Banking license

Agrément des dirigeants responsables

Published: Thursday, 22 April 2010 16:52

La Direction Générale des établissements de crédit doit être assurée par deux personnes au moins qui doivent être agréées.

La demande d’agrément est formée par l’établissement de crédit, en double exemplaire, devant l’Autorité Monétaire qui en transmet copie à la COBAC. Elle doit comporter les pièces suivantes :

  • une copie certifiée conforme d’acte de naissance datant de moins de trois mois ;
  • deux photographies d’identité ;
  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
  • un curriculum vitae daté et signé par l’intéressé ;
  • les copies légalisées des diplômes requis datant de moins de trois mois ;
  • un certificat de domicile ;
  • la carte de séjour en cours de validité pour les étrangers (ou récépissé de demande de carte de séjour) ;
  • une expédition du procès-verbal du Conseil d’Administration portant nomination des intéressés.

 

Conditions de capacité professionnelle

Les Dirigeants Responsables des établissements de crédit doivent :

  • soit être titulaires d’au moins une licence en sciences économiques, bancaires, financières, juridiques ou de gestion, ou de tout autre diplôme reconnu équivalent au moment du dépôt du dossier, et justifier de solides références et d’une expérience professionnelle de cinq (05) ans au moins dans des fonctions d’encadrement de haut niveau dans un ou plusieurs établissements de crédit;
  • soit, en l’absence d’un diplôme de l’enseignement supérieur, justifier d’une expérience professionnelle de dix (10) ans au moins dans des fonctions d’encadrement de haut niveau.

 

Conditions d'honorabilité

Nul ne peut être membre du Conseil d’Administration d’un établissement de crédit, ni directement ou par personne interposée diriger, gérer un établissement de crédit, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte d’un tel établissement :

  • s’il a fait l’objet d’une condamnation ;
  • s’il a été déclaré en faillite, sauf réhabilitation en sa faveur ;
  • s’il a été condamné en tant que gérant ou dirigeant d’une société en vertu des législations sur la faillite ou la banqueroute, sauf réhabilitation intervenue en sa faveur ;
  • s’il a fait l’objet d’une mesure de destitution de fonctions d’officier ministériel ;
  • si le système bancaire et financier des Etats membres de la CEMAC porte des créances douteuses sur sa signature, ou sur celles d’entreprises placées sous son contrôle ou sa direction.