titre de la libération des parts sociales ou actions souscrites, accompagnées des relevés bancaires ou de tout autre document en tenant lieu ;

- les prévisions d’activité d’implantation et d’organisation sur trois (03) ans ;

- le détail des moyens techniques et financiers dont la mise en œuvre est prévu, ainsi que tout autre élément susceptible d’éclairer les autorités compétentes..